Doc. 8614 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8490 25/08/1999

Rapport Doc. 8614 14/01/2000

Projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme 1

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2000 - Première partie de session

Avis Avis 216 26/01/2000