26/10/1957 | Doc. 752 | Proposition de recommandation Ratification de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants 22/10/1957 | Doc. 736 | Proposition de recommandation "Droit international de l'espace au-delà de l'atmosphère" 09/08/1950 | Doc. 35 | Proposition de résolution Signature d'une Pacte Fédéral Européen et à l'institution d'une autorité politique européenne 21/08/1949 | Doc. 7 | Proposition de résolution Réserver des sièges à l'Assemblée pour les nations européennes qui ne peuvent actuellement y être représentées 19/08/1949 | Doc. 3 | Proposition de résolution Organisation au sein du Conseil de l'Europe d'une garantie collective des droits de l'homme