Doc. 8490 - Demande d'avis - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8490 25/08/1999

Projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et projet de rapport explicatif

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1999 - Quatrième partie de session

Rapport Doc. 8614 14/01/2000

Avis Avis 216 26/01/2000