Doc. 7142 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6817 26/04/1993

Recommandation Rec. 1211 11/05/1993

Communication Doc. 6925 20/09/1993

Communication Doc. 7142 13/09/1994

Réponse complémentaire à la Recommandation 1211 (1993) relative aux migrations clandestines: «passeurs» et employeurs de migrants clandestins

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1994 - Quatrième partie de session