Doc. 8845 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 8845 27/09/2000

Election d'un nouveau juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Italie

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Session: 2000 - Quatrième partie de session