Doc. 7400 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 7400 25/09/1995

Procédure pour un avis concernant la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Jean SEITLINGER U.D.F. France

Session: 1995 - Quatrième partie de session