Création d'un Bureau européen des Minorités

Proposition de Directive | Doc. 508 | 20 avril 1956

Rapporteur :

M. James I.A. DICKSON, Suède

Thesaurus

L'Assemblée,

Reconnaissant que les minorités nationales et les groupes nationaux ne constituant pas des Etats en Europe forment des entités historiques et culturelles dont on ne saurait méconnaître l'existence;

Considérant que les solutions peu satisfaisantes apportées aux problèmes des minorités suscitent des difficultés entre les pays intéressés;

Reconnaissant dès lors la nécessité de prendre en considération les problèmes posés par les minorités et les groupes nationaux, au moment où des efforts sont tentés en vue de créer une Europe unie;

Considérant qu'il est nécessaire de réserver un examen spécial à ces problèmes,

Décide de créer, dans le cadre de la commission des Questions juridiques et administratives, une sous-commission chargée des questions afférentes aux minorités. Cette sous-commission aura pour mandat :

1 d'examiner les dispositions législatives relatives aux minorités et groupes nationaux;

2 d'examiner les incidences de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur le statut des minorités et groupes nationaux;

3 de présenter à l'Assemblée des rapports annuels sur la situation des minorités et groupes nationaux en Europe.