Doc. 8525 - Avis de commission - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 8505 08/09/1999

Avis de commission Doc. 8525 17/09/1999

Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national

Auteur(s)

Manuela AGUIAR PPD/PSD Portugal Groupe du Parti populaire européen

Commission: (Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Session: 1999 - Quatrième partie de session

Recommandation Rec. 1429 23/09/1999

Directive Doc. 558 24/09/1999

Réponse à Recommandation Doc. 8835 25/09/2000