A PROJET DE RÉSOLUTION
1. L'Assemblée Consultative remercie la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier du quatrième rapport général qu'elle vient de lui transmettre au sujet des activités de la Communauté. Elle considère qu'il est de son devoir de se tenir au courant de toutes les activités de la C. E. C. A., notamment dans la mesure où elles affectent ceux de ses pays membres qui ne participent pas à la C. E. C. A.
2. L'Assemblée a le plaisir d'enregistrer les progrès réalisés en 1955 au point de vue du développement de la production et des échanges d'acier au sein de la Communauté. De même, elle apprécie vivement les efforts qui ont été déployés, en raison de la pénurie de ferraille, pour utiliser de plus en plus le fer brut à la place de la ferraille dans les aciéries. D'autre part, l'Assemblée s'inquiète de constater le développement insuffisant de la production de houille qui entraîne une tension croissante sur le marché commun du charbon. Elle reste convaincue que la Haute Autorité fera l'impossible pour contribuer à accroître la production du charbon et du coke en trouvant des moyens qui inciteraient à ouvrir de nouveaux puits d'extraction.
3. L'Assemblée se félicite des progrès réalisés par la Haute Autorité dans l'amélioration des conditions de concurrence au sein du marché commun, et demande instamment qu'on poursuive la politique entreprise à l'égard des cartels.
4. L'Assemblée a appris avec satisfaction que l'application des tarifs ferroviaires directs internationaux bénéficie d'une plus vaste extension au sein de la Communauté, et que les négociations entreprises avec la Suisse pour l'application de ces tarifs au transport du charbon et de l'acier entre Etats membres de la Communauté à travers le territoire de la Suisse ont heureusement abouti.
5. L'Assemblée se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec le Royaume-Uni, et prend acte avec satisfaction du premier échange de vues sur la situation des marchés du charbon et de l'acier. Tout en reconnaissant que la réserve observée par les deux parties dans la période initiale de cette entreprise nouvelle est parfaitement compréhensible, l'Assemblée espère qu'une collaboration suivie aboutira à l'adoption de mesures concrètes d'intérêt commun.
6. L'Assemblée reconnaît que l'établissement d'un marché commun du charbon et de l'acier implique des relations économiques générales très étroites entre les Etats participants. L'Assemblée exprime l'espoir qu'il n'en résultera néanmoins pas un relâchement des liens économiques avec les pays tiers, et que l'approvisionnement de ces pays en charbon, acier et ferraille ne souffrira pas exagérément des pénuries qui pourront se produire au sein du marché commun.
7. L'Assemblée, reconnaissant que, dans les conditions économiques actuelles, il n'est guère possible d'éviter une hausse des prix et que, dans l'ensemble, celles qui sont intervenues en 1955 ont revêtu des proportions modérées, continue à suivre avec un vif intérêt l'évolution des prix à l'exportation des articles relevant de la Communauté, et reste convaincue que la Haute Autorité tiendra dûment compte de la nécessité d'éviter l'élargissement proj gressif de la marge existant entre les prix internes et les prix à l'exportation du charbon et de l'acier.
8. L'Assemblée continue à suivre avec , un intérêt tout particulier les activités de la I Communauté dans le domaine social. Elle espère que l'accord (prévu à l'article 69 du traité) sur l'abolition de toute restriction de déplacements entre Etats membres effectués par des travailleurs, dont la compétence technique est reconnue dans le secteur industriel du charbon et de l'acier, sera prochainement ratifié par tous les gouvernements des Etats membres et entrera ainsi en vigueur.
9. L'Assemblée se félicite des mesures prises par la Haute Autorité dans le domaine du logement, mais considère que des efforts plus considérables devraient être consentis en ce sens, notamment au sujet de l'octroi de crédits.
