Doc. 7067 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 7067 12/04/1994

Arrestation et la détention de six membres de la Grande Assemblée nationale turque les 2 et 3 mars 1994

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1994 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1030 13/04/1994