Doc. 9670 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8770 13/06/2000

Rapport Doc. 9117 07/06/2001

Avis de commission Doc. 9137 25/06/2001

Recommandation Rec. 1527 27/06/2001

Réponse à Recommandation Doc. 9670 24/01/2003

Le fonctionnement de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – Analyse critique et recommandations

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2003 - Première partie de session