Doc. 7989 - Communication - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 7439 20/12/1995

Résolution Rés. 1082 22/04/1996

Recommandation Rec. 1295 22/04/1996

Communication Doc. 7989 21/01/1998

Réponse à la Recommandation 1295 - Procédure d'examen des candidatures à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1998 - Première partie de session