12/10/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Tekke Panman (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de l’APCE sur « Les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale », a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Je suis profondément déçu par l’annonce faite le vendredi 9 octobre par l’administration américaine, de son intention d’imposer des sanctions institutionnelles à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI). Ces sanctions interviennent à peine un jour après que la Fédération de Russie a demandé aux Pays-Bas d'extrader neuf responsables actuels et anciens de la CPI. Les pressions exercées sur la Cour proviennent de plusieurs directions, et la réponse de l'Europe doit être tout aussi claire.
Il y a tout juste deux semaines, l’APCE a adopté à l’unanimité une résolution et une recommandation condamnant l’imposition de sanctions à l’encontre des juges et des procureurs de la CPI, ainsi que de leurs familles. Ces fonctionnaires indépendants n’ont fait que remplir leur mandat international consistant à enquêter et à poursuivre les crimes de guerre présumés et les crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI.
Ces nouvelles sanctions visant l’ensemble de l’institution constituent une atteinte à l’indépendance et à l’intégrité de la CPI, un organe qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves et qui est au cœur de l’ordre international fondé sur des règles. Comme l’indique la résolution pré-citée, les attaques contre de telles institutions constituent « une attaque directe contre l’ordre international lui-même ».J’appelle donc l’administration américaine à reconsidérer sa dérogation à l’ordre juridique international et à réfléchir attentivement aux conséquences – y compris à long terme – des sanctions visant la justice internationale. Je soutiens pleinement l’appel lancé par le Bureau de l’Assemblée des États parties à la CPI en faveur de la levée immédiate de ces sanctions.
Il est aujourd’hui plus urgent que jamais que l’UE active sa « loi de blocage » pour protéger la CPI – et que des mesures équivalentes soient mises en place dans les États non-membres de l’UE.
Je réitère les appels lancés dans la résolution de l’APCE – qui restent tous d’actualité au regard des nouvelles sanctions institutionnelles. J’appelle les États membres du Conseil de l’Europe, l’UE et tous les États parties au Statut de Rome à soutenir pleinement la CPI, notamment en veillant à ce que les prestataires de services opérant sur leur territoire n’utilisent pas leur accès au marché pour mettre en œuvre les sanctions américaines. Les organisations internationales et leurs responsables basés en Europe doivent continuer à avoir accès à tous les services – notamment bancaires, d’assurance, médicaux et informatiques – dont ils ont besoin pour remplir leur mandat international. Cela pourrait nécessiter des efforts importants pour renforcer l’autonomie technologique et financière grâce à des prestataires de services fiables et à long terme, afin de garantir que nos organisations multilatérales puissent continuer à défendre le système de justice international et l’État de droit ».