Doc. 8887 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8887 06/11/2000

Limite d’âge de 70 ans pour l’exercice de la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Première partie de session

Résolution Rés. 1232 09/11/2000