02/10/1969 | Doc. 2659 | Proposition de recommandation Création d'un Centre européen d'informations judiciaires 08/05/1968 | Doc. 2401 | Proposition de résolution Certains mesures pemettant au Conseil de l'Europe d'exercer une fonction de prospection 30/09/1966 | Doc. 2145 | Question écrite N° 123 - Recommandation 415 concernant la prescription des crimes contre l'humanité