A Projet de recommandation relatif à la situation en Hongrie et au Moyen-Orient
L'Assemblée,
I
Ayant examiné l'évolution de la situation en Hongrie;
Rendant hommage à la courageuse résistance du peuple hongrois qui a marqué aux yeux du monde que le système politique qui lui était imposé ne pouvait avoir raison des aspirations profondes de l'homme à la liberté;
Constatant que l'entière responsabilité de l'action brutale de répression déclenchée contre le peuple hongrois incombe à l'U. R. S. S. qui s'est montrée décidée à maintenir son pouvoir tyrannique même en recourant à l'usage des armes et des déportations contre des populations ouvrières qui aspirent à être libérées de l'oppression politique et économique, et à récupérer le fruit d'un siècle de luttes pour la libération politique et l'élévation sociale des peuples;
Soutenant les efforts des pays membres tendant à faire respecter en Hongrie les résolutions des Nations Unies;
Considérant qu'une action supplémentaire devrait être entreprise, les événements en Europe centrale et orientale engageant tout particulièrement la responsabilité du Conseil de l'Europe,
A. Recommande au Comité des Ministres :
1 d'inviter les pays membres à poursuivre sans relâche leurs efforts pour que les décisions des Nations Unies soient respectées, décisions relatives :
à l'évacuation des troupes soviétiques de Hongrie, conformément à l'offre faite le 30 octobre par le Gouvernement de l'U. R. S. S. lui-même ;
au rapatriement des citoyens hongrois déportés par les forces soviétiques ou privés de leur liberté personnelle pour des raisons politiques;
au rétablissement de l'indépendance politique de la Hongrie et à la constitution d'un gouvernement jouissant de l'appui du peuple;
2 de reconnaître la responsabilité particulière qui incombe aux organes du Conseil de l'Europe pour les événements en Hongrie et en Europe centrale et orientale en général, et de décider, par conséquent, que la politique des pays membres à l'égard de cette partie de l'Europe devrait être concertée au sein du Conseil de l'Europe comme première application concrète du principe d'une politique commune européenne énoncée dans la Résolution (56) 23 du Comité des Ministres
Note, et de donner effet à cette décision par les premières mesures suivantes :
2.1 charger le Secrétaire Général de créer un service spécial pour les affaires de l'Europe centrale et orientale, appelé à préparer des propositions pour la poursuite de la politique européenne commune à l'égard de cette région, propositions qui seraient soumises au Comité des Ministres et à l'Assemblée;
2.2 offrir au peuple hongrois et à tout autre peuple de l'Europe centrale et orientale qui le désirerait, une aide immédiate de nature à atténuer la détresse des populations, cette aide étant donnée au nom du Conseil de l'Europe;
B. Invite les pays membres à :
1 Affirmer leur volonté de reconnaître collectivement un statut de neutralité qu'un des peuples de l'Europe centrale et orientale voudrait se donner;
2 Notifier à l'U. R. S. S., de concert avec les autres Membres de l'O. T. A. N., que l'Occident est toujours prêt à ouvrir des négociations sur l'établissement d'un système de sécurité qui, tout en donnant à l'U. R. S. S. des garanties légitimes et en ne modifiant pas l'équilibre des forces en Europe, prévoie le retrait des troupes soviétiques de l'Europe centrale et orientale, et rétablisse la souveraineté nationale de chacun des peuples de ces régions ;
3 Attirer l'attention du Gouvernement soviétique sur les menaces pour la paix qui résulteraient d'une prolongation de la division de l'Allemagne;
II
Ayant examiné l'évolution de la situation au Moyen-Orient; Réaffirmant sa Résolution 112, adoptée le 28 octobre 1956, et prenant acte du message du président Eisenhower en date du 5 janvier 1957;
Considérant que la présence d'une force internationale dans cette région pourrait être un élément favorable à la création des conditions nécessaires à la solution pacifique des problèmes en suspens dans le respect du droit à l'existence èt à l'indépendance de tous les États intéressés et de la justice internationale,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les pays membres à :
a Rechercher l'établissement d'une politique commune au Moyen-Orient, afin d'y assurer, en liaison avec les États-Unis et tout autre État susceptible de s'y associer, les conditions d'une paix durable, le développement économique de la région, et notamment afin de garantir les pays du Moyen-Orient non seulement contre une agression soviétique de l'extérieur, mais également contre tout conflit entre eux, tel qu'une reprise de la guerre israélo-arabe;
b Demander conjointement aux Nations Unies, en utilisant la procédure fixée dans la Résolution (54) 16 du Comité des Ministres1, que la force internationale soit maintenue dans la région jusqu'à ce que :
2.1 le Canal de Suez ait été déblayé;
2.2 soit établi un régime garantissant pour tous la liberté de la navigation sur le Canal de Suez;
2.3 soit conclu entre les États arabes et Israël un traité de paix.
Projet de recommandationNote relatif à l'unification politique de l'Europe
L'Assemblée,
Constatant que l'évolution de la situation internationale a confirmé une fois de plus l'urgente nécessité pour l'Europe libre de devenir, au sein de la communauté occidentale et dans le cadre des Nations Unies, une force unie sur le plan moral, politique et économique,
Recommande au Comité des Ministres :
1 d'inviter les gouvernements à répondre dans un bref délai à la demande qui leur a été adressée par la Résolution (56) 23 du Comité des Ministres
Note les engageant à prendre en considération les principes exposés dans la Recommandation 105
Note, en vue de parvenir à l'élaboration d'une politique européenne commune ;
2 d'arrêter, sur la base de ces réponses, une procédure concrète et apte à réaliser une coordination des politiques étrangères nationales comme préparation à l'établissement d'une politique commune;
3 de lui présenter, en exécution de l'article 1er du Statut, des propositions en vue de constituer, compte tenu des réalisations accomplies ou en cours d'achèvement, telles que la C. E. C. A., l'Euratom et le marché commun, les organes politiques de la communauté européenne.
