Doc. 11032 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 11032 26/09/2006

Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance

Auteur(s)

Herta DÄUBLER-GMELIN SPD Allemagne

Session: 2006 - Quatrième partie de session

Rapport Doc. 11722 03/10/2008

Résolution Rés. 1644 27/01/2009