Institutions parlementaires européennes

Rapport | Doc. 628 | 18 mars 1957

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

M. Karl MOMMER, Allemagne

Thesaurus

A Projet de résolution

La Commission Permanente, au nom de l'Assemblée,

Rappelant la Recommandation 117;

Se félicitant du résultat des démarches des Bureaux des trois Assemblées européennes existantes auprès des six ministres des pays qui ont négocié les traités de l'Euratom et du marché commun, démarches grâce auxquelles le danger de création d'une quatrième assemblée a été écarté;

Prenant acte avec satisfaction de l'intérêt apporté par le Gouvernement du Royaume-Uni au problème de la rationalisation des institutions européennes et du fait qu'une étude de ce problème va être entreprise par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale;

Regrettant que les ministres des Affaires Étrangères des Six n'aient pas communiqué à la délégation des Bureaux des trois Assemblées le texte des dispositions des projets de traités relatives à l'Assemblée, afin de leur permettre de présenter en temps utile les observations qui auraient pu leur paraître nécessaires, et plus spécialement de mettre l'Assemblée du Conseil de l'Europe en mesure de remplir sa fonction consultative ;

Constatant que le _ projet de traité instituant la Communauté Économique Européenne ne précise en rien les méthodes de coopération avec le Conseil de l'Europe,

Exprime le désir :

1 que les principes énoncés dans le mémorandum présenté par la délégation des Bureaux des trois Assemblées au Comité intergouvernemental de Bruxelles le 4 février 1957 soient respectés dans les traités à conclure;

2 qu'il soit expressément stipulé dans les traités que l'Assemblée nouvelle devra comprendre un certain nombre de membres de l'Assemblée Consultative et que l'Assemblée pourra recourir à l'institution de représentants suppléants ;

3 que, dès la création de la nouvelle Assemblée des Six, on prévoie des réunions jointes avec l'Assemblée Consultative, à l'instar des réunions jointes de l'Assemblée Commune avec l'Assemblée Consultative;

4 que, dès la ratification du traité instituant la Communauté Économique Européenne, un accord soit conclu avec le Conseil de l'Europe afin d'établir une étroite collaboration entre ces deux organisations internationales;

5 que l'étude prévue par la Conférence de Bruxelles concernant l'élection directe des parlementaires européens des pays intéressés, soit menée de pair avec l'étude du projet de la création d'une assemblée unique.