Doc. 7429 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7429 21/11/1995

N° 362 - Non-paiement de l'indemnité malgré la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Gunnar JANSSON Swedish People's Finlande

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein

Birger HAGÅRD Moderate Suède

Session: 1996 - Première partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 7457 17/01/1996