Doc. 7215 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 7215 05/01/1995

Conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Hans Göran FRANCK Soc. Dem. Suède

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Première partie de session

Avis de commission Doc. 7216 11/01/1995

Recommandation Rec. 1257 01/02/1995

Communication Doc. 7467 22/01/1996