Doc. 8662 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8662 14/03/2000

Vers l’interprétation uniforme des conventions du Conseil de l’Europe: création d’une autorité judiciaire générale

Auteur(s)

Cyril SVOBODA Chr. Dem. Union / Czech People's Party Tchéquie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2000 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 1458 06/04/2000

Réponse à Recommandation Doc. 9497 24/06/2002