mardi 29 septembre 2026 après-midi
2026 - Quatrième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:40:09
La séance est ouverte.
Mes chers collègues, afin que votre présence soit bien enregistrée lorsque vous prenez place dans l’hémicycle, je vous rappelle que vous devez insérer votre badge et le laisser en place pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également l’insérer pour pouvoir prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton "request".
Ce matin l’Assemblée a tenu un scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Bosnie-Herzégovine, pour lequel seule la majorité relative était requise.
Je vais vous donner lecture des résultats des scrutins.
Nombre total de membres ayant voté : 165
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 165
Majorité absolue nécessaire des suffrages exprimés : 83
Les voix se sont réparties comme suit :
Mme Svjetlana MILIŠIĆ-VELIČKOVSKI : 158
M. Mahir MUHAREMOVIĆ : 6
et M. Predrag RAOSAVLJEVIĆ : 1
Mme Svjetlana MILIŠIĆ-VELIČKOVSKI, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui prendra effet au plus tard trois mois après son élection.
Je tiens vraiment, vraiment à féliciter la Bosnie-Herzégovine pour ce moment véritablement historique que nous attendions depuis cinq ans. Et je félicite Mme Svjetlana MILIŠIĆ-VELIČKOVSKI pour son élection en tant que juge à la Cour européenne des droits de l'homme, au nom de son pays.
[Applaudissements]
Mesdames et Messieurs, j'ai maintenant l'immense plaisir d’accueillir à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le ministre fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, M. Johann WADEPHUL.
Cher Monsieur le Ministre, bienvenue dans cette Assemblée, ou devrais-je dire : bienvenue à nouveau. Vous connaissez très bien cette Assemblée. Vous en avez été membre pendant 15 ans. Aujourd’hui, vous y revenez en tant que ministre des Affaires étrangères. Merci de prendre le temps de vous adresser à nous aujourd’hui dans le cadre de vos nouvelles fonctions. Être ministre des Affaires étrangères dans un monde en proie à la guerre et aux crises n’est pas une tâche aisée. En ces temps difficiles, l’engagement en faveur du multilatéralisme, du droit international et de la dignité humaine est plus important que jamais.
Dans mon discours d’ouverture cette semaine, j’ai évoqué les valeurs. Mais les valeurs n’ont de sens que lorsque les gens sont prêts à les défendre. Lorsque les gouvernements, les parlements et les citoyens font front commun, ils font véritablement la différence.
Et l’Allemagne est à nos côtés. L’engagement de l’Allemagne est aujourd’hui plus important que jamais. L’Allemagne est l’un des plus fervents défenseurs du Conseil de l’Europe. Sur le plan financier, elle est l’un des principaux contributeurs à notre budget. Sur le plan institutionnel, elle apporte son soutien politique chaque fois que l’Organisation en a besoin. C’est cela, la solidarité : non pas en paroles, mais en actes. En tant que Présidente de l’Assemblée, je tiens à remercier l’Allemagne pour cela.
Cher Monsieur le Ministre, nous apprécions grandement le soutien sans faille de l’Allemagne à l’Ukraine. Et nous valorisons l’engagement de l’Allemagne en faveur du dialogue et de la coopération multilatérale à un moment où ces deux principes sont mis à rude épreuve. Au sein de cette Assemblée, vous avez un partenaire fiable pour défendre nos démocraties. Nous sommes impatients d’entendre votre point de vue sur les défis à venir et sur la manière dont nous pouvons les relever ensemble.
Cher Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous donner la parole.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
15:44:35
Madame la Présidente,
Chers collègues, je vous remercie chaleureusement pour votre accueil.
Ce moment marque pour moi un retour au sein de l’Assemblée parlementaire, dont j’ai moi-même été membre pendant de nombreuses années. Lorsque j’ai été élu au Bundestag allemand en 2009, j’ai immédiatement rejoint la délégation allemande. J’ai ensuite occupé la fonction de membre suppléant et je garde encore aujourd’hui un excellent souvenir de cette période, qui continue de nourrir ma démarche politique.
Je pense notamment aux thèmes dont nous avons régulièrement débattu ensemble en tant que parlementaires, des droits de l’homme en général à la liberté de la presse en particulier, en passant par la tenue d’élections libres et équitables. Je pense également aux échanges ouverts avec mes collègues, quelle que soit la configuration politique de leur pays d’origine, ainsi qu’aux nouvelles perspectives qui en découlaient lorsque nous abordions les questions sous un angle différent et à la lumière de nouveaux arguments.
Soit dit en passant, j’ai participé en 2012 à un vote qui s’est révélé particulièrement clairvoyant. Il portait sur l’introduction de l’italien et de l’allemand comme langues officielles de l’Assemblée parlementaire, ce qui me permet aujourd’hui, en tant que ministre allemand des Affaires étrangères, de m’adresser à vous en allemand.
Chers collègues,
Le Conseil de l’Europe revêt une importance particulière, non seulement pour moi à titre personnel, mais aussi pour l’ensemble de mon pays. En effet, le Conseil de l’Europe a été, et nous ne l’oublierons jamais, la toute première organisation multilatérale à laquelle la République fédérale d’Allemagne a adhéré après la Seconde Guerre mondiale.
Avant même la refondation de l’État allemand après la Seconde Guerre mondiale, une délégation allemande était déjà présente lorsque, en 1948, les discussions sur la création du Conseil de l’Europe ont commencé. À l’époque, tous les membres fondateurs avaient encore à l’esprit les crimes indescriptibles commis par le régime nazi. Ils avaient eux-mêmes été témoins de la manière dont l’Allemagne avait plongé le continent européen dans une guerre d’extermination d’une brutalité sans précédent.
Ils étaient donc unis par la conviction que la paix en Europe ne pouvait être durablement fondée que sur des valeurs communes et que la démocratie, les droits humains et l’État de droit devaient constituer les trois piliers du Conseil de l’Europe. Cette conviction est aujourd’hui plus importante que jamais. Cela fait en effet plus de quatre ans que nous sommes témoins de la guerre d’agression brutale et contraire au droit international menée par M. Vladimir POUTINE contre l’Ukraine.
Comme M. Vladimir POUTINE n’a toujours pas réussi à faire pencher la balance en sa faveur, il cherche sans relâche des moyens de briser la volonté de résistance du peuple ukrainien. À l’approche de l’hiver, la Russie cible systématiquement les infrastructures civiles de chauffage et d’énergie. Pour parvenir à ses fins, M. Vladimir POUTINE est prêt à accepter des milliers de morts et de blessés, y compris parmi sa propre population.
C’est pourquoi l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe, le 16 mars 2022, était justifiée. En 2019 encore, la délégation russe avait réintégré l’Assemblée parlementaire, mais M. Vladimir POUTINE a également rejeté cette main tendue. Ceux qui mènent des guerres d’agression contraires au droit international n’ont pas leur place ici.
Mais ce n’est pas tout. L’agression russe ne se limite plus depuis longtemps aux frontières de l’Ukraine. Par des attaques ciblées contre les ports ukrainiens, la Russie entrave l’exportation de céréales essentielles, ce qui affecte des millions de personnes.
À cela s’ajoutent les attaques hybrides, dont nous avons nous-mêmes été témoins récemment en Allemagne, notamment avec l’incident impliquant un drone à Leipzig. Et nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Dans bon nombre de nos États membres, nous sommes confrontés à des cyberattaques et à des actes de sabotage visant des infrastructures critiques.
Pas plus tard qu’aujourd’hui, nos amis estoniens ont clairement établi la responsabilité de la Russie dans l’incendie criminel survenu à Tallinn les 14 et 15 août. À cela s’ajoutent des campagnes de propagande et de désinformation à grande échelle. M. Vladimir POUTINE se berce ainsi de l’illusion qu’il pourrait semer le trouble dans nos sociétés libres, affaiblir nos institutions démocratiques et mettre fin à notre soutien à l’Ukraine.
Mais c’est précisément le contraire qui se produit. Nous sommes résolument aux côtés des Ukrainiennes et des Ukrainiens, car ils défendent non seulement leur propre liberté, mais aussi la nôtre. C’est M. Vladimir POUTINE qui fait obstacle à toute avancée vers un cessez-le-feu.
Malgré les efforts de médiation internationale, malgré la pression croissante des sanctions et malgré les lourdes pertes subies, il ne manifeste aucune volonté réelle de négocier. Il est pourtant clair que cette terrible guerre finira elle aussi par prendre fin. C’est précisément dans la perspective de l’après-guerre, de la reconstruction de l’Ukraine et du traitement des crimes de guerre commis que le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle important. Il œuvre d’ores et déjà en faveur de la responsabilité, afin de garantir que les souffrances des Ukrainiennes et des Ukrainiens soient documentées, que leurs revendications soient entendues et que les responsables des crimes d’agression puissent être amenés à rendre des comptes.
Le Conseil de l’Europe contribue ainsi à jeter les bases institutionnelles de la justice et de la réparation, notamment grâce au registre des dommages et à la Commission internationale d’indemnisation, ainsi qu’au Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine.
Nous achèverons d’ici à la fin de l’année notre procédure de ratification en vue de l’adhésion de l’Allemagne à la Commission internationale d’indemnisation et nous nous engageons à ce que le Tribunal spécial puisse également être mis en place dans les meilleurs délais.
Mesdames et Messieurs,
Le Conseil de l’Europe défend ainsi l’État de droit et les droits humains, qui constituent les fondements de nos démocraties, bien au-delà des frontières de l’Ukraine.
Il veille à ce que chacun puisse avoir confiance dans la protection de ses droits individuels et de ses libertés fondamentales, à ce que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions et se rassembler, et à ce que les tribunaux puissent rendre leurs décisions en toute indépendance à l’égard des dirigeants politiques et que celles-ci soient effectivement appliquées. Il veille également à ce que les élections ne soient pas seulement des élections de nom, comme l’ont récemment affirmé les dirigeants russes, mais qu’elles soient réellement libres et équitables, et à ce que l’exercice du pouvoir de l’État soit encadré par des limites claires.
Et vous, Mesdames et Messieurs, en tant que parlementaires de vos États membres, vous vous efforcez de mettre en place les meilleurs fondements juridiques pour vos sociétés, en élaborant des lois tout en tenant compte du système des conventions du Conseil de l’Europe. Vous, comme nous, avons tout intérêt à ce que ces lois soient ensuite respectées, afin que l’État de droit ne reste pas une coquille vide.
Chers collègues,
Le Conseil de l’Europe n’est toutefois pas seulement une organisation qui réagit aux guerres et aux crises. C’est aussi un lieu qui nous rappelle quelque chose de particulièrement important, à savoir que la démocratie n’est pas un état que l’on atteint une fois pour toutes et qui perdure ensuite éternellement.
La démocratie doit au contraire être sans cesse défendue, renouvelée et vécue, chaque jour. C’est particulièrement important aujourd’hui, alors que nos valeurs communes sont remises en cause dans de nombreux endroits, à une époque où l’influence du numérique et les nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle, transforment nos débats publics, et où nos institutions démocratiques ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire sont menacées, tant de l’extérieur que de l’intérieur.
La réponse ne doit pas être moins de démocratie. Elle doit être davantage de démocratie, et surtout une démocratie plus résiliente. C’est là que je vois une force particulière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Elle rassemble les représentants démocratiquement élus de nos États, des parlementaires qui ne sont pas toujours d’accord, mais qui partagent des fondements européens communs. C’est précisément cette capacité au dialogue qui revêt aujourd’hui une valeur inestimable.
Maintenir ce dialogue comme fondement de nos démocraties, voilà en quoi je vois la mission centrale de l’Assemblée parlementaire, aujourd’hui comme demain.
Et j’en suis convaincu : en ces temps de bouleversements, le Conseil de l’Europe devrait se recentrer sur ce qui fait sa singularité, ainsi que celle de son Assemblée parlementaire. Il s’agit de donner la priorité, dans son action, à son mandat fondamental : la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
Mais il s’agit aussi de faire évoluer ce mandat lorsque de nouveaux défis l’exigent. Cela implique d’adapter les conventions existantes et de créer de nouvelles normes communes. En matière d’intelligence artificielle, par exemple, le Conseil de l’Europe a été à l’avant-garde dès le début et a joué un rôle de pionnier dans l’établissement de nouvelles normes.
Nous avons besoin de cette vision d’avenir, mais aussi de rester concentrés sur l’essentiel.
Chers collègues,
La guerre d’agression menée par la Russie, la situation au Proche-Orient, la rivalité entre les grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine, les flux migratoires et les conséquences du changement climatique, la montée en puissance des autocraties, la coopération avec nos pays voisins et la participation de la jeunesse, dont le Conseil de l’Europe défend tout particulièrement les intérêts, ne sont que quelques exemples parmi les nombreux sujets qui vous préoccupent, tout comme moi, au quotidien.
Le fait est que la situation géopolitique actuelle est tout sauf simple. Souvent, le monde nous confronte déjà à une nouvelle crise alors même que nous sommes encore à la recherche de solutions aux crises existantes.
C’est précisément en ces temps mouvementés que je tiens, en tant que ministre allemand des Affaires étrangères, mais aussi en tant qu’ancien membre de cette Assemblée, à défendre le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire.
Cette organisation est un acquis historique.
Sans le Conseil de l’Europe, l’Europe serait plus pauvre, plus instable, moins sûre sur le plan juridique, moins libre et moins démocratique.
Il vous permet, chers collègues, de contribuer activement à façonner notre avenir commun et de relever ensemble les défis d’aujourd’hui et de demain. C’est précisément là que résident votre force et notre responsabilité commune.
Je vous remercie sincèrement de votre attention et me réjouis de nos échanges.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:56:14
Un grand merci, cher Monsieur Johann WADEPHUL.
Je vais maintenant m'exprimer également en allemand.
Je pense que votre voix est entendue ici et qu’elle a du poids. Elle montre que ce ne sont pas seulement les secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints qui sont présents, mais aussi la présidente du Comité des ministres, Mme Isabelle BERRO-AMADEI, ainsi que le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Mattias GUYOMAR, et de très nombreux ambassadeurs et ambassadrices.
Votre voix compte donc.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:56:44
Nous allons maintenant passer aux questions posées au nom des groupes politiques.
Et j’ai le plaisir de donner tout d’abord la parole à Mme Katrin FEY, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
15:56:57
Merci beaucoup, Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
Plus de 160 personnes ont été arrêtées en Türkiye dans le cadre de la répression visant les personnes LGBTQ+. Beaucoup sont encore en garde à vue ou déjà en détention provisoire.
Dans quelle mesure l’Allemagne suit-elle les procédures judiciaires en cours par l’intermédiaire de ses représentations diplomatiques ?
Comment le gouvernement fédéral a-t-il abordé cette question à haut niveau avec les autorités turques ?
Enfin, comment comptez-vous soulever cette question en Türkiye, tant au niveau bilatéral qu’au sein de l’Union européenne et dans les instances internationales ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:57:30
Je vous en prie, Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
15:57:41
Ça marche maintenant.
Merci beaucoup.
Je vous remercie sincèrement d’aborder ce sujet important. Nous suivons avec inquiétude la situation en Türkiye et en faisons régulièrement part au gouvernement turc. C’est également ce que je fais auprès de mon homologue. Je ne peux qu’encourager cette assemblée à aborder cette question ici.
Il va de soi que, dans le cadre de notre métier de diplomate, nous examinons également, du côté allemand, telle ou telle procédure judiciaire. Mais nous avons confiance dans le respect des principes de la Charte des droits de l’homme en Türkiye et nous apprécions également, à ce stade, l’existence de la Cour de justice, à laquelle il est possible de faire appel en cas de doute pour veiller au respect de ces principes.
Mais il s’agit en effet d’un sujet auquel nous devons prêter attention.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:58:49
Je vous remercie.
Madame Birutė VĖSAITĖ au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Lituanie, SOC, Porte-parole du groupe
15:58:54
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Je tiens à vous exprimer mon plus grand respect pour le soutien que vous avez réaffirmé à l’Assemblée générale des Nations unies en faveur de la Cour pénale internationale. En effet, les crimes contre l’humanité et les sanctions qu’ils méritent font partie intégrante de notre civilisation. Je tiens également à vous exprimer notre gratitude pour la décision de déployer la brigade lituanienne. Celle-ci contribue à la sécurité de l’ensemble de la région baltique.
Monsieur le Ministre, l'Allemagne a apporté une aide militaire, civile et humanitaire considérable à l'Ukraine. L'Allemagne a également signé la Convention du Conseil de l'Europe portant création d'une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
Ma question est donc la suivante, Monsieur le Ministre : comment l’Allemagne compte-t-elle contribuer à la mise en place de la Commission internationale des réclamations et veiller à ce que l’Ukraine bénéficie d’un soutien financier rapide et prévisible, alors que l’Union européenne négocie son prochain budget à long terme ?
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
15:59:59
Puis-je rappeler aux membres qu'ils disposent de 30 secondes pour poser leurs questions
Je vous en prie, Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:00:05
Oui, merci beaucoup.
En effet, je tiens à préciser ici que j’ai rendu visite hier à la Cour pénale internationale en compagnie de mon collègue néerlandais, M. Tom BERENDSEN. Il s’agit d’une institution centrale de l’État de droit international, que nous ne nous contentons pas de défendre, mais que nous soutiendrons durablement. Nous nous engageons à garantir le bon fonctionnement de cette Cour.
Et comme je l’ai déjà indiqué dans mon discours, l’Allemagne mettra tout en œuvre pour que le tribunal spécial soit mis en place le plus rapidement possible. À cet égard également, nous menons des discussions intensives avec le gouvernement néerlandais, mais nous avons bien sûr encore besoin d’un travail préparatoire supplémentaire de la part du Conseil de l’Europe.
Nous mènerons à bien la procédure de ratification nécessaire cette année et sommes bien entendu prêts à verser la contribution financière qui incombe à l’Allemagne, afin que l’ensemble des crimes de guerre potentiellement commis sur le territoire ukrainien puisse être pris en compte et, par la suite, sanctionné devant le tribunal de guerre. Cela vaut bien sûr non seulement pour les responsabilités personnelles, mais aussi pour les dommages matériels causés.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:01:35
Merci.
La question suivante est posée par Mme Elvira KOVÁCS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Serbie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:01:41
Merci.
Monsieur le Ministre,
Concernant vos entretiens à New York et la défense de l’Europe, quel message clé avez-vous adressé à la partie russe pour signifier que la sécurité européenne et la souveraineté des frontières ne sont pas négociables ?
Et, d'autre part, quel message l'Allemagne souhaiterait-elle adresser aux pays candidats concernant l'avenir de l'élargissement de l'Union européenne ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:02:04
Monsieur Johann WADEPHUL.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:02:08
Le point central de l'entretien avec mon homologue russe a été l'attaque hybride dont nous avons été victimes à l'aéroport de Leipzig. Après avoir ordonné la fermeture du consulat général à Bonn, je tenais de faire savoir une nouvelle fois très officiellement au gouvernement russe que l’Allemagne estime qu’une ligne a été franchie dans ce cas précis, que nous sommes à tout moment en mesure et prêts à défendre non seulement notre territoire, mais aussi nos citoyens, et que cela vaut également pour nos alliés.
J’ai exhorté la Russie à s’abstenir de telles actions, je viens d’ailleurs de rappeler l’incident survenu en août en Estonie.
Par ailleurs, l’une de mes principales préoccupations, et je tiens à le réitérer ici, était de plaider en faveur d’une solution pour les livraisons de céréales, qui devraient être acheminées depuis la Russie elle-même ainsi que depuis l’Ukraine vers des pays tiers. Des famines menacent notamment les pays du Sud, ce qui peut déstabiliser ces États, entraîner de nouveaux mouvements migratoires et, surtout, causer d’immenses souffrances humaines.
Je pense qu’il est de notre responsabilité commune de veiller à ce que, à cet effet, du moins dans un premier temps, un cessez-le-feu soit conclu en mer Noire, afin de permettre dès maintenant ces transports de céréales, tant qu’elles ne sont pas encore périmées. Il est grand temps que des mesures soient prises dans ce domaine, et je ne peux que demander instamment à cette Assemblée de nous soutenir dans cette démarche.
J’ai par ailleurs clairement indiqué que tous les Européens sont prêts à participer à un processus de paix. L’Ukraine est disposée à négocier, mais le siège de la Russie reste vacant à ce jour. À notre avis, il est grand temps que la Russie mette fin aux hostilités et se montre disposée à engager des négociations de paix concrètes.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:04:38
Merci.
M. Oleksii GONCHARENKO au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Ukraine, CEPA, Porte-parole du groupe
16:04:46
Monsieur le Ministre,
Je voudrais revenir sur votre rencontre avec M. Sergueï LAVROV, qui a constitué le premier échange de haut niveau entre la Russie et l’Allemagne depuis 2022. Vous lui avez présenté vos demandes et vous vous êtes directement adressé à lui. Quelle a été sa réponse ?
Car, pour l’instant, la réponse qui nous est donnée semble être la poursuite des attaques incessantes de la Russie, notamment celle d’hier, qui a frappé le cœur de Kyiv, à proximité de l’ambassade d’Allemagne.
Quel est donc le chemin vers la paix ? Et alors que les efforts diplomatiques américains ne semblent pas avoir permis de percée, quel est le plan européen pour parvenir à la paix dont l’Ukraine a tant besoin ?
Merci.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:05:23
En effet, vous avez pu prendre connaissance de la réponse officielle de notre homologue russe lors de la conférence de presse à New York, et elle est très insatisfaisante. À ce stade, je ne constate aucune volonté de la part de la Russie d’engager les négociations qui sont pourtant urgentes. C’est pourquoi nous continuons à apporter notre plein soutien à l’Ukraine, y compris à l’approche de l’hiver. Ce soutien est politique, économique et militaire, et il le restera. Par ailleurs, nous continuerons à accroître la pression sur la Russie.
Poursuivre cette guerre est non seulement très coûteux pour la Russie sur le plan militaire, mais lui cause également des dommages économiques considérables. La Russie a donc tout intérêt à engager des négociations.
Madame la Présidente, si vous me le permettez, j’ai simplement oublié de mentionner un point : les Balkans occidentaux. Je voudrais donc en dire quelques mots, seulement deux phrases, si vous le permettez. Merci.
Nous nous réunirons donc cette semaine au Monténégro dans le cadre de ce que l’on appelle le "processus de Berlin". Le gouvernement fédéral allemand reste fidèle à l’engagement pris à Thessalonique, selon lequel tous les États des Balkans occidentaux doivent avoir la possibilité d’adhérer à l’Union européenne.
Pour cela, le respect des critères requis est indispensable. Nous estimons que le Monténégro est sur la bonne voie pour satisfaire à ces critères. D’autres États avancent également, comme l’Albanie par exemple. Dans d’autres pays, en revanche, des efforts considérables restent nécessaires. Chère collègue Elvira KOVÁCS, la Serbie en fait partie.
Mais l’opportunité existe et la porte reste ouverte. Toutefois, les pays des Balkans occidentaux doivent poursuivre leurs efforts, mener à bien les réformes nécessaires et continuer à se rapprocher des critères de l’Union européenne.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:07:24
Et c'est M. Iulian BULAI, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui clôt la série de questions posées au nom des groupes politiques.
Roumanie, ADLE, Porte-parole du groupe
16:07:32
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d’abord répondre à votre appel en faveur d’une plus grande solidarité concernant les exportations de céréales ukrainiennes. La Roumanie fait beaucoup dans ce domaine. Et si les pays du Sud sont assurés de recevoir des céréales ukrainiennes, c’est grâce aux ports et aux chemins de fer roumains, qui se sont ouverts à cette solidarité.
Je m’exprime à présent en tant que citoyen européen et roumain, inquiet face à l’escalade de la guerre et à la présence quotidienne de drones dans toute l’Europe, dans les pays baltes, en Pologne, en Roumanie et en Allemagne.
Que pouvez-vous faire vous-même, cher Ministre, ainsi que tous les autres partenaires, pour l’Ukraine afin de renforcer sa défense aérienne, ce qui permettrait non seulement de prévenir ce type d’agression, mais aussi de l’aider à faire face aux attaques terribles et brutales de la Russie sur son sol ?
Merci.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:08:15
Vous avez tout à fait raison. La menace aérienne est désormais le principal problème militaire de l’Ukraine, et il est particulièrement odieux que la Russie n’hésite pas à s’en prendre aux civils.
C’est d’ailleurs à juste titre que l’attaque à Kiev, qui a eu lieu près de l’ambassade d’Allemagne, vient d’être citée à titre d’exemple. Nous soutenons l’Ukraine, tout d’abord, en lui fournissant les systèmes de défense aérienne supplémentaires dont nous disposons.
L'Allemagne a apporté une contribution considérable et le ministre allemand de la Défense, M. Boris PISTORIUS, ne cesse de solliciter d'autres systèmes auprès des États amis et alliés.
De nombreux États, y compris le nôtre, ont désormais atteint les limites de ce qui est responsable en matière de sécurité. Mais nous poursuivons ensemble ces discussions. La semaine dernière encore, à New York, j’ai de nouveau discuté avec des collègues, tant européens qu’asiatiques, et je suis convaincu qu’au moins deux autres pays pourront encore livrer l’Ukraine.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:09:40
Nous passons maintenant aux autres questions posées par les membres de l'Assemblée.
Je vais les regrouper par trois à chaque fois.
Nous commencerons par Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, de Macédoine du Nord.
Macédoine du Nord, SOC
16:09:52
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Votre récente rencontre avec M. Sergueï LAVROV a suscité beaucoup d’intérêt. Et aujourd’hui, lors d’une de nos réunions, nous avons accueilli des invités très importants : des enfants déplacés d’Ukraine. Nous leur avons demandé ce qu’ils souhaitaient et voici ce qu'ils ont répondu : « Un ciel bleu sans drones en Ukraine ». D’après vous, quand pourrons-nous réaliser leur rêve ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:10:19
Merci.
La parole est maintenant à M. Márton HAJDU, de Hongrie.
Monsieur le Ministre,
En juillet, vous avez appelé à une action européenne commune pour protéger les frontières à Ceuta. Nous avons constaté sur place que la migration peut être utilisée comme une arme dans le cadre d’une guerre hybride. La nouvelle majorité en Hongrie défend fermement la protection des frontières et s’oppose à la migration illégale. Tout comme c’est le cas à l’Est, où la Pologne et d’autres pays défendent la frontière européenne.
À quel type de soutien concret pouvons-nous nous attendre pour protéger la frontière sud ? Notamment, peut-être, une modification de la définition législative de la guerre hybride et de son utilisation comme arme.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:11:00
Et le troisième est M. Piero FASSINO, d'Italie.
M. Piero FASSINO, vous devez insérer votre badge.
À l'heure où l'agression russe contre l'Ukraine met en péril la sécurité de l'Europe, l'intégration européenne des Balkans est essentielle pour la sécurité de l'Europe.
Comment pensez-vous que l'intégration européenne des pays des Balkans puisse être accélérée ?
Voilà ma question.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:11:58
Monsieur Johann WADEPHUL.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:12:00
Un grand merci.
C’est déchirant d’entendre les témoignages d’enfants et de parents en Ukraine. Cela constitue en effet une motivation supplémentaire très forte pour tout mettre en œuvre afin que l’Ukraine puisse se défendre au mieux contre ces attaques aériennes brutales menées à l’aide de drones et de missiles balistiques.
Comme je viens de l’expliquer, le gouvernement fédéral réfléchit en permanence aux moyens de fournir davantage de systèmes de défense aérienne et nous nous efforçons de nous en procurer. L’Allemagne a désormais commencé à produire elle-même des systèmes Patriot. Ceux-ci ne seront toutefois disponibles que l’année prochaine. Il faut donc trouver des solutions pour couvrir cette période. Mais vous pouvez être assurés que nous n’épargnerons aucun effort pour améliorer la situation aussi rapidement que possible.
C’est pourquoi, lors de ma visite en Slovaquie, j’ai une nouvelle fois appelé le gouvernement slovaque à soutenir pleinement les efforts européens en faveur de l’Ukraine et à tout mettre en œuvre pour que la Russie comprenne que cette terrible guerre, qui coûte d’ailleurs la vie à d’innombrables Russes, doit prendre fin le plus rapidement possible.
Nous devons, d’une part, gérer la question de la migration de manière efficace, tout en respectant bien entendu les exigences juridiques et réglementaires, le droit international, la Convention européenne des droits de l’homme et notre Constitution, et mettre en place un cadre clair.
C’est pourquoi je me réjouis vivement de l’accord sur la mise en place d’un système d’asile commun au sein de l’Union européenne, qui doit désormais être mis en œuvre par l’ensemble des États membres. D’une part, il prévoit une protection efficace des frontières extérieures, notamment celle de la frontière sud que vous venez d’évoquer. Pour cela, les États concernés doivent bénéficier d’un soutien approprié.
À l’inverse, cela signifie que les États doivent faire preuve de solidarité les uns envers les autres, et je tiens à insister sur ce point, car la solidarité ne peut pas être à sens unique. Certains États sont confrontés à une pression migratoire plus forte et ont accueilli davantage de migrants que d’autres. Je plaide donc pour que nous fassions preuve de solidarité à cet égard en Europe.
Je considère en effet que l’intégration des pays des Balkans occidentaux, c’est-à-dire de l’ancienne Yougoslavie, au sein de l’Union européenne est une tâche que nous pouvons mener à bien au cours de la prochaine décennie, grâce à nos efforts conjoints et à une volonté politique suffisante. À mon sens, nous devons aller dans cette direction et mener ce processus à son terme.
Nous venons une nouvelle fois de commémorer l’horrible crime de Srebrenica, et nous ne devons pas l’oublier. Nous devons également garder constamment à l’esprit à quelle vitesse, dans cette région en particulier, les conflits peuvent resurgir, s’enflammer et dégénérer en guerre.
C’est pourquoi je considère qu’il est de notre devoir, dans la période que nous traversons, de tout mettre en œuvre pour que cette intégration soit couronnée de succès. Et l’Allemagne, puisque vous avez évoqué une accélération, cher collègue, estime, conjointement avec l’Italie et le gouvernement italien, qu’il lui revient de jouer un rôle de premier plan pour veiller à ce que le processus d’intégration soit accéléré.
Mais cela suppose également, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, que les pays candidats à l’adhésion mettent réellement en œuvre les réformes nécessaires en matière d’État de droit, conformément aux normes de l’Union européenne.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:16:17
Merci beaucoup.
Le deuxième tour commence avec M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie.
Monsieur le Ministre, merci beaucoup d’avoir récemment rendu visite aux troupes sur la ligne de front en Ukraine.
Qu’en pensez-vous ? N’est-il pas grand temps de déclarer que le GRU, les services secrets russes de M. Vladimir POUTINE, est une organisation terroriste internationale ? Notre ministre lituanien des Affaires étrangères, M. Kęstutis BUDRYS, l’a déjà fait la semaine dernière. Nous devons protéger nos États membres et nous entraider.
C’est ainsi que nous devons répondre au terrorisme russe qui s’est abattu sur nos États. Nous devons y répondre fermement.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:17:15
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie.
Monsieur le Ministre,
Je souhaiterais ajouter à la question concernant votre rencontre avec M. Sergueï LAVROV à New York. Tout comme mon collègue avec qui je partage le même accent roumain et la même région d'origine, la mer Noire où la situation restera complexe à moyen et long terme, j'ai une question toute simple et non provocatrice.
Comment envisagez-vous les relations avec la Russie à moyen et long terme après la guerre ? C'est une question toute simple.
Merci.
Les relations avec la Russie du point de vue de notre monde démocratique occidental à moyen et long terme après la guerre.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:17:57
Et M. Christophe BRICO, de Monaco.
Monsieur le Ministre,
Tout d'abord, merci d'être là.
On a évoqué les menaces qui pèsent sur le continent européen à l'Est, mais il faut aussi évoquer le fait que l'allié le plus fiable du continent à l'Ouest n'est plus fiable aujourd'hui.
Dès lors, ma question est très simple : comme représentant de la République fédérale d'Allemagne, qui est un des États majeurs d'Europe, comment voyez-vous l'avenir de l'Europe et les prospectives pour se défendre militairement et économiquement ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:18:32
Monsieur le ministre, s'il vous plaît.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:18:37
Je considère que nous en sommes désormais à un stade où tous les États européens, qui sont exposés de différentes manières aux attaques hybrides de la Russie, devraient clairement les désigner, leur attribuer le terme technique approprié, c’est-à-dire les imputer clairement à l’institution et à l’État qui en sont à l’origine.
Et parfois, il s’agit bel et bien de la direction générale des renseignements (GRU) de Russie. Il faut donc en parler ouvertement entre nous. Toutes les autres étapes de la procédure, ainsi que les déclarations et les décisions, doivent faire l’objet d’une discussion commune au niveau européen. Je ne suis pas en mesure, à l’heure actuelle, de déterminer si de telles mesures sont judicieuses, ni à quel moment elles le seraient.
Sans naïveté, nous sommes dans une phase où je souhaite, avec d’autres, tenter sérieusement de prendre des mesures de désescalade. Et cela vaut aussi bien pour les transports de céréales via la mer Noire que pour la guerre elle-même.
Je pense que nous, Européens, j’en viens maintenant à la question posée par mon collègue roumain, devons dès à présent commencer à façonner cette relation. Et cela signifie justement que ces négociations, qui ont lieu actuellement, et il semble qu’elles pourraient débuter, nous ne devons pas seulement les laisser aux États-Unis, mais que nous, Européens, devons y jouer un rôle. Car il en va de l’avenir de l’Europe. Cette guerre se déroule en Europe.
Je me réjouis que les États-Unis d’Amérique déploient des efforts diplomatiques pour mettre fin à cette guerre. Mais lorsqu’il s’agit de questions européennes, l’Europe doit être impliquée. Il va de soi que tout ce qui est convenu et qui concerne l’Ukraine ne peut être décidé que par les Ukrainiens. Mais lorsqu’il s’agit de questions de garanties de sécurité, lorsqu’il s’agit de savoir si, quand et à quelles conditions l’Ukraine pourra adhérer à l’Union européenne, alors l’Union européenne doit être associée à ces discussions.
C’est pourquoi je tiens à ce qu’il y ait une voix européenne dans ce concert de négociations. C’est également ce que je souhaitais souligner lors de cet entretien. En fin de compte, toutes les chances sont réunies pour que nous entretenions à l’avenir de bonnes relations avec la Russie, car nous n’avons bien sûr absolument rien contre les Russes, contre le peuple russe ni contre ce pays en général. Nous avons un problème. Nous avons un grave problème avec l’actuel gouvernement russe, qui enfreint le droit international et mène cette guerre.
C’est pourquoi il faut affirmer à l’heure actuelle, et probablement pour un avenir prévisible, que la sécurité en Europe ne viendra pas avec la Russie, mais uniquement contre elle.
Cela signifie que, au sein de l’Alliance de l’OTAN et de l’Union européenne, nous devons nous positionner de manière à garantir notre sécurité, à éviter de nouvelles agressions et à pouvoir vivre en paix et en liberté.
Lorsque je parle de l’Alliance de l’OTAN, je parle bien sûr de l’alliance transatlantique, dont les États-Unis d’Amérique font partie à titre déterminant. Nous avons besoin que les États-Unis restent engagés en Europe, y compris sur le plan de la sécurité, et je suis certain que cela est également dans l’intérêt des États-Unis.
À l’heure actuelle, et dans un avenir prévisible, seuls les États-Unis sont en mesure de nous fournir la dissuasion nucléaire dont nous avons besoin pour le continent européen. Et dans le même temps, nous devons, en tant qu’Européens, faire davantage. C’est pourquoi je trouve très pertinente la formulation choisie par le président français, selon laquelle nous devons veiller à renforcer la souveraineté européenne.
Cela signifie que dans tous les domaines, cela ne vaut pas seulement pour le domaine militaire, mais aussi pour les dépendances commerciales, la dépendance vis-à-vis des matières premières et des terres rares, nous devons élargir notre champ d’action et nous diversifier. Et en agissant ainsi, je pense que nous pourrons également nous sentir un peu plus indépendants. Telle est la tendance.
Nous devons prendre acte du fait que certaines parties, et des parties non négligeables, de l’administration américaine considèrent de plus en plus nos relations transatlantiques comme une alliance de convenance et non plus comme un lien profond, tel qu’il a caractérisé ces relations pendant des décennies. Je ne trouve pas cela dramatique, on peut y faire face.
En tout cas, nous, Européens, sommes très soudés. Nous partageons un profond attachement à nos valeurs communes et c’est pourquoi je ne m’inquiète absolument pas pour l’avenir, bien au contraire : je vois dans cette souveraineté européenne naissante une grande opportunité pour nous.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:24:24
Merci.
Nous allons maintenant passer à une dernière série de trois interventions, en commençant par M. Bertrand BOUYX, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Nous avons tous été attentifs aux résultats électoraux dans le courant du mois de septembre, et nous comptons bien évidemment tous sur l'Allemagne.
Aussi, je vous interrogerai en tant que rapporteur d'une mission portant sur les questions arctiques. Je voudrais vous interroger sur l'appréciation que l'Allemagne fait sur le récent accord entre les États-Unis et le Danemark concernant le Groenland, et plus largement sur l'analyse de votre pays sur cette région et sur les appétits qu'elle suscite.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:25:09
Merci.
M. Adam BODNAR, de Pologne.
Monsieur le Ministre,
J’ai deux questions. La première concerne l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Que peut donc faire de plus la diplomatie allemande pour favoriser la bonne application de ces arrêts ?
Ma deuxième question porte sur les récentes déclarations des dirigeants d’un parti politique allemand. Que pensez-vous des projets visant à remettre en service ou à rouvrir le gazoduc Nord Stream ?
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:25:38
Merci.
Et pour finir, Mme Saskia KLUIT, des Pays-Bas.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je tiens à remercier le ministre pour la position ferme qu’il a adoptée hier au sujet de la Cour pénale internationale. Je suis originaire des Pays-Bas et cela me tient à cœur. Cela m’amène d’ailleurs à ma question, car on parle beaucoup de la situation au Moyen-Orient, d’Israël et de la répression des Palestiniens. Il existe également des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin NETANYAHU, certains ministres et des membres du Hamas.
Que pourrait faire l'Allemagne pour se conformer à ces décisions ? Car ce n’est pas seulement la défense de l’institution, mais aussi le respect de ses décisions qui font sa force.
Merci.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:26:20
Merci.
Monsieur le ministre des Affaires étrangères.
Ministre fédéral allemand des Affaires étrangères
16:26:23
Merci également pour la confiance que vous accordez à la démocratie allemande, qui repose sur des bases solides. Soyez assurés que nous sommes pleinement conscients des défis majeurs qui nous attendent, mais aussi confiants dans le fait que l’Allemagne continuera, à l’avenir, à être gouvernée depuis le centre politique.
Les questions liées à l’Arctique revêtent une grande importance et prennent aujourd’hui une nouvelle dimension. Le changement climatique entraîne en effet l’ouverture de nouvelles routes maritimes et permet l’exploitation de ressources naturelles qui étaient jusqu’à présent dissimulées sous d’épaisses couches de glace. Cette évolution soulève donc de nouvelles questions.
Nous souhaitons vivement engager un dialogue approfondi sur cette question avec les sept États arctiques concernés. Je comprends l’accord conclu entre les États-Unis, le Danemark et le Groenland comme un accord de sécurité qui, tout en respectant les droits souverains du Royaume du Danemark et de la région autonome du Groenland, permet aux États-Unis de mettre en œuvre certains projets et plans militaires. À cet égard, c’est une bonne nouvelle pour l’Europe, car cet accord contribue à notre sécurité tout en préservant le principe du respect des droits souverains.
Nous regrettons que certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne soient pas respectés. Nous soulevons régulièrement cette question. Il s’agit d’une mission permanente de toutes les représentations diplomatiques de la République fédérale d’Allemagne. Je ne cesse de rappeler cette exigence et, lorsque cela est nécessaire, j’en fais également un sujet de discussion lors de mes propres entretiens.
Il me semble évident que, au sein du gouvernement fédéral, nous n’avons aucun projet visant à réactiver Nord Stream. Pour des raisons constitutionnelles et politiques, je ne peux pas parler au nom des partis d’opposition, mais je constate également qu’au sein même des mouvements politiques susceptibles d’envisager une telle mesure, cette question fait débat.
Nous avons créé une dépendance beaucoup trop importante et néfaste vis-à-vis de la Russie, et nous ne devons pas laisser une telle situation se reproduire.
En tant que gouvernement fédéral, nous appliquerons toujours les décisions de la Cour pénale internationale. Si une telle mesure devait s’imposer, il faudrait bien sûr en décider. Mais à l’heure actuelle, je n’en vois pas la nécessité.
Autriche, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:29:36
Cela nous amène à la fin de la séance de questions-réponses avec M. Johann WADEPHUL.
Merci beaucoup d’avoir répondu à nos questions cet après-midi. Vos réponses étaient très complètes, merci pour cela.
Et avant de passer au point suivant de notre ordre du jour, à savoir un débat conjoint, je suspends la séance pendant deux minutes.
Merci.
[Applaudissements]
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
16:36:15
Chers collègues, nous allons maintenant reprendre la séance.
Nous passons maintenant au débat conjoint sur les deux rapports de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.
Le premier est intitulé « Vers des politiques cohérentes pour les anciens combattants en Europe », présenté par Mme Lesia ZABURANNA ; et le second s’intitule « La nécessité d’un accompagnement systémique des soldats ukrainiens en situation de handicap à la suite des hostilités », présenté par M. Jan Filip LIBICKI.
Ces rapports seront suivis de la présentation d’un avis par M. Georgios STAMATIS au nom de la commission de l’Égalité et de la non-discrimination.
Nous nous efforcerons de clore ce point de l’ordre du jour vers 18 h 00.
Je donne maintenant la parole à Mme Lesia ZABURANNA, rapporteure, pour présenter le premier rapport. Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes pour répondre aux questions.
La parole est à vous.
Merci beaucoup.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Derrière le titre de ce rapport, il y a des personnes.
L'Europe compte aujourd'hui le plus grand nombre d'anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale. Rien qu'en Ukraine, plus de deux millions de personnes ont désormais le statut d'ancien combattant. Si l'on ajoute leurs familles, cela représente cinq à six millions de personnes, soit près d'un de nos concitoyens sur sept. Plus de 159 000 d'entre elles se sont vu reconnaître le statut de personne souffrant d'un handicap lié à la guerre. Et cela ne concerne pas uniquement l'Ukraine. À mesure que les États membres augmentent leurs dépenses de défense et réintroduisent le service militaire, les communautés d'anciens combattants vont s'agrandir sur l'ensemble du continent au cours des prochaines décennies.
Permettez-moi de commencer par un moment dont j’ai entendu parler, en des termes presque identiques, lors de presque toutes les consultations que j’ai menées pour préparer ce rapport. Pour de nombreux soldats, le jour le plus difficile n’est pas celui passé au front. C’est le jour du retour ; le matin où ils retirent leur uniforme et découvrent que l’État qui les a mobilisés en 24 heures leur demande désormais de faire la navette entre une douzaine de services différents, de remplir les mêmes formulaires à maintes reprises et de prouver, encore et encore, qu’ils ont servi. Une personne qui a tout donné à l’État se heurte à la bureaucratie. C’est précisément le problème que j’aborde dans ce rapport.
La commission a adopté à l’unanimité, le 10 septembre, tant le projet de résolution que le projet de recommandation. Voici ce qu’elle demande aux États membres de faire.
Tout d’abord, il nous invite à changer notre façon de considérer les anciens combattants. Depuis trop longtemps, l’aide aux anciens combattants est traitée comme une question d’aide sociale ; comme quelque chose qui est accordé, tardivement et de manière inégale, à la discrétion de l’État. Ce rapport la considère au contraire comme une obligation en matière de droits humains, fondée sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte sociale européenne révisée. Le droit à la vie implique une obligation positive de prévenir le suicide des anciens combattants. L’interdiction des traitements inhumains implique un devoir de diligence envers les blessés de guerre. Le droit à la vie privée et familiale englobe la santé mentale, le logement et le regroupement familial. Il ne s’agit pas d’aspirations, mais d’obligations qui lient déjà nos États, et le rapport établit un lien entre chaque domaine d’aide et la disposition qui le fonde.
Deuxièmement, le rapport expose en toute honnêteté les défaillances de nos systèmes, car un diagnostic clair est la condition préalable à toute véritable solution. Bien trop souvent, ce dont bénéficie un ancien combattant dépend de son lieu de résidence et du lieu où il a servi. Il existe un fardeau invisible, supporté de manière disproportionnée par les femmes anciennes combattantes, par les aidants familiaux et par ceux qui sont revenus avec des blessures que personne ne peut voir. En Ukraine, à la fin de l’année 2024, 40 % des anciens combattants ont signalé un besoin non satisfait en matière de soins médicaux ; un taux bien supérieur à celui des autres citoyens. 24 % font état de tensions avec leur communauté, soit près du double du chiffre observé chez les non-anciens combattants. Ce sont là des signaux d’alerte précoces.
Troisièmement, ce rapport constitue un modèle de politique européenne en faveur des anciens combattants. Il propose une approche couvrant l’ensemble du parcours de vie, articulée autour de six domaines interdépendants : la santé physique et mentale, les relations et la reconnaissance, la vocation, la sécurité matérielle, le logement et les compétences de vie. Il prévoit une période de rétablissement définie d’au moins trois ans après la fin du service, durant laquelle l’État apporte un soutien renforcé et coordonné. Des systèmes publics qui reconnaissent qu’une personne peut être à la fois un ancien combattant, une personne en situation de handicap et une personne déplacée, et qui la traitent comme une seule et même personne plutôt que comme trois dossiers distincts. Et un guichet unique ; du type de celui que l’Ukraine a mis en place via le service "Veteran PRO" dans l’application Diia, et que le Canada et le Royaume-Uni abordent respectivement par le biais du "service connection" et de "Armed Forces Covenant".
Le rapport contient également un certain nombre d’appels clairs.
Aux États membres : adopter ou actualiser une définition commune du terme "ancien combattant", suffisamment large pour englober les conscrits, les réservistes, les membres de la défense territoriale et les volontaires ; garantir un ensemble complet de mesures de soutien minimales ; mettre en place un point de contact national unique ; prévoir des lignes budgétaires, soumises à l’examen du Parlement, pour la santé mentale, les prothèses, les femmes vétérans et les aidants familiaux ; et garantir la transférabilité des droits des vétérans d’un État à l’autre, afin qu’un handicap reconnu dans un pays ne soit pas effacé à la frontière suivante.
Aux États qui n’ont pas encore signé et ratifié la Charte sociale révisée : faites-le, afin que les droits sociaux des anciens combattants et de leurs familles soient pleinement protégés.
Et au Comité des ministres, par le biais du projet de recommandation : élaborez le premier texte européen fixant des normes communes en matière de droits humains pour les anciens combattants, et accordez une attention particulière aux anciens combattants dans le prochain plan d’action pour l’Ukraine. Renforcez la présence sur le terrain en Ukraine afin de soutenir un accompagnement renforcé des anciens combattants dans ce pays et d’assurer le suivi des enseignements tirés de la politique ukrainienne en matière d’anciens combattants.
Chers collègues, cette Assemblée a déclaré à maintes reprises que nous rendons hommage à ceux qui défendent la démocratie. La meilleure façon d’honorer leur engagement est de mettre en place un système de soutien qui réponde réellement à tous les besoins des anciens combattants. C’est ce que demande ce rapport. Je sollicite votre soutien en faveur de la résolution et de la recommandation.
Merci beaucoup.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
16:43:33
Merci beaucoup, Madame Lesia ZABURANNA.
Je donne maintenant la parole à M. Jan Filip LIBICKI, rapporteur, pour présenter le deuxième rapport. Vous disposez également de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement Mme Lesia ZABURANNA pour son rapport intitulé "Vers des politiques cohérentes pour les ancien·nes combattant·es en Europe". Je suis convaincu que nos deux rapports se complètent et, dans un certain sens, constituent également une confirmation de notre coopération, celle entre la Pologne et l’Ukraine dans nos efforts pour résister à l’agression russe.
Permettez-moi maintenant de commencer mon intervention par une réflexion personnelle sur la genèse de ce rapport.
En janvier 2024, j’ai assisté à un office dans une église militaire grec-catholique à Lviv. J’étais venu pour une messe, mais il s’est avéré que l’office précédent venait tout juste de se terminer. Puis a eu lieu l’office pour lequel j’étais venu, suivi d’un autre. En moins d’une heure, trois funérailles ont eu lieu pour quatre jeunes soldats. À ce moment-là, j’ai pris conscience que, mis à part la prière, pour nous qui sommes des croyants, il n’y avait rien d’autre que nous puissions faire pour ceux qui étaient morts. Mais leurs camarades étaient là eux aussi. Certains marchaient avec des béquilles, d’autres étaient en fauteuil roulant. Ils étaient venus faire leurs adieux à leurs amis. Je me suis alors dit que, puisque nous ne pouvions plus aider ceux qui étaient tombés au combat, nous pouvions et devions faire quelque chose pour ceux qui avaient survécu mais qui subissaient les séquelles durables de la guerre.
C’est ainsi qu’est née l’idée de ce rapport. J’ai donc pris l’initiative de recueillir des signatures en faveur de la proposition de ce rapport. Ensuite, et je tiens aujourd’hui à vous en remercier sincèrement, notre commission m’a accordé sa confiance et m’a confié la rédaction de ce rapport.
J’ai ensuite établi une collaboration avec la Fondation polonaise "Éducation pour la démocratie", qui m’a aidé à entrer en contact avec des organisations non gouvernementales ukrainiennes œuvrant en faveur des anciens combattants. Ces organisations m’ont d’abord aidée à comprendre l’ampleur du problème, puis m’ont permis d’établir un contact direct avec des soldats blessés. J’ai eu l’honneur de mener des entretiens individuels avec plusieurs anciens combattants ukrainiens. Des extraits de conversations avec deux d’entre eux, M. Serhii KHRAPKO et M. Mykhailo BAKALIUK, figurent dans le présent rapport.
Une autre étape importante de nos travaux a été l’audition organisée lors de la réunion de notre commission le 4 septembre de l’année dernière. Nous avons eu l’occasion d’entendre directement des anciens combattants, notamment le lieutenant-colonel de l’armée ukrainienne M. Volodymyr HERA, qui était présent à notre réunion, ainsi que d’autres participants se connectant à distance et des représentants du Centre de réadaptation Halychyna, près de Lviv. Lors d’une réunion ultérieure de notre commission à Paris, nous avons également entendu la ministre ukrainienne des Anciens combattants, Mme Natalia KALMYKOVA.
Afin de trouver des réponses à la question de savoir comment soutenir au mieux les anciens combattants ukrainiens en situation de handicap, je me suis également adressé au Centre polonais des anciens combattants et lui ai demandé de présenter les solutions mises en œuvre dans différents pays à travers le monde, y compris ceux représentés au sein de notre Assemblée. Grâce à ces nombreuses informations, j’ai pu comparer les systèmes déjà en place et tirer des conclusions concernant la mise en place d’un système d’accompagnement efficace et cohérent pour les anciens combattants ukrainiens. La coopération avec la fondation polonaise HumanDoc s’est également avérée d’une grande aide. Cette fondation met en œuvre un programme pilote, financé par des fonds européens, visant à aider les anciens combattants ukrainiens à s’adapter à une nouvelle vie après leur expérience de la guerre.
Les informations que nous avons recueillies ont conduit aux conclusions et propositions suivantes, qui se reflètent dans le projet de résolution et le projet de recommandation. Premièrement, j’estime que les États membres devraient allouer au moins 10 % des fonds consacrés à la reconstruction de l’Ukraine à la réadaptation et à la réinsertion sociale des anciens combattants et des civils en situation de handicap. Deuxièmement, l’Ukraine devrait mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet pour soutenir les anciens combattants en situation de handicap, en tenant compte du caractère à long terme de ce défi.
Je propose notamment d’adopter une loi unique sur les anciens combattants et les anciens combattants en situation de handicap ; de créer un système de prestations liées à la perte effective de la capacité de travail ; de développer un parcours de soins spécialisés en médecine militaire ; d’étendre le réseau national de services de réadaptation et de prothèses ; de mettre en place un système public de mentorat pour aider les anciens combattants à reprendre une vie active ; et d’apporter aux familles des anciens combattants un soutien psychologique et social adapté.
Enfin, je propose que la Banque de développement du Conseil de l’Europe joue un rôle plus important dans le financement de projets sociaux d’importance à long terme, tels que les centres de réadaptation, les logements accompagnés, l’adaptation des espaces publics aux besoins des personnes en situation de handicap, le soutien aux familles, la réinsertion professionnelle et le développement de services également accessibles en dehors des grands centres urbains.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée,
Je vous encourage vivement à soutenir le projet de résolution et le projet de recommandation que j’ai élaborés dans le cadre de ce rapport.
Je vous remercie vivement.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
16:50:00
Merci beaucoup, Monsieur Jan Filip LIBICKI.
Je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS, rapporteur pour avis.
Vous disposez de 3 minutes.
Grèce, PPE/DC, Rapporteur pour avis
16:50:09
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le rapport rédigé par M. Jan Filip LIBICKI et adopté par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable arrive à point nommé et répond à un besoin réel : il s’agit d’un signal d’alarme visant à sensibiliser l’opinion publique à l’une des conséquences les plus dévastatrices de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie en Ukraine depuis plus de quatre ans et demi.
L’Ukraine compte actuellement plus de deux millions d’anciens combattants, et le nombre de personnes en situation de handicap dans le pays a augmenté depuis le début de l’agression, avec un million de personnes en situation de handicap supplémentaires dans le pays.
Mon rôle en tant que rapporteur pour avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination a consisté à proposer un certain nombre d’amendements visant à intégrer le mandat de notre commission en matière d’égalité et de non-discrimination dans ce travail.
Mon objectif était de renforcer le projet de résolution et le projet de recommandation en soulignant la nécessité de prendre en compte les besoins de tous les anciens combattants devenus handicapés à la suite des hostilités en Ukraine. Cela inclut les anciennes combattantes, les anciens combattants LGBTI et les ressortissantes et ressortissants étrangers qui se sont portés volontaires pour combattre en Ukraine et qui ont été blessés et sont devenus handicapés à la suite de la guerre.
Veiller à ce que toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire soient traitées sur un pied d'égalité, tout en tenant compte de la diversité de leurs situations et de leurs besoins, est au cœur du mandat de cette Assemblée.
C’est également la raison pour laquelle la commission sur l’égalité et de la non-discrimination a adopté et présenté un amendement au projet de recommandation, afin de refléter pleinement la diversité des anciens combattants dans les futures politiques du Conseil de l’Europe en faveur de l’Ukraine.
Plus de 75 000 femmes servent dans les forces armées ukrainiennes, et environ 5 500 d'entre elles occupent des postes de combat. Cela représente une augmentation de près de 40 % par rapport au nombre de femmes occupant des postes de combat avant le début de la guerre d’agression.
Je pense également que les travaux de l’Assemblée parlementaire devraient refléter les activités pertinentes menées par d’autres instances de l’organisation. Notre avis va dans ce sens et l’un des amendements s’appuie sur les conclusions du récent rapport d’évaluation publié par le Groupe d’experts indépendants sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Ukraine.
Chers collègues, je tiens à féliciter M. Jan Filip LIBICKI, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi que l’ensemble du personnel pour cet important travail et pour le débat conjoint que nous menons aujourd’hui.
J’appelle cette Assemblée à soutenir l’intégration d’une perspective d’égalité et de non-discrimination dans le projet de résolution et le projet de recommandation qui sont soumis à votre vote.
Je vous remercie d’avance.
Slava Ukraini.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
16:53:21
Merci, Monsieur Georgios STAMATIS.
Je vous rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres.
Et maintenant, dans le cadre du débat, je donne tout d’abord la parole à M. Oleksii GONCHARENKO, représentant les Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Vous avez la parole.
Ukraine, CEPA, Porte-parole du groupe
16:53:43
Merci, Monsieur le Président.
Tout d’abord, je tiens à remercier nos excellents rapporteurs, Mme Lesia ZABURANNA et M. Jan Filip LIBICKI, pour le travail remarquable qu’ils ont accompli.
Ce rapport revêt une importance capitale. Il n’est pas seulement important pour l’Ukraine, où nous comptons aujourd’hui des centaines de milliers d’anciens combattants. Il est important pour tout le monde, pour tous les pays que vous représentez, car l’Europe se réarme aujourd’hui, et toute armée produit inévitablement des anciens combattants. Ces personnes veulent savoir, et c'est leur droit le plus strict, comment elles seront protégées, comment elles seront traitées en tant qu’anciens combattants combattant pour leur pays.
Cela ne concerne pas seulement les pays. Nous sommes ici au Conseil de l’Europe. Nos valeurs fondamentales sont la démocratie, les droits humains et l’État de droit. Ainsi, tous ceux qui se battent pour la démocratie, les droits humains et l’État de droit sont nos anciens combattants communs. Cela signifie donc que tous les anciens combattants ukrainiens sont nos anciens combattants européens à tous, car ils ne se battent pas seulement pour l’Ukraine, mais pour nos valeurs et pour l’Europe en général.
C’est très important. Ces personnes doivent savoir qu’elles seront traitées avec respect, tant en Ukraine qu’en Europe, qu’elles protègent aujourd’hui contre les barbares venus de l’Est. Et c’est quelque chose que nous devons garder à l’esprit. Quant à ceux qui protègent aujourd’hui l’Europe contre la menace russe, ils doivent savoir qu’ils seront respectés et traités comme ils le méritent.
Vous devriez également vous inspirer de l’expérience ukrainienne. La principale leçon à en tirer est la suivante : chaque soldat mérite de savoir quand son service prendra fin. Malheureusement, l’Ukraine n’a toujours pas réussi à garantir cela à nos anciens combattants, et c’est une situation qui doit être corrigée dès que possible. En Ukraine, il n’y a pas de durée de service définie, ce qui constitue un grave problème et une grave erreur. Ne commettez donc pas cette erreur dans vos pays. Réfléchissez-y dès aujourd’hui.
Les gens doivent savoir combien de temps ils serviront et ce qui les attend après. Il ne devrait pas y avoir de situation où, après la guerre, l’ancien combattant doive mener une seconde guerre contre la bureaucratie dans son propre pays. C’est inacceptable, et nous devons tous faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que cela ne se produise. C’est donc très important. Encore une fois, nous en avons besoin en Ukraine. Je m’adresse également à mes collègues, ainsi qu’au gouvernement ukrainien.
Enfin, pour répondre à la question : quelle est la durée du service ? Imaginez simplement que les soldats ukrainiens combattent aujourd’hui depuis plus longtemps que pendant la Première Guerre mondiale. Et si l’on prend ceux qui se battent depuis le début de l’invasion russe en 2014, leur durée de service dépasse celle de la Première et de la Seconde Guerre mondiale réunies. Imaginez un peu qui sont ces héros. Mais ce sont des êtres humains et ils ont besoin de temps. Ils doivent être protégés, soignés, soutenus, et ils doivent rentrer chez eux.
« Je tiens à remercier tous les vétérans. Merci pour votre engagement. » [en ukrainien].
Merci pour votre engagement.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
16:57:03
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Manuela PERTEGHELLA, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Royaume-Uni, ADLE, Porte-parole du groupe
16:57:09
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Partout en Europe, le nombre d’anciens combattants ne cesse d’augmenter. Cela n’est nulle part plus évident qu’en Ukraine, où des centaines de milliers d’anciens combattants sont déjà confrontés à la difficile transition entre le service militaire et la vie civile, tout en portant les séquelles physiques et psychologiques durables de la guerre.
Après avoir demandé à ces personnes de défendre nos démocraties, nos valeurs, nos libertés et notre sécurité, nous devons être prêts à leur garantir dignité, opportunités et soutien à la fin de leur service. Et pourtant, les systèmes nationaux présentent de grandes disparités. Même les définitions du statut d’ancien combattant varient.
L’accès aux soins de santé, au logement, à l’emploi et à la protection sociale reste inégal. Trop d’anciens combattants, notamment ceux en situation de handicap, les femmes, les soldats LGBTI, les anciens prisonniers de guerre et leurs familles, se heurtent encore à de nombreux obstacles. Cette situation doit changer !
Les recommandations des rapports proposent des solutions collaboratives à long terme à l’échelle européenne, allant d’une définition exhaustive à des politiques qui valorisent le rôle des anciens combattants, prônent leur soutien et leur pleine réintégration dans la vie civile. L’appel à la création de normes européennes communes relatives aux droits humains et au bien-être des anciens combattants, fondées sur la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, est nécessaire. Ce cadre historique établirait des protections claires pour les anciens combattants et contribuerait à garantir que ceux qui ont servi bénéficient du traitement équitable qu’ils méritent dans toute l’Europe.
Sans réadaptation ni soins de santé adéquats, de nombreux anciens combattants sont confrontés à des problèmes de santé et, dans certains cas, à l’itinérance. Il est de notre devoir de garantir l’accès aux soins médicaux, aux services de santé mentale, aux soins prothétiques, à l’éducation, à la formation et aux opportunités d’emploi. Ce faisant, nous soutenons non seulement ceux qui ont servi, mais nous leur permettons également de continuer à mettre leur résilience et leurs compétences en matière de leadership au service de la société.
Nous soutenons la recommandation visant à renforcer la politique en faveur des anciens combattants dans le cadre du prochain plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine. Aider l’Ukraine à élaborer des politiques à long terme équitables et axées sur les anciens combattants en matière de soins de santé, de logement, d’éducation, d’emploi et d’inclusion sociale contribuera non seulement au bien-être des anciens combattants ukrainiens, mais pourrait également servir de modèle pour assurer la cohérence des politiques entre les États membres.
Un pays, voire un continent, sera jugé à l’aune de la manière dont il traite ses anciens combattants, ceux qui ont tant sacrifié au service de leur nation. J’exhorte donc l’Assemblée à soutenir les recommandations extrêmement importantes contenues dans ces rapports.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:00:02
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Janina BÖTTGER.
Vous avez la parole.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
17:00:13
Merci, Monsieur le Président.
Je vais m’exprimer en allemand.
Un grand merci aux rapporteuses et au rapporteur.
Chers collègues,
Le rapport fait état de deux millions d’anciens combattants ukrainiens, hommes et femmes, et de cinq à six millions de personnes si l’on inclut leurs familles.
Ces chiffres prennent une dimension particulièrement effrayante, car derrière chaque chiffre se trouve un être humain, une famille, une vie bouleversée par la guerre. À cela s’ajoutent les personnes tombées au combat à la suite de l’attaque menée par la Russie, en violation du droit international, ainsi que leurs proches.
C’est pourquoi nous devons réfléchir à la meilleure manière de prendre en charge les vétérans et leurs proches. Mais il est tout aussi urgent que cette Assemblée réaffirme que cette guerre en Ukraine doit cesser. Les tueries et les morts doivent cesser !
Car la guerre laisse derrière elle des morts et des blessés, des traumatismes et des vies brisées. Et tous ceux qui se trouvent au front n’ont pas nécessairement choisi d’y être. Certaines personnes sont mobilisées, soumises à des pressions ou enrôlées contre leur gré.
C’est pourquoi le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient ce rapport ainsi que les propositions des commissions. Les personnes qui rentrent chez elles après avoir vécu l’enfer de la guerre ont besoin d’un accompagnement complet, sur les plans psychologique et médical, mais aussi en matière de réadaptation, d’éducation, de logement et de réinsertion professionnelle.
Le G.I. Bill de 1944 aux États-Unis montre ce qui est possible. Après la Seconde Guerre mondiale, il a permis à des millions d’anciens combattants de suivre une formation et de se réinsérer professionnellement.
Mais cela nécessite également des bases solides, notamment un accès aux soins de santé pour tous. L’aide psychologique et la prise en charge des traumatismes doivent être considérablement renforcées. La réduction simultanée des prestations psychothérapeutiques et les restrictions budgétaires qui les accompagnent actuellement en Allemagne constituent donc une négligence à tous égards. Quiconque souhaite assumer ses responsabilités envers les anciens combattants et les invalides de guerre doit d’abord garantir des soins de santé de qualité pour tous.
La politique en faveur des anciens combattants est également un appel à la paix. Si nous prenons au sérieux le prix beaucoup trop élevé de la guerre, nous devons tout mettre en œuvre pour l’empêcher.
Merci beaucoup.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:02:31
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Tuula HAATAINEN.
Finlande, SOC, Porte-parole du groupe
17:02:40
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La plupart d’entre nous ont grandi en temps de paix. Pourtant, à l’âge de 21 ans, j’ai soudain compris l’absurdité de la guerre. Je venais d’obtenir mon diplôme d’infirmière et je travaillais dans un hôpital chirurgical en Finlande. J’aidais un homme qui avait été handicapé pendant la Seconde Guerre mondiale ; il avait une jambe amputée et portait une prothèse. Il m’a demandé mon âge, et lorsque je lui ai répondu, il m’a regardée dans les yeux et m’a dit : "J’avais votre âge quand j’ai perdu ma jambe." À cette époque, cela faisait déjà plus de 30 ans qu’il vivait avec sa prothèse.
C’est à ce moment-là que j’ai vraiment compris ce que signifie réellement la guerre. La guerre, c’est la mort ; la guerre laisse des personnes handicapées. Les cauchemars de la guerre hantent ceux qui l’ont vécue pour le reste de leur vie. La guerre jette son ombre sur de nombreuses générations à venir.
Les horreurs de la guerre sont aujourd’hui une réalité en Ukraine, qui subit depuis près de cinq ans l’agression brutale de la Russie. L’Ukraine poursuit son combat courageux contre la Russie, non seulement pour elle-même, mais pour toute l’Europe.
Depuis le début de la guerre, le Conseil de l’Europe a soutenu l’Ukraine tant sur le plan politique que concret, notamment par la mise en place du Registre des dommages et de la Commission internationale des réclamations.
Je pense que le plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine, intitulé "Résilience, relance et reconstruction" pour les années 2023 à 2026, revêt une importance capitale, notamment en ce qui concerne les anciens combattants.
Je suis convaincu que les Ukrainiens en situation de handicap à la suite de la guerre bénéficient de soins de haute qualité et adaptés, sans délai et sans discrimination d’aucune sorte. Lorsque la guerre prendra fin, le soutien aux personnes en situation de handicap à la suite du conflit devra se poursuivre, et celles-ci devront avoir la possibilité de mener une vie aussi normale que possible malgré leurs blessures. Grâce à la réadaptation et au soutien, une routine quotidienne commence à se mettre en place, et le handicap ne domine plus leur vie.
La réadaptation des anciens combattants en situation de handicap, y compris les femmes et les personnes LGBTI, doit être intégrée dans les programmes. Les séquelles de la guerre ne disparaissent pas avec la paix, mais il est possible d’apprendre à vivre avec elles.
Ce vétéran que j’ai rencontré un jour à l’hôpital m’a rappelé, alors que je n’étais encore qu’une jeune fille, qu’ils avaient mis toute leur vie en danger pour que nous, les générations suivantes, puissions vivre en paix dans un pays indépendant et libre.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je vous remercie pour ce rapport qui tombe à point nommé et je soutiens pleinement ses conclusions.
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:05:49
Merci beaucoup.
Et maintenant, passons au dernier intervenant des groupes politiques.
Monsieur Emanuelis ZINGERIS, vous avez la parole.
Emanuelis.
Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
17:06:05
Chers amis, il s'agit de la manière dont notre Assemblée a été construite.
Notre Assemblée a été construite en écho à la Seconde Guerre mondiale. Ma mère a été libérée d’un camp de concentration nazi et cette Assemblée, le Conseil de l’Europe, a été fondée sur les valeurs de l’humanité.
Aujourd’hui donc, tout en félicitant nos excellents rapporteurs, Mme Lesia ZABURANNA et M. Jan Filip LIBICKI, je tiens à dire que notre premier devoir est de porter notre attention sur ceux que vous appelez les anciens combattants. Sur ces hommes et ces femmes courageux qui nous ont défendus, nous et l’Europe, en première ligne. L’ont-ils fait uniquement pour l’Ukraine ? Non, ils l’ont fait pour nous tous.
Nous devrions puiser dans les budgets des États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe pour essayer de consacrer des fonds à deux causes liées à l’aide humanitaire : les enfants d’Ukraine et les anciens combattants.
J’ai visité d’innombrables petites chambres d’hôpital où se trouvaient d'anciens combattants sans mains, sans jambes. Vous pouvez imaginer l’ambiance qui règne dans ces petites chambres d’hôpital dénuées d'espoir ainsi que le sentiment de solitude qui y règne. Ne les laissons pas seuls dans ces hôpitaux. Offrons notre soutien personnel à chaque ancien combattant.
Nous sommes environ 500 millions de personnes dans l’espace de l’Union européenne, et encore plus dans les États membres du Conseil de l’Europe. Restons en lien avec chacun d’entre eux, aidons-les, prenons connaissance de leurs noms. Aujourd’hui, nous recevons deux hommes dans le cadre d’un événement parallèle organisé par Mme Olha SEMOSHKINA : M. Yehor BABENKO et M. Taras KOZUB. Nous devrions les honorer comme des héros.
Allons-nous attendre que deux millions de Polonais, des centaines de milliers de Tchèques et des centaines de milliers de Baltes aient été blessés et tués à la suite d’une nouvelle invasion de Vladimir POUTINE et de nouvelles attaques de drones ? Non, nous devons montrer à la Russie que chaque personne blessée par ses agissements, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, de tous horizons, figure sur notre « liste de Schindler ».
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:09:04
Merci, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.
Nous allons désormais limiter la durée des interventions à 2 minutes, et je donne la parole à Lord Don TOUHIG.
Vous avez la parole.
En tant qu'ancien ministre chargé des anciens combattants, je me réjouis de ces rapports.
L'Europe doit énormément à ceux qui ont servi dans nos forces armées et qui ont protégé et défendu notre liberté. La Grande-Bretagne dispose d'un comité des anciens combattants qui vient en aide aux anciens combattants et à leurs familles. Notre Armed Forces Covenant (Pacte des forces armées) garantit aux anciens combattants et à leurs familles un accès facilité aux services publics. Les anciens combattants peuvent également bénéficier d’un accès prioritaire aux soins de santé mentale et physique. Et en Grande-Bretagne, nous avons la chance de pouvoir compter sur des associations bénévoles et caritatives qui viennent en aide aux anciens combattants. Des associations telles que la Royal British Legion, Combat Stress, Help the Heroes et Blind Veterans UK font énormément pour soutenir les anciens combattants et leurs familles.
J’ai passé une journée avec un accompagnateur de Combat Stress à rendre visite à d'anciens combattants et à leurs familles. Il m’a présenté en disant : « Voici Don, mon accompagnateur stagiaire. » Je n’oublierai jamais notre visite chez un ancien combattant souffrant d’un état de stress post-traumatique (ESPT). Sa femme nous a accueillis à notre arrivée à la maison et, sur le mur devant moi, se trouvait la photo d’un jeune homme élégant, se tenant fièrement dans l’uniforme de sa reine et de son pays. Et lorsque nous sommes entrés dans le salon, nous avons découvert un homme à l’air épuisé, en piteux état, mal rasé, accompagné de ses deux fils adolescents.
Pendant près d’une heure, l’accompagnateur a cherché à comprendre les difficultés auxquelles le vétéran et sa famille étaient confrontés. Le vétéran nous a alors confié qu’en raison de son ESPT, il ne pouvait ni travailler ni dormir. Il buvait beaucoup et, à sa grande honte, se montrait parfois violent et colérique envers sa femme et ses fils. Les fils ont expliqué à quel point il leur était difficile de vivre avec leur père.
Pendant l’heure qui a suivi, l’accompagnateur a présenté l’aide que Combat Stress pouvait lui apporter et, lorsqu’il a eu terminé, quel changement s’était opéré au sein de cette famille ! La morosité et la détresse avaient fait place à des sourires et des rires. Combat Stress représentait pour eux l’espoir d’une vie meilleure.
Monsieur le Président, j’ai toujours pensé que, quelle que soit la qualité du soutien apporté par l’État aux anciens combattants, sans le secteur caritatif et associatif, leur qualité de vie en serait moindre. Nous leur en sommes très reconnaissants.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:11:26
Merci, Lord Don TOUHIG.
L'orateur suivant est M. Joseph O'REILLY.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord à féliciter M. Jan Filip LIBICKI, Mme Lesia ZABURANNA et M. Georgios STAMATIS pour leur excellent travail. Et si je peux me permettre de mentionner Jan Filip en particulier, c’est lui qui a été le pionnier de cette initiative. Et ce, depuis très longtemps.
Puis-je tout d’abord condamner sans réserve la guerre d’agression en cours et les attaques incessantes qui visent actuellement les civils et les infrastructures civiles ? Puis-je ensuite rappeler que nous ne pouvons pas oublier les chiffres : on recense 200 000 personnes souffrant d’un handicap lié à la guerre en 2024, et on estime 2 millions de futurs anciens combattants, lorsque cette guerre sera, espérons-le, terminée.
En 2024, les services ukrainiens ont fourni des prothèses et des appareils d’assistance à environ 11 400 personnes, dont 2 500 membres du personnel éligibles.
Pour entrer dans les détails, je soutiens personnellement l’idée que chaque nation participant à la reconstruction consacre 10 % de ses ressources aux anciens combattants. Dans ce contexte, je salue la création du fonds fiduciaire canadien.
Je pense que tous les États membres devraient, d’un commun accord et de manière coordonnée, prendre en charge une partie de cet afflux. 6 400 personnes ont déjà été accueillies, notamment des personnes évacuées pour des raisons médicales. Nous devrions mettre en place un dispositif d’accueil coordonné des anciens combattants à travers l’Europe afin de répondre aux besoins liés à la situation en Ukraine, et chaque pays devrait y contribuer.
Dans ce contexte, nous devrions également fournir directement à l’Ukraine, dans la mesure du possible et de manière coordonnée, des soins et du personnel médical.
Nous devons faire cet effort. Étant donné que ces personnes, les vétérans de cette guerre, se sont battus pour l’Europe et ont risqué leur vie, nous leur devons bien cela. Je pense que mon temps de parole est écoulé. Mais je tiens à dire que nous devons agir concrètement sur ce point.
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:13:58
Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Marco SCURRIA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Lorsque nous parlons de la reconstruction de l’Ukraine, nous devons garder à l’esprit que reconstruire signifie avant tout redonner de l’espoir aux personnes qui ont payé de leur propre chair le prix de cette guerre.
À cet égard, j’aime rappeler que l’Italie apporte une contribution concrète grâce à sa médecine, à sa recherche et à ses compétences.
Des médecins et des chirurgiens italiens travaillent directement en Ukraine, aux côtés de leurs confrères de ce pays. Ils le font par l’intermédiaire du Centre de coopération Italie-Ukraine, qui rassemble des entreprises, des associations, des universités et Domus Europa, en coopérant directement et en accompagnant l’Italie et l’Ukraine dans la reconstruction.
Nous opérons des personnes ayant subi des amputations, nous transmettons notre savoir-faire et formons de nouveaux professionnels. Un exemple concret est une technique mise au point par le professeur Dr Alexander GARDETTO, qui permet de reconnecter les nerfs sensoriels et peut contribuer à réduire la douleur fantôme et à créer les conditions nécessaires à l’utilisation de prothèses bioniques dotées d’un retour sensoriel. Mais il ne s’agit pas uniquement d’une intervention chirurgicale : la recherche italienne travaille également à la mise au point de prothèses toujours plus avancées et personnalisées, ainsi qu’à de nouveaux modèles de rééducation. Cela signifie apporter en Ukraine non seulement une prothèse, mais un véritable parcours : chirurgie, technologie, rééducation, formation des médecins et transfert de compétences.
Tel est notre pari : mettre à disposition ce que nous savons faire, en développant des compétences qui pourront rester en Ukraine.
Je pense qu’il s’agit d’un modèle qu’il faut soutenir et valoriser, car la reconstruction de l’Ukraine ne se limitera pas à la reconstruction des bâtiments et des infrastructures. Elle réside également dans la capacité de notre Europe à utiliser la science, la médecine et l’innovation pour offrir autonomie et avenir à ceux qui ont perdu un membre au cours de cette guerre.
Et nous ne pouvons pas les laisser seuls, car ils nous ont tant donné. Ils nous ont donné la liberté et l’espoir en l’avenir.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:16:30
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Lesia VASYLENKO. Vous avez la parole.
Mme Lesia VASYLENKO n'est pas présente.
Je cède donc la parole à M. Per Vidar KJØLMOEN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord de remercier les deux rapporteurs pour leur travail important et leurs rapports percutants.
Il est en effet regrettable que le nombre d’anciens combattants en Europe ait retrouvé des niveaux qui n’avaient plus été observés depuis la Seconde Guerre mondiale. Le soutien aux anciens combattants ne doit pas se limiter à la rééducation physique ou à l’aide à l’emploi. Le rapport reconnaît à juste titre que les blessures invisibles de la guerre peuvent affecter les familles, voire les communautés des anciens combattants.
La résolution invite les États membres à fournir un soutien en matière de santé mentale aux anciens combattants ainsi qu’à leurs familles. Cela peut contribuer à prévenir et à lutter contre la violence domestique. C’est là un point crucial. Un traumatisme non traité peut avoir des conséquences qui vont bien au-delà du vétéran lui-même. Les familles peuvent être soumises à une pression énorme et, dans certains cas, à des violences conjugales. Prévenir cela n’est pas seulement une question de sécurité publique. C’est une question de dignité humaine.
Nous devons investir dans les services de santé mentale, soutenir les familles, intervenir précocement et veiller à ce que les anciens combattants aient accès à l’aide dont ils ont besoin, sans stigmatisation ni délai. Ce faisant, nous rendons hommage à ceux qui ont servi tout en protégeant leurs proches. Si nous voulons réellement soutenir les anciens combattants, nous devons accorder la même importance à la prévention de la violence domestique. Des politiques solides en faveur des anciens combattants et des politiques solides de soutien aux familles vont de pair.
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:18:32
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Zdravka BUŠIĆ.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens moi aussi à féliciter les deux rapporteurs pour ces rapports qui tombent à point nommé.
L’histoire nous enseigne que lorsque les guerres prennent fin, les souffrances de ceux qui en subissent les conséquences perdurent longtemps, voire toute une vie pour certains.
L’ampleur de ce phénomène en Ukraine aujourd’hui représente le plus grand défi social auquel le peuple ukrainien devra faire face dans les années à venir. Reconstruire un pays, des villes, des routes et des infrastructures, aussi difficile et ardu que cela puisse paraître, est bien plus facile que de panser les blessures causées par la guerre, qu’elles soient physiques ou psychologiques.
La tâche la plus difficile consiste à comprendre comment gérer le traumatisme de la guerre et comment aider les personnes touchées à reconstruire leur vie. La réadaptation et la réinsertion sociale doivent être reconnues comme l’une des priorités fondamentales de la reconstruction de l’Ukraine.
Nous sommes tous conscients que l’Ukraine a subi d’énormes pertes, tant parmi les soldats que parmi les civils. Le courage, la persévérance et la force dont fait preuve le peuple ukrainien pour résister à l’agression russe sont en effet incroyables. Il mérite notre admiration pour sa résistance héroïque.
De notre côté, il nous appartient désormais de leur apporter avant tout des soins de santé et un soutien psychologique, de favoriser leur intégration sociale et de leur permettre de retrouver leur dignité, un sens à leur vie ainsi qu’une place pleinement reconnue et respectée dans notre société. Toute société se juge à la manière dont elle traite ses anciens combattants, car oublier ceux qui ont servi, c’est oublier ce que signifie véritablement la liberté. Je suis certain que la société ukrainienne saura relever ce défi avec succès.
Slava Ukraini !
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:20:46
Merci beaucoup.
Je cède maintenant la parole à M. Marek BOROWSKI.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d’abord, je tiens à féliciter les deux rapporteurs, et en particulier M. Jan Filip LIBICKI, qui comprend mieux que quiconque les problèmes des personnes déplacées.
Vous avez attiré notre attention sur une question très importante qui, jusqu’à présent, était restée quelque peu en retrait. Nous pouvons voir à la télévision des maisons en feu, des infrastructures détruites, des personnes en fuite. Mais nous voyons rarement les victimes de cette cruelle agression. À ce jour, on dénombre des centaines de milliers de victimes. Un grand nombre de soldats et de civils sont handicapés. Le système de santé ukrainien met tout en œuvre pour les aider, mais ses capacités sont limitées.
De nombreux pays envoient des armes, des munitions, de la nourriture, des médicaments et bien d’autres articles indispensables à la survie. C’est une aide considérable. Mais je voudrais lancer un appel à tous mes collègues pour qu’ils encouragent leurs gouvernements à apporter également leur aide sur leur propre territoire, en soignant les soldats ukrainiens blessés dans leurs hôpitaux et leurs centres de rééducation. En Pologne, nous avons soigné plus de 300 soldats ukrainiens gravement blessés dans nos hôpitaux.
Si chaque État membre du Conseil de l’Europe était disposé à accueillir et à soigner ne serait-ce que 100 soldats blessés, cela constituerait une aide extrêmement précieuse pour l’Ukraine en difficulté.
Le rapport de M. Jan Filip LIBICKI souligne également à juste titre que les victimes handicapées de l’agression russe ont elles aussi besoin de mesures et de programmes leur permettant de retrouver une vie normale. De tels programmes sont coûteux. Je soutiens donc pleinement la proposition figurant dans le projet de résolution, selon laquelle les États membres devraient consacrer au moins 10 % de leurs fonds nationaux alloués à la reconstruction de l’Ukraine à la réadaptation et à la réinsertion sociale des anciens combattants et des civils en situation de handicap.
Merci encore, messieurs les rapporteurs ; vous avez fait du bon travail.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:23:26
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Louise MOREL.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais d'abord remercier Madame la rapporteure pour le rapport prospectif qu'elle nous propose et qui, je le crois, est à la hauteur de l'ambition de ce sujet et à la hauteur des enjeux que notre continent affronte.
Le sol européen connaît la guerre. La menace sécuritaire n'a jamais été aussi importante depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et avec la guerre en Ukraine et le retour des services militaires dans plusieurs de nos pays, nous n'avons jamais compté autant d'anciens combattants, et nous devons donc traiter cette question à l'échelle de notre continent.
Cette politique, c'est d'abord une question de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui servent sous l'uniforme, et je partage tout ce qui a été dit jusqu'à présent. Nous devons les accompagner tout au long de leur vie avec une définition harmonisée de leur statut, la prise en charge de leur santé physique et mentale, un accompagnement vers l'emploi, un accès facilité à certains services publics. À cet égard, la France, par exemple, a mis en place ce qu'on appelle l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et qui, je le crois, peut inspirer nos travaux.
Cette responsabilité que nous avons, elle se place notamment envers les combattants d'Ukraine qui sont les héros de notre continent, et je veux le dire ici.
Mais je voudrais aussi aborder un point qui ne figure pas dans votre rapport, c'est le point de la mémoire. Et je le dis en tant que députée d'Alsace. Ici, en Alsace-Moselle, nous avons eu des personnes pendant la Seconde Guerre mondiale qui ont été contraintes de porter un uniforme qu'elles n'avaient pas choisi. Et pendant des décennies, la France n'a pas vraiment souhaité regarder cette mémoire et cette histoire, et les derniers témoins qui nous quittent aujourd'hui et qui sont âgés nous disent toute la même chose : toute leur vie, ils auraient voulu être entendus, et il y a cette blessure qui n'est pas refermée.
Et en Ukraine aussi, il y aura une multitude de mémoires, une multitude d'histoires, une multitude de territoires. Et je crois que dans le cadre de ce débat aussi, nous devons prévenir sur ce sujet et nous devons bien sûr les accompagner. C'est tout ce que vous nous proposez, mais nous devons aussi prendre le moment de dresser des politiques publiques qui permettront de recueillir toutes ces différentes mémoires, car ce ne sont pas seulement deux camps, ce sont des êtres humains, qui sont nombreux, que nous devons accompagner.
Je vous remercie.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:25:47
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Markus WIECHEL.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président
Chers collègues.
L'Europe n'a pas connu une telle génération d'anciens combattants depuis 1945. Non pas parce que nous avons choisi la guerre, mais parce que la Fédération de Russie a opté pour une conquête impitoyable. Plus de deux millions d'Ukrainiens ont déjà servi sous les drapeaux. Des centaines de milliers d’entre eux portent des blessures qui les marqueront à vie. Des dizaines de milliers ont perdu des membres. Des familles ont perdu des pères, des mères, des fils et des filles. Ce ne sont pas de simples statistiques. C’est le prix à payer pour que le reste de ce continent puisse continuer à parler de vérité, de droit, de paix et de « plus jamais ça ».
Et soyons honnêtes, ces hommes et ces femmes n’ont pas seulement défendu l’Ukraine, ils ont défendu la Convention européenne des droits de l'homme dans la pratique, alors que nous en débattions en théorie. Ils se sont interposés entre une dictature impérialiste et le reste d’entre nous. Si nous les traitons comme une question secondaire, un dossier social à traiter une fois que les routes et les ports auront été reconstruits, nous aurons trahi les principes mêmes que cette Assemblée a pour mission de défendre.
Un ancien combattant n’est pas un problème à gérer. Un ancien combattant est un citoyen qui a déjà donné plus que ce que l’État ne pourra jamais lui rendre. Chers collègues, une reconstruction qui ignore les anciens combattants n’est pas une reconstruction. C’est de l’amnésie dotée d’une ligne budgétaire. L’Histoire ne nous jugera pas sur la vigueur avec laquelle nous avons condamné Moscou. Elle nous jugera sur notre volonté d'accompagner les personnes qui ont arrêté Moscou.
Ceux qui ont combattu le mal et l’agression autoritaire méritent plus que nos simples applaudissements. Ils méritent une Europe qui tient ses promesses. Alors, je vous en prie, chers collègues, soutenez ces rapports.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:27:49
Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Michael BARRETT.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de ce rapport en tant que député à la Chambre des communes du Canada, mais aussi en tant qu’ancien membre des Forces armées canadiennes.
J'occupe aujourd’hui le poste de vice-président du Comité permanent des anciens combattants, et ce que nous avons constaté à maintes reprises au sein de ce comité, c’est que l’on peut disposer de bons programmes et offrir de bons services, qui sont d’ailleurs soutenus par des ressources, sans pour autant parvenir à mettre correctement en relation les anciens combattants et leurs familles avec les aides auxquelles ils ont droit pour avoir servi leur pays.
Quitter l’armée représente un changement majeur dans la vie de quiconque. Du jour au lendemain, un ancien combattant peut se retrouver confronté à une bureaucratie censée l’aider, lui et sa famille. Or, les anciens combattants ne devraient pas avoir à faire face à cela, et ils ne sont pas formés pour comprendre les rouages de l’administration simplement pour pouvoir accéder aux services auxquels ils ont droit.
Nous devons également veiller à ce que les compétences que nos militaires acquièrent et développent soient reconnues par le biais de la validation des acquis, et à ce que l’application de ces compétences dans la vie civile soit dûment prise en compte.
Il y a là une formidable occasion de tirer les leçons des succès remportés par le Canada dans la prise en charge de nos anciens combattants. Et il y a là une formidable occasion de tirer les leçons de nos lacunes, de nos échecs et de nos manquements. Nous avons passé des décennies à mettre en place des programmes destinés aux anciens combattants et nous continuons à essayer de les servir comme ils nous ont servis.
Permettez-moi de conclure ainsi : les anciens combattants servent leur pays sans réserve. Ils méritent plus que notre gratitude. Ils méritent que le gouvernement et le pays leur offrent un soutien au moins aussi bon que le service sans réserve qu’ils nous ont rendu.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:30:03
Merci. Je donne maintenant la parole à M. Carlos SILVA SANTIAGO.
Vous avez la parole.
Il n'est pas là.
Je donne donc la parole à Sir Edward LEIGH.
Vous avez la parole, Edward.
Monsieur le Président,
Nos soldats sont envoyés dans des environnements extrêmes et à haut risque pour nous protéger contre des menaces bien réelles qui pèsent sur notre société. Ils doivent prendre en une fraction de seconde des décisions de vie ou de mort dans le feu de l’action, face à des ennemis qui, bien souvent, ne portent pas d’uniforme et ne respectent certainement aucune loi. Nous devons tirer les leçons des erreurs du passé pour veiller à ne pas abandonner nos militaires.
Nous avons vu cette situation se produire au Royaume-Uni, où, plusieurs décennies après les affrontements en Irlande du Nord, des vétérans âgés de plus de 70 ans sont traînés devant les tribunaux et font l’objet de poursuites judiciaires, tandis que les terroristes et les membres de l’IRA qui ont versé le sang dans les rues ne seront jamais traduits en justice. Il est absolument scandaleux que des soldats respectueux des lois soient soumis à un examen minutieux incessant tandis que des terroristes restent en liberté en toute impunité.
Il est essentiel, Monsieur le Président, que nous identifiions le mécanisme à l’origine de cette injustice. Cela revêt un grand intérêt pour nous, en tant qu’Assemblée : il s’agit de la Convention européenne des droits de l'homme, ou CEDH.
Pour protéger véritablement nos militaires, nous devrons peut-être, selon l’avis éclairé de Lord David WOLFSON, quitter la CEDH. Ce cadre a été détourné par des avocats militants pour lancer d’interminables campagnes juridiques rétroactives contre nos troupes. En étendant les droits humains aux zones de combat actives, la CEDH lie les mains de nos forces armées et soumet les soldats à des règles juridiques changeantes des décennies après leur service.
Quitter la CEDH est peut-être le seul moyen de rétablir la souveraineté nationale sur notre propre système juridique et de protéger définitivement nos anciens combattants contre les excès judiciaires. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, soutenir véritablement nos anciens combattants signifie veiller à ce qu’ils soient traités avec équité et respect par le système judiciaire, tant dans notre pays qu’à l’étranger.
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:32:26
Merci beaucoup.
J'appelle maintenant Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à remercier nos rapporteurs, Mme Lesia ZABURANNA et M. Jan Filip LIBICKI, pour leur travail très important et opportun.
Pour l’Ukraine, la politique en faveur des anciens combattants est déjà devenue un domaine clé de l’action publique et nous mettons en place ce système alors que la guerre se poursuit. Les soldats reviennent du front avec des blessures complexes, des handicaps et un besoin de réadaptation physique et psychologique. Les services de santé, les collectivités locales, les employeurs et les institutions publiques doivent s’adapter à leurs côtés.
Pour moi, un principe est fondamental : la réinsertion n’est pas un parcours qu’un ancien combattant devrait avoir à effectuer seul. La responsabilité de l’État et de la société est de créer les conditions d’un retour complet à la vie civile.
L’Ukraine met déjà en place un système complet de soutien, allant des services publics numériques et des espaces dédiés aux anciens combattants à l’adaptation professionnelle et aux centres modernes de réadaptation physique et psychologique, notamment le projet RECOVERY, le centre UNBROKEN, le centre Superhumans, etc.
Mais un autre principe est tout aussi important : rien ne doit être décidé concernant les vétérans sans les vétérans. Leur propre expérience doit faire partie intégrante de l’élaboration des politiques. Cela revêt également une dimension européenne évidente. Un vétéran ukrainien peut recevoir des soins médicaux dans l’un des pays européens, suivre une rééducation dans un autre, étudier ou travailler dans un troisième, puis rentrer chez lui. Nos systèmes sont différents, mais cela rend la coordination et l’échange de bonnes pratiques encore plus importants, en particulier dans les domaines des soins de santé, de la réadaptation, de l’accessibilité et de la réinsertion professionnelle.
Nous ne devrions donc pas définir un ancien combattant en situation de handicap par ce qu’il ne peut plus faire. Nous devrions plutôt nous demander : quels obstacles les empêchent de faire ce dont ils sont capables ? Parfois, c’est la conséquence d’une blessure. Mais parfois, c’est un escalier ou un lieu de travail inaccessible. Une politique moderne en faveur des anciens combattants ne consiste pas à créer un monde à part ; elle consiste à supprimer les obstacles dans le monde que nous partageons tous.
Gloire à nos héros et Slava Ukraini.
Merci [en ukrainien].
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:34:50
Merci.
Je donne maintenant la parole au dernier intervenant, M. Johannes VOLKMANN.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Je souhaite mettre à profit mon temps de parole pour rendre hommage aux sacrifices que les courageux Ukrainiens consentent aujourd’hui pour défendre leur patrie, mais aussi pour nous défendre et défendre l’Europe tout entière. Les propositions qui nous sont présentées aujourd’hui constituent une reconnaissance importante du fait que ceux qui portent le fardeau de cette guerre en première ligne méritent tout notre soutien.
Lorsque nous parlons de la prise en charge des anciens combattants, il y a un groupe que je tiens particulièrement à mettre en avant aujourd’hui : des milliers d’Ukrainiens sont détenus comme prisonniers de guerre par la Russie, souvent dans des conditions dégradantes et inhumaines. Le non-respect par la Russie des normes minimales du droit international humanitaire aura des conséquences à long terme sur la santé physique et mentale de ces soldats capturés. Nous devons donc accorder une attention particulière à leur sort, intensifier la pression internationale sur les responsables de ces mauvais traitements et unir nos efforts pour soutenir les anciens combattants ukrainiens et les anciens prisonniers de guerre.
Dans tout domaine lié à la santé, la prévention revêt une importance capitale. Mais que signifie la prévention dans le contexte de la guerre menée par M. Vladimir POUTINE ? Son régime fait preuve de cynisme dans son approche de la vie humaine, ne s’intéresse pas à une paix juste et est déterminé à anéantir l’Ukraine en tant que nation. Partant de ce constat, la prévention consiste donc à soutenir l’Ukraine par tous les moyens nécessaires pour empêcher que de nouveaux préjudices ne soient infligés à ce pays, à ses civils et aux autres nations libres d’Europe.
Cette guerre de conquête coloniale doit échouer, et elle échouera si l’Europe reste unie dans son soutien financier, économique, militaire et politique à l’Ukraine. Ce soutien n’est pas de la charité, mais relève de notre intérêt bien compris en tant qu’Européens, conscients que sans l’expérience, les tactiques ou la technologie de l’Ukraine, notre propre sécurité serait menacée.
La résilience ukrainienne démontre aujourd’hui que la cause de la liberté n’est pas perdue, même en cette période de résurgence autoritaire. Gloire aux défenseurs de l’Europe.
Slava Ukraini.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collègues,
Je souhaite remercier les rapporteurs; madame Mme Lesia ZABURANNA et messieurs M. Jan Filip LIBICKI et M. Georgios STAMATIS, pour leurs travaux sur des enjeux dont l’importance ne fera que croître dans les années à venir.
Ces rapports nous rappellent une réalité : qu’un conflit soit en cours ou que les hostilités aient cessé, les besoins des anciens combattants et des soldats blessés, eux, ne disparaissent pas. Au contraire, ils peuvent perdurer tout au long de la vie.
Ayant eu le privilège de présider la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec, j’ai pu constater l’importance d’une approche de réadaptation centrée sur l’Humain dans toutes ses dimensions. Cette expérience m’a appris que le rétablissement exige une approche globale et systémique qui comprend les dimensions psychologiques, professionnelles et sociales. Je crois que ces principes peuvent également inspirer les politiques destinées aux anciens combattants et aux soldats blessés.
Il est également essentiel de reconnaître le rôle des familles et des proches aidants. Eux aussi vivent les conséquences des blessures visibles et invisibles liées au service militaire. Leur soutien est souvent déterminant dans le parcours de réadaptation et de transition vers la vie civile. · Au Canada, un vaste soutien est offert aux familles par l’intermédiaire d’un ministère dédié aux anciens combattants : un élément qui distingue l’approche canadienne selon le rapport de M. Jan Filip LIBICKI.
La guerre en Ukraine nous rappelle la nécessité d’adopter une perspective qui met en lumière l’importance de préparer des systèmes capables d’accompagner les anciens combattants et les soldats blessés. Cela exige des systèmes de santé, de réadaptation et d’intégration sociale qui soient coordonnés, accessibles et adaptés aux besoins des femmes et des hommes qui ont parfois payé de leur corps pour défendre la paix. Cet accompagnement doit tenir compte pleinement des blessures invisibles. Les traumatismes psychologiques peuvent entraîner des conséquences durables sur une vie entière. . Mon expérience au Québec m’a notamment montré toute l’importance du soutien psychologique dans la réadaptation.
Je salue donc en conclusion les recommandations formulées dans ces rapports. Elles constituent une contribution importante à l’élaboration de politiques qui reconnaissent pleinement les besoins et le potentiel de celles et ceux qui servent leur pays et une reconnaissance pleine et entière de tout ce que ces femmes et ces hommes ont sacrifié.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:37:10
Merci beaucoup.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
Je donne maintenant la parole à M. Jan Filip LIBICKI, rapporteur, pour qu’il réponde aux intervenants.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je vous remercie vivement pour toutes les interventions et opinions exprimées aujourd’hui dans cette Assemblée au cours du débat sur nos deux rapports.
Nous devons être conscients que la question des anciens combattants pourrait également concerner d’autres pays européens si la Russie, ou une autre puissance impérialiste, venait à attaquer l’Europe. Un tel scénario ne peut être écarté. Cependant, cette question se pose déjà aujourd’hui. Lorsque la guerre en Ukraine prendra fin, l’Europe devra élaborer une politique globale en faveur des anciens combattants, une politique que nous n’avons pas eu besoin de formuler au cours des 80 dernières années. Même si l’Ukraine remporte cette guerre, nous devrons tout de même faire face au plus grand nombre d’anciens combattants que l’Europe ait connu depuis 80 ans. J’espère que nos deux rapports auront l’effet nécessaire pour que l’on commence dès maintenant à travailler à l’élaboration d’une telle politique.
En conclusion, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de mon rapport : la Fondation polonaise « Éducation pour la démocratie » et HumanDoc, ainsi que leurs directeurs généraux, Mme Martyna BOGACZYK et M. Stanisław BRUDNOCH, le Centre polonais des anciens combattants, les anciens combattants ukrainiens MM. Volodymyr HERA, Serhii KHRAPKO et Mykhailo BAKALIUK, ainsi que les militantes ukrainiennes Mmes Olena DASHAKIVSKA et Marta BOIANIVSKA.
Je tiens également à remercier le ministère ukrainien des Anciens Combattants ainsi que les représentants des nombreux centres de réadaptation publics et privés avec lesquels j’ai été en contact lors de l’élaboration de ce rapport.
Je tiens tout particulièrement à remercier le Secrétariat de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et notamment M. Jannick DEVAUX, sans l’aide duquel ce rapport n’aurait jamais pu voir le jour.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:39:58
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Lesia ZABURANNA. Vous disposez également de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris la parole.
Nous voyons aujourd’hui qu’il ne s’agit pas d’une question qui concerne uniquement l’Ukraine, mais bien tous les pays européens, nous tous : il s’agit de notre responsabilité envers nos anciens combattants, ainsi que de la justice et du soutien à apporter à l’ensemble de nos anciens combattants.
Je ne vais pas reprendre l’intégralité du rapport. Je vais simplement réitérer la demande : veuillez adopter la résolution et la recommandation, promulguer la définition, garantir le dispositif minimal, ratifier la charte révisée si ce n’est pas déjà fait et demander au Comité des ministres de nous fournir la première norme européenne relative aux droits des anciens combattants.
Je tiens également à remercier chaleureusement mon collègue, M. Jan Filip LIBICKI, qui a en effet été à l’origine de cette question très importante au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). J’apprécie énormément tout le soutien apporté par notre Secrétariat, par notre secrétariat permanent à l’APCE et par notre ambassadeur, M. Mykola TOCHYTSKYI. J’apprécie également beaucoup le ministère des Anciens Combattants d’Ukraine et, bien sûr, notre délégation ukrainienne pour son soutien constant ainsi que pour son influence et sa contribution importantes à mon rapport.
Merci beaucoup.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:41:43
Merci.
La présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite-t-elle prendre la parole ?
Oui, elle le souhaite.
Vous disposez de 3 minutes.
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
17:41:53
Oui, merci beaucoup.
Je voudrais prendre la parole pour exprimer mon soutien unanime aux personnes qui se battent aux frontières de l’Ukraine contre la Russie. Elles ne se battent pas seulement pour l’Ukraine, mais pour l’ensemble du continent et pour nos valeurs. Et c’est un acte inestimable qu’elles accomplissent pour nous tous. Ainsi, lorsqu’ils sont en mission en tant que soldats, la première chose dont ils ont besoin, c’est d’un équipement de qualité. Je pense donc que la meilleure politique en faveur des soldats consiste à éviter qu’ils ne soient blessés. Et nous devons nous assurer qu’ils disposent d’armes en quantité suffisante pour mener le combat qui s’impose.
Deuxièmement, l’Ukraine compte de nombreux anciens combattants. M. Jan Filip LIBICKI s’en est rendu compte très tôt et a pris l’initiative de ce rapport. Je pense qu’il a fait un excellent travail. Nous avons non seulement discuté avec les anciens combattants, mais nous avons également consulté de nombreuses organisations sur la manière d’élaborer une bonne politique en faveur des anciens combattants.
Et puis, comme l’a très justement souligné mon cher collègue, l’Europe n’est pas prête à affronter ce qui l’attend. C’est pourquoi nous avons rédigé un deuxième rapport. Et c’est également ainsi que la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable met en œuvre, je pense, les mesures nécessaires à la réforme du Conseil de l’Europe. Nous nous adaptons à la situation et nous travaillons rapidement pour fournir à nos parlements des conseils et des outils concrets sur la manière d’améliorer l’action en faveur des droits humains et de la dignité.
J’espère donc que tous mes collègues ne se contenteront pas de prononcer de belles paroles ici, mais qu’ils ramèneront ces rapports chez eux et les mettront en œuvre au sein de leurs parlements nationaux, non seulement en matière de politiques en faveur des anciens combattants, mais aussi pour soutenir les soldats ukrainiens qui mènent chaque jour une guerre vraiment dure et brutale.
Je tiens à remercier les rapporteurs ; ils ont accompli un travail remarquable. Nous sommes très fiers de vous et de votre travail, et j’ai été très heureuse de présider vos travaux tout au long de ce processus.
Bonne chance pour le vote.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:44:09
Merci.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution intitulé "Vers des politiques cohérentes pour les ancien·nes combattant·es en Europe", auquel un amendement a été déposé.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a également présenté un projet de recommandation pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons donc commencer par examiner l’amendement au projet de résolution. Et je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n°1 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré définitivement rejeté.
Est-ce bien le cas ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai donc que l’amendement est rejeté.
Y a-t-il des objections ?
L’Amendement n°1 au projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas pas l'objet d'un vote.
Nous allons ensuite procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le document 16473, tel qu’il n’a pas été amendé, un vote à la majorité simple étant requis.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Et le projet de résolution est adopté.
Félicitations.
Je vais maintenant passer au vote sur le projet de recommandation figurant dans ce même document.
Je vous rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation est adopté.
Merci beaucoup et félicitations.
Nous en venons maintenant au deuxième projet de résolution présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. La "Nécessité d’un accompagnement systémique des soldats ukrainiens en situation de handicap à la suite des hostilités", auquel 13 amendements ont été déposés.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a également présenté un projet de recommandation auquel un amendement a été déposé. Ils seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le Recueil, et je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous commençons par examiner les amendements au projet de résolution. Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 9, 1, 10, 11, 2, 3, 4 et 7 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement approuvés.
Est-ce bien le cas ?
C’est bien le cas.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai donc ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il des objections ?
Il n'y a pas d'objection.
Les Amendements 9, 1, 10, 11, 2, 3, 4 et 7 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l'objet d'un vote.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 12, 13, 5 et 14 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Nous allons examiner dans un instant un amendement oral de la commission destiné à se substituer à l’Amendement 12.
Est-ce bien le cas ?
C’est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai donc que ces amendements sont rejetés.
Y a-t-il des objections ?
Il n’y en a pas.
Les Amendements 12, 13, 5 et 14 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas l'objet d'un vote.
Nous avons maintenant reçu un amendement oral de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, libellé comme suit : à la fin du paragraphe 9, insérer la phrase "Une partie des avoirs russes gelés et de leurs produits pourrait être utilisée à cette fin."
Le Président peut accepter un amendement oral au motif qu’il contribue à la clarté, à la précision ou à la conciliation, et s’il n’y a pas d’opposition de la part d’au moins dix députés à ce qu’il soit débattu. À mon avis, l’amendement oral répond aux critères de l’article 34.7.a du Règlement.
Y a-t-il une opposition à ce que cet amendement soit débattu ?
Il n’y en a pas.
J’invite donc M. Jan Filip LIBICKI, au nom de la cCommission des questions sociales, de la santé et du développement durable, à présenter cet amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes, Monsieur.
Je soutiens les amendements 6 et 8.
Et l’amendement oral apporté à la suite de la modification du paragraphe 9 se lirait alors comme suit : « Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite les États membres à affecter au moins 10 % des fonds nationaux alloués à la reconstruction à la réadaptation des anciens combattants et à la réinsertion sociale des anciens combattants et des civils en situation de handicap. Une partie des avoirs russes gelés et de leurs produits pourraient être utilisés à cette fin. »
Merci beaucoup.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:50:58
Merci.
Et la commission est manifestement favorable
Je vais donc maintenant mettre l'amendement oral aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à l'Amendement n°6.
Je donne la parole à M. Georgios STAMATIS pour présenter l'Amendement n°6.
Vous disposez de 30 secondes.
Oui, Monsieur le Président.
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, dernière phrase, après les mots « Ces données devraient être », insérer les mots suivants : « ventilées par sexe et ».
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:52:12
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quelle est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Madame Saskia KLUIT ?
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
17:52:27
Nous y sommes favorables.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:52:32
La commission est favorable à cette proposition.
Je vais maintenant soummettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°6 est adopté.
Nous passons maintenant au vote sur le projet de résolution dans son ensemble.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
[Applaudissements]
Félicitations.
Nous passons maintenant à l’amendement au projet de recommandation proposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé "Nécessité d’un accompagnement systémique des soldats ukrainiens en situation de handicap à la suite des hostilités" (Document 16464).
Je donne la parole à M. Georgios STAMATIS pour présenter l’Amendement n°8.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe, nous voudrions ajouter "les femmes, les personnes LGBTQI et les non-ressortissants".
C'est très important pour nous.
Merci.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:54:26
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission ?
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
17:54:37
Favorable.
Danemark, SOC, Président de l'Assemblée
17:54:38
La commission est favorable à cet amendement.
Je soumets donc l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Merci.
L'Amendement n°8 est adopté.
Nous passons maintenant au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Document 16464.
Je vous rappelle qu'une majorité des deux tiers est requise.
Le vote est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation est adopté.
Félicitations.
[Applaudissements]
Nous allons maintenant faire une pause de deux minutes pour changer de présidence.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:59:47
Nous allons donc poursuivre.
Le point suivant à l’ordre du jour de cet après-midi est la discussion du rapport intitulé « Le rôle des diasporas et des personnes migrantes dans le renforcement de la cohésion sociale et de la participation démocratique » (Doc. 16476), présenté par Lord Leslie GRIFFITHS, au nom de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 19 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Je donne maintenant la parole à Lord Leslie GRIFFITHS, le rapporteur. Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions. Vous avez la parole.
Oui, Lord GRIFFITHS, je vous en prie.
Merci beaucoup, Madame la Présidente et chers collègues de l'Assemblée.
C’est un privilège de se voir confier la tâche d’introduire ce débat. Dans la plupart des cas, l’action des diasporas n’est pas le signe d’un échec de l’intégration, mais constitue au contraire un outil essentiel à sa réussite. Elle doit être considérée non pas comme un problème à gérer, mais comme un partenaire permettant de créer des ponts entre les migrants nouvellement arrivés et les communautés établies, entre les communautés et les institutions publiques, ainsi qu’entre les citoyens et le processus décisionnel démocratique.
Dans cette optique, il est important de noter que ce rapport ne prétend pas introduire de nouvelles idées dans nos débats. Il vise plutôt à s’appuyer sur ce qui a déjà été décidé. Il met en avant le travail du programme "Cités interculturelles", par exemple, et bien d’autres initiatives encore.
Il ne s’agit pas d’une surprise, mais cela apporte une nouvelle dimension. Par le passé, on a beaucoup insisté sur la nécessité de la consultation, et c’est ce que nous cherchons à faire dans ce rapport pour passer à l’étape suivante. La consultation, bien que nécessaire, ne suffit pas. Elle doit aboutir à une volonté commune de co-construire de nouvelles politiques avec les membres des communautés de la diaspora, afin que ces politiques s’appuient sur leur expérience et leurs connaissances et répondent au mieux à leurs besoins.
Il est important de souligner que le rapport ne porte pas sur la question de la migration en soi. Il propose un contre-discours à ce débat. Il concerne plutôt des personnes dont les ancêtres étaient des migrants, mais qui font désormais pleinement partie de leurs pays d’accueil, où elles ont pris racine. Au fil du temps, nous avons pu constater leur contribution à l’enrichissement de la société en tant que membres à part entière. Il est d’ailleurs facile de mesurer l’importance de leurs contributions dans des domaines aussi variés que les affaires, le divertissement, le sport, l’éducation, le secteur médical, les pouvoirs publics, tant locaux que nationaux, ainsi que, plus largement, au sein de la population active.
Les personnes présentées dans ce rapport jouent des rôles multiples. Elles offrent un espace d’accueil aux nouveaux arrivants. Elles agissent en tant que gardiennes de la culture et des langues de leurs pays d’origine. Elles s’entraident, s’encouragent, se soutiennent et s’inspirent mutuellement tout au long de leur parcours. Elles constituent un rempart contre les forces sociales les plus brutales auxquelles elles sont trop souvent soumises.
Grâce à l’éducation et à la prise de conscience de soi, ils acquièrent, avec une confiance croissante, une capacité d’action. Cela leur permet non seulement d’apporter une valeur ajoutée aux communautés où ils vivent, mais aussi bien au-delà. Ils renforcent les idéaux défendus par les travaux actuels du Conseil de l’Europe sur le Nouveau pacte démocratique pour l’Europe. Ils deviennent des acteurs de la vie publique des pays où ils vivent. Certains d’entre eux sont même élus comme législateurs. En effet, l’un ou l’autre d’entre eux siège ici aujourd’hui en tant que membre de cette Assemblée.
Nous avons entendu le cri des jeunes. "Les papiers ne suffisent pas", nous ont-ils dit. Nous nous sommes attachés à écouter leurs craintes, leurs espoirs, leurs passions et leurs idées. Ils nous ont aidés à identifier les obstacles qui se dressent trop souvent sur leur chemin. Ils sont confrontés à la discrimination, au racisme, à des questions d’identité et d’appartenance. Pourtant, ils ont tant à offrir. Souvent multilingues et issus de milieux multiculturels, ils sont particulièrement bien placés pour servir de ponts entre les communautés. Ils méritent une place plus importante dans nos délibérations.
Nous avons également prêté l’oreille aux membres des groupes confessionnels et reconnu qu’ils apportent bien plus que des services religieux. Au mépris d’une conception étroite de la laïcité, ils proposent des cours de langue, une aide au logement, des conseils juridiques, un soutien psychosocial et des réseaux de solidarité.
Nous espérons sincèrement que ce que nous avons couché de manière bidimensionnelle sur les pages qui vous sont présentées trouvera un écho au plus profond de vous-mêmes et acquerra une dimension supplémentaire. Nous nous sommes efforcés de faire entendre les voix que nous avons écoutées, de mettre en avant leur contribution aux sociétés auxquelles nous appartenons, d’honorer ces femmes et ces hommes qui ont su trouver leur voie tout en préservant leur propre patrimoine culturel, et d’enrichir celui des pays où ils vivent. Nous avons perçu le talent, le dévouement, la loyauté et l’énergie qu’ils apportent à leurs communautés.
Je ne suis pas un homme politique. Je ne suis pas un travailleur social. Je suis pasteur. Et j’ai passé toute ma vie à travailler auprès de groupes minoritaires, des Fidji aux Philippines, de l’Afrique du Sud à la Corée du Sud, d’Haïti, première république noire au monde, au Ghana, premier pays d’Afrique subsaharienne à avoir accédé à l’indépendance face à la domination coloniale européenne.
J’ai entendu leurs voix, j’ai apprécié leur compagnie et je peux témoigner de la manière dont ils ont apporté une valeur ajoutée à la société dans laquelle nous vivons et au système démocratique dont nous faisons tous partie.
Avant de conclure mon intervention, je tiens tout simplement à rendre hommage aux encouragements chaleureux que m’a toujours prodigués Mme Sandra ZAMPA, assise à mes côtés, ainsi qu’à Mme Marie MARTIN, qui s’était absentée à mi-parcours pour aller chercher son bébé et qui est maintenant de retour, et à M. Andrew DRAPER, assistant et membre de mon équipe, venu ici depuis Londres. Et tout particulièrement à M. Marc MONTANY DAUFÍ, dont l’intelligence et le savoir-faire se sont révélés indispensables à l’élaboration de ce rapport.
À plusieurs reprises, il m’a aidé à rester concentré sur notre travail commun lorsque le moral me faisait défaut, alors que je me demandais si nous parviendrions un jour à mener à bien ce que nous avions commencé. Mille mercis, mon très cher Marc.
Ce rapport n’est pas un simple compte rendu. C’est un appel lancé à chacun d’entre nous, ici réunis aujourd’hui. Acceptons ce rapport, bien sûr. Mais n’oublions pas que, pour reprendre les mots de nos jeunes, les documents ne suffisent pas. Ce qu’il faut, c’est de l’action : de votre part, de la mienne, et de la part de nous tous.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:07:26
Merci, Lord Leslie GRIFFITHS.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole à Lord Michael GERMAN, de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous disposez de 3 minutes.
Royaume-Uni, ADLE, Porte-parole du groupe
18:07:51
Merci, Madame la Présidente.
C’est pour moi un immense plaisir de prendre la parole à mon tour pour remercier mon collègue, Lord Leslie GRIFFITHS, qui, chose incroyable, s’intéresse depuis toujours à ce domaine précis. Son engagement en la matière transparaît clairement dans ce rapport et dans tout ce qu’il a dit ce matin.
Il est bien sûr dans l’intérêt de tous que l’intégration soit aussi rapide que possible, afin que ceux qui sont en passe d’obtenir la citoyenneté puissent s’épanouir dans leur vie au sein de leur nouveau pays d’accueil. Or, les obstacles à franchir sont nombreux, et tous rendent le parcours vers la citoyenneté difficile pour les personnes qui se retrouvent sans aide. Le logement, la langue, l’emploi, la compréhension des normes et des règles du pays d’accueil : tous ces aspects nécessitent une période de transition durant laquelle une aide est indispensable pour que ce parcours soit le plus court possible.
Comme le souligne à juste titre le rapport, les diasporas ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la cohésion sociale. Il suffit de considérer les difficultés auxquelles nombre d’entre nous sont confrontés au sein même de nos populations d’origine. La citoyenneté figure, sous une forme ou une autre, dans tous nos programmes scolaires. Pourtant, dans bon nombre de nos pays, on observe une baisse de la participation électorale chez les jeunes. Et pour ceux qui cherchent à refaire leur vie dans notre pays, nous présentons le droit de vote comme un élément essentiel pour devenir un citoyen à part entière.
Au paragraphe 45, le rapport souligne avec force que la cohésion sociale ne pourra être assurée pour la prochaine génération que si les jeunes Européens de toutes origines bénéficient de la confiance, de l’inclusion et des moyens nécessaires pour devenir les artisans de cet avenir. Ce que je veux dire, c’est ceci : impliquer et financer le soutien des diasporas locales est essentiel pour favoriser la compréhension des enjeux complexes auxquels nous sommes tous confrontés. Ce n’est pas seulement important, c’est nécessaire. Et cela inclut l’obstacle majeur qui, d’après mon expérience, est bien sûr celui de la langue. Encore une fois, le financement des programmes d’apprentissage des langues est essentiel, mais la capacité à travailler avec et par l’intermédiaire des groupes de la diaspora constitue un atout majeur, car ceux-ci peuvent faciliter la compréhension grâce à une langue commune, ce qui rend l’assimilation beaucoup plus simple.
Le paragraphe 9 de la résolution est au cœur de ce qui est proposé. J’encourage chacun à en lire les trois points. Ils sont cruciaux. Ce rapport est un travail magistral réalisé par un rapporteur qui possède une compréhension parfaite du monde de la diaspora et qui a travaillé en étroite collaboration avec ses membres tout au long de sa carrière. Fort de cette connaissance approfondie et de cette aisance, le noble Lord Leslie GRIFFITHS a rédigé cet excellent rapport et j’espère vivement que ses conclusions seront mises en œuvre de toute urgence.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:11:00
Merci.
L'orateur suivant est membre du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE).
Monsieur Emmanuel FERNANDES, vous avez la parole.
France, GUE, Porte-parole du groupe
18:11:09
Merci Madame la Présidente.
Je souhaite commencer en remerciant Monsieur le rapporteur, Lord Leslie GRIFFITH, pour ce travail essentiel dans un contexte de montée du racisme, de la xénophobie et des discriminations où les personnes migrantes et racisées sont bien trop souvent, et même de plus en plus souvent, désignées comme responsables de tous les maux de nos sociétés.
Face aux discours des extrêmes droites qui prospèrent sur la peur de l'autre et font des personnes exilées des boucs émissaires, ce rapport rappelle une réalité : les diasporas ne sont pas une menace. Elles participent pleinement aux liens sociaux et au développement économique, culturel et démocratique de nos sociétés. Elles créent des associations, travaillent, font vivre nos quartiers, nos services publics, accompagnent les nouveaux arrivants et construisent des liens entre populations et institutions. Elles sont des actrices à part entière de la cohésion de nos sociétés.
Mais l'intégration ne peut être un processus à sens unique. Nos institutions doivent écouter, inclure et permettre à toutes et tous de participer réellement à la vie collective. Être pleinement membre d'une société, c'est aussi pouvoir participer aux décisions qui façonnent son quotidien.
Je souhaite donc saluer les recommandations concernant la participation politique des personnes issues des diasporas. Il existe en effet une contradiction démocratique évidente à demander à quelqu'un de travailler, de payer ses impôts, d'élever ses enfants et de participer à la vie de sa commune, parfois pendant plusieurs décennies, tout en lui refusant le droit de choisir celles et ceux qui prennent les décisions locales.
Sur ce sujet, certains États membres, dont la France, sont en retard. Dans 14 États européens, parmi lesquels la Suède, les Pays-Bas, la Belgique et même la Hongrie, les résidents étrangers peuvent voter aux élections locales. Mais la démocratie ne s'arrête pas au bulletin de vote. Je salue également les propositions visant à associer directement les diasporas à l'élaboration des politiques qui les concernent, à soutenir leurs organisations et à développer la participation des jeunes issus de l'immigration.
Il ne suffit pas de consulter ponctuellement les personnes concernées, elles doivent pouvoir participer à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui affectent leur existence. C'est particulièrement important pour les jeunes issus des diasporas. Beaucoup sont nés en Europe, y ont grandi et y construisent leur avenir, tout en étant encore renvoyés à une supposée extériorité, comme s'ils devaient sans cesse justifier leur appartenance à la société dans laquelle ils vivent.
On ne construit pas une société commune en excluant une partie de la population de la décision collective, ni en divisant les personnes selon leurs origines réelles ou supposées, ou leur nationalité. On la construit en donnant à chacune et chacun une voix et une place dans notre démocratie et en valorisant les richesses qu'apportent nos différences. C'est pourquoi mon groupe, la gauche unitaire européenne, votera des deux mains en faveur des résolutions issues de ce rapport. Face au racisme et à la haine, nous ne cesserons jamais de lutter.
Je vous remercie.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:14:24
Merci.
Notre prochain intervenant est Mme Luz MARTINEZ SEIJO, du Groupe des socialistes, démocrates et verts. Vous avez la parole.
Espagne, SOC, Porte-parole du groupe
18:14:33
Madame la Présidente.
Tout d’abord, je tiens à féliciter le rapporteur, Lord Leslie GRIFFITHS, pour ce rapport, qui met en évidence la contribution fondamentale des diasporas et des migrants à la cohésion sociale, au développement économique et au renforcement de nos démocraties.
Le texte reconnaît, à juste titre, que l’intégration, la participation et le dialogue interculturel sont des éléments essentiels pour bâtir des sociétés plus inclusives, plus résilientes et attachées aux valeurs démocratiques que nous partageons tous.
Les diasporas construisent également des ponts entre les cultures, les pays et les communautés. Leur contribution ne se limite pas aux domaines économique ou professionnel. Elles enrichissent également notre vie culturelle, favorisent les échanges de connaissances et renforcent les liens entre les sociétés.
Dans un monde de plus en plus interconnecté, cette capacité à construire des ponts est un atout que nous devons valoriser et promouvoir. Je tiens tout particulièrement à mettre l’accent sur une question qui me semble d’une importance capitale : l’éducation.
La proposition de résolution souligne l’importance de l’éducation civique et de la culture démocratique, afin d’encourager la participation des communautés de migrants à la vie publique. Cependant, nous devons mettre encore davantage l'accent sur cette orientation. L’école est le premier lieu où l’on apprend à vivre avec des personnes différentes de soi, où se développent l’esprit critique, le respect mutuel et le sentiment d’appartenance à une communauté démocratique.
L’éducation ne se contente pas de transmettre des connaissances, elle enseigne également des valeurs. C’est en classe que les enfants apprennent que la diversité n’est pas une menace, mais une forme de richesse. Et c’est là que l’on lutte contre la désinformation, que l’on peut empêcher les préjugés de s’enraciner et que l’on jette les bases d’une citoyenneté véritablement responsable. C’est pourquoi nous devons garantir des systèmes éducatifs inclusifs, capables d’offrir l’égalité des chances et d’encourager la participation de tous.
Intégration ne signifie pas assimilation. L’intégration signifie respecter les lois, partager les valeurs démocratiques et contribuer activement à la société qui accueille les immigrés, mais cela ne signifie pas exiger des personnes qu’elles renoncent à leur langue, à leur culture, à leurs traditions ou à une partie de leur identité pour être acceptées. La véritable intégration repose sur le respect mutuel et la reconnaissance de la diversité comme faisant partie intégrante de la réalité de nos sociétés.
Face à ceux qui présentent la diversité comme une menace et proposent l’exclusion comme réponse aux défis migratoires, nous devons rappeler que l’Europe s’est précisément construite sur l’idée de la coexistence des cultures, de la protection des minorités et du respect de la dignité humaine. La réponse à ces défis ne peut être le rejet ni la déshumanisation de ceux qui recherchent des opportunités ou un avenir meilleur. Une démocratie sûre d’elle-même n’exige pas des gens qu’ils renoncent à ce qu’ils sont. Elle leur offre un cadre commun de droits, de libertés et de responsabilités, sur la base duquel chacun peut contribuer au bien commun. C’est cette Europe-là que nous devons défendre et renforcer.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:17:53
Merci.
Et l'orateur suivant est issu du Groupe du Parti populaire européen, Monsieur Georgios STAMATIS, vous avez la parole.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:18:03
Merci, Madame la Présidente
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à féliciter notre rapporteur, Lord Leslie GRIFFITHS, pour cet excellent travail. Pour nous, cela revêt bien sûr une grande importance, car non seulement nous saluons ce rapport, mais nous en approuvons également l’équilibre, qui va bien au-delà de la politique migratoire au sens strict. Il aborde en effet une question politique plus large. Comment renforcer la cohésion sociale et l’engagement démocratique au sein de sociétés européennes de plus en plus diversifiées ?
Le rapport souligne l’importance des populations de la diaspora en tant que composantes à part entière et précieuses des sociétés européennes.
On constate toutefois que les membres de ces communautés de la diaspora sont souvent confrontés à des obstacles structurels qui limitent leur pleine participation à la vie de leurs sociétés d’accueil. En tant qu’organisation fermement engagée dans la défense des droits humains et de la démocratie, nous avons la responsabilité de mettre en avant l’importance d’assurer la pleine inclusion et l’intégration des communautés de la diaspora au sein de leurs sociétés d’accueil.
À cet égard, le rapport souligne que l’intégration est un processus réciproque et continu, qui exige une ouverture de la part de la société d’accueil ainsi qu’une participation active des communautés de la diaspora elles-mêmes.
Pour ces raisons, le rapport invite les États membres à consulter les groupes de la diaspora lors de la planification et de l’élaboration des programmes et des politiques qui les concernent, et à associer les membres et les organisations de la diaspora à leur mise en œuvre en tant que partenaires sociaux. Et c’est là le plus important : les diasporas peuvent jouer un rôle crucial dans les jours à venir, tant pour elles-mêmes que pour leurs familles.
Les États membres sont également invités à promouvoir la participation politique des migrants et des communautés de la diaspora à la vie publique par le biais de programmes éducatifs destinés aux citoyens. Si nous ne disposons pas du droit de vote, du droit à la participation politique et, bien sûr, de l’accès au système éducatif, nous n’avons pas le temps de construire des communautés solides au sein de nos sociétés. C’est pourquoi je pense que ce rapport nous ouvre la voie vers l’avenir.
Et bien sûr, en tant que Groupe du Parti populaire européen (PPE), nous saluons également le fait que le rapport reconnaisse la contribution des groupes de la diaspora organisés, y compris les communautés religieuses. Et bien sûr, dans de nombreux cas, ces organisations proposent également des cours de langue, un accompagnement social et juridique, un soutien psychologique ainsi que la mise en place de réseaux de solidarité.
Une fois encore, chère rapporteur, toutes mes félicitations pour ce rapport.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:20:43
Merci.
Notre prochain intervenant est membre du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés. Monsieur Balázs HIDVÉGHI, vous avez la parole.
Hongrie, CEPA, Porte-parole du groupe
18:20:55
Merci.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les minorités nationales ont façonné l’histoire de l’Europe et restent indissociables de son paysage culturel et sociétal. En tant que Hongrois, j’ai évoqué, par exemple, les communautés hongroises vivant hors de Hongrie. La majorité de ces communautés n’ont jamais quitté leur terre natale. Les frontières ont changé et elles se trouvent désormais dans d’autres pays. Et leurs droits doivent être respectés.
Dans ce contexte, la protection des droits des minorités nationales autochtones n’est pas seulement un devoir démocratique fondamental, mais aussi une responsabilité historique et nationale. Il faut garantir à ces communautés le droit de préserver leur langue maternelle, leur culture et leur identité nationale. Elles doivent avoir le droit d’étudier dans leur propre langue, de l’utiliser dans la vie publique et dans l’administration publique, de conserver leurs propres institutions et d’utiliser librement leurs symboles nationaux.
La sécurité juridique dont bénéficient les minorités autochtones n’affaiblit pas l’État. Au contraire, elle le renforce et le stabilise. Et soyons très clairs : il ne faut pas confondre les minorités nationales autochtones avec les migrants nouvellement arrivés. Les minorités autochtones sont des communautés ancrées dans l’histoire. Pour les migrants nouvellement arrivés, en revanche, l’intégration est un processus long et progressif qui passe par l’apprentissage de la langue, le respect des lois et des valeurs du pays d’accueil, le travail et une contribution active à la société.
Les migrants ne devraient être autorisés à rester que s’ils font preuve d’une volonté de s’assimiler à la culture européenne. Tenter d’accorder des droits politiques à des non-citoyens risque de porter atteinte au lien fondamental entre citoyenneté et représentation démocratique. La responsabilité de décider de l’avenir politique d’une nation doit rester fermement liée à ses citoyens. Les politiques à courte vue qui brouillent ces frontières créent non seulement des difficultés d’intégration, comme on le constate dans plusieurs villes d’Europe occidentale, mais affaiblissent également la sécurité publique et la cohésion sociale.
Nous devons respecter le principe démocratique selon lequel les dirigeants sont choisis par ceux qui partagent un engagement à long terme, une histoire commune et un devoir civique envers leur pays. Accorder le droit de vote sans la citoyenneté sape la confiance des citoyens de souche dans leur propre système démocratique. Aucun citoyen européen ne devrait se sentir mis à l’écart dans son propre pays. Notre souveraineté et notre autodétermination démocratique doivent être protégées. Nous devons défendre nos nations, sécuriser nos frontières et préserver l’intégrité de nos démocraties.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:23:28
Merci.
Dans le cadre de ce débat, je donne la parole à Mme Jurgita ŠUKEVIČIENĖ, de Lituanie. Vous disposez de deux minutes. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier Lord Leslie GRIFFITHS de nous avoir rappelé que les diasporas sont des membres actifs de nos sociétés. Elles tissent des liens entre les communautés, aident les nouveaux arrivants à trouver leur place et peuvent apporter une expérience précieuse à la vie démocratique. Les jeunes issus des communautés de la diaspora sont particulièrement bien placés pour tisser ces liens.
La Lituanie connaît l’importance de maintenir des liens avec les personnes qui vivent hors de leur pays d’origine. Nous reconnaissons également qu’une intégration réussie nécessite des efforts de la part des institutions publiques, des communautés locales et des migrants eux-mêmes. Les politiques fonctionnent mieux lorsque les personnes concernées peuvent contribuer à leur élaboration.
Je me réjouis donc que le rapport mette l’accent sur la consultation, l’éducation civique et les possibilités offertes aux jeunes de dialoguer avec les élus. Il s’agit là de moyens concrets de renforcer la confiance et la participation. Les droits politiques doivent bien sûr être envisagés dans le cadre juridique applicable et au regard des dispositions constitutionnelles de chaque pays.
La Lituanie reste fermement attachée aux droits humains, à l’État de droit et aux droits des migrants. Dans le même temps, les institutions démocratiques doivent être en mesure de protéger la sécurité nationale, l’ordre public et leurs citoyens face aux menaces actuelles. Ces responsabilités doivent être assumées conjointement, par le biais de mesures légales et proportionnées.
Considérons les diasporas comme des partenaires dans la construction de communautés solidaires et de démocraties résilientes. Et comme cela a été dit, les textes ne suffisent pas. Des actions s’imposent.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:25:28
Merci.
La parole est maintenant à Mme Gabriella Mária VIRÁGH, de Hongrie.
Merci, Madame.
Chers collègues,
Comment pouvons-nous aider les migrants en situation régulière à s'intégrer et à se faire entendre, sans accorder le droit de vote aux non-citoyens ?
Ne pas pouvoir voter ne doit pas signifier être exclu du débat.
L'apprentissage des langues, les associations locales, les conseils consultatifs locaux et les consultations publiques peuvent tous y contribuer. La consultation doit permettre aux citoyens d'avoir véritablement leur mot à dire dans les décisions qui affectent leur vie.
En Hongrie, nous nous opposons à l’immigration clandestine et prenons au sérieux les préoccupations de la population. Mais la confiance du public passe par l’honnêteté.
M. Viktor ORBÁN a promis de les protéger, mais son gouvernement a libéré de prison plus de 2 200 passeurs condamnés.
Les Hongrois ont voté pour le changement.
Nous voulons aider les Hongrois vivant à l’étranger à rentrer chez eux en construisant un pays où il vaut la peine de revenir. D’ici là, nous souhaitons que leurs idées et leur expérience contribuent à façonner notre avenir.
Partout en Europe, les pays sont confrontés à des défis différents en matière de migration. Ces différences méritent le respect.
Nous pouvons renforcer la participation par le dialogue et la consultation sans étendre le droit de vote. Placer les droits électoraux au cœur de ce débat risque d’aggraver les divisions alors que nous devrions renforcer la confiance.
Je pose donc la question suivante au rapporteur : seriez-vous favorable à des mesures concrètes visant à aider les non-ressortissants à participer à la vie de la communauté, sans pour autant étendre le droit de vote ni le droit de se présenter aux élections ?
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:27:09
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, de Roumanie.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
À la lecture de ce projet de résolution, il semble s’agir d’un texte idéal pour faire face à des situations difficiles. Pour moi, il revêt une importance encore plus grande, car je suis la présidente de la commission pour les Roumains de l’étranger au Sénat roumain.
Nous y trouvons des références à la nécessité de protéger la démocratie et l’égalité, de lutter contre la discrimination, d’impliquer les diasporas dans le processus démocratique et dans l’élaboration des politiques qui les concernent, ainsi qu’à l’importance cruciale de promouvoir la participation politique des membres de la diaspora et de donner les moyens d’agir à ceux qui sont habilités à voter et à se présenter aux élections. Et attention ! Il faut accorder un financement structurel aux organisations de la diaspora afin qu’elles puissent s’engager de manière significative dans les processus décisionnels à long terme.
Cependant, pour être honnête, j’ignorais que les responsables politiques britanniques se préoccupaient à ce point des citoyens roumains et turcs. Au sein de l’Union européenne, la Roumanie compte en effet la plus importante diaspora, avec 6,5 millions de citoyens vivant à l’étranger. À la frontière géographique de l’Europe, la Türkiye compte également quelque 6 millions de personnes vivant dans un pays européen.
Les Roumains travaillent partout en Europe et contribuent au développement économique. Et oui, ils ont été confrontés, et le sont encore, à la discrimination. Pourtant, ils ont également gagné le respect grâce à la qualité de leur travail. Certains sont même actifs sur le plan politique dans ces pays. Ils ont largement préservé leur identité grâce aux églises roumaines. Ils auraient également besoin d’un soutien financier, car notre gouvernement n’est pas particulièrement généreux. De plus, ils constituent un exemple d’intégration, car ils respectent l’État et les lois.
Mais je ne pense pas que cette résolution les concerne. Et si j’ai mal compris, excusez-moi. Sinon, faisons preuve de prudence, car nous devons rester vigilants face à ces membres de la diaspora qui sont venus ici et n’ont pas respecté nos lois.
Nous devons donc redevenir ce qu’était l’Europe ; nous devons tous rendre à l’Europe sa grandeur d’antan.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:30:01
Merci.
Je vous rappelle que le temps de parole est limité à 2 minutes.
L'intervenante suivante est Mme Manuela PERTEGHELLA, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Je tiens à remercier Lord Leslie GRIFFITHS pour cette importante résolution, en particulier pour l’attention qu’il porte aux jeunes.
Partout en Europe, des millions de personnes vivent à la croisée des cultures, des langues et des traditions. Ce sont des migrants, des réfugiés, des exilés, des membres de communautés de la diaspora établies de longue date. Trop souvent, le débat public sur l’immigration se concentre sur les défis de l’intégration. Nous devrions au contraire reconnaître et célébrer les espaces innovants que créent les diasporas.
Les diasporas enrichissent nos sociétés grâce à l’esprit d’entreprise, à l’innovation, aux réseaux internationaux et à l’engagement civique. Elles renforcent nos économies, nos démocraties et notre vie culturelle. Une participation significative aux processus démocratiques doit être au cœur de toute politique. La démocratie est la plus forte lorsque tous ceux qui contribuent à notre société ont également leur mot à dire dans son élaboration. Toutes les communautés ont un intérêt dans l’avenir de nos pays, et elles devraient avoir la possibilité de participer pleinement à la vie démocratique, notamment en exerçant leur droit de vote et en se présentant à des fonctions officielles.
La participation est aussi une question d’appartenance. Le chercheur M. Homi BHABHA évoque ainsi un "troisième espace", où les cultures se rencontrent et où de nouvelles identités émergent. Les communautés de la diaspora créent quelque chose de nouveau, des identités qui puisent dans plusieurs traditions. Cette position entre différentes cultures constitue une source de créativité, de résilience et d’innovation. L’Europe elle-même a toujours été façonnée par les mouvements de population et les échanges.
Nous devons reconnaître les communautés de la diaspora comme des partenaires actifs dans la construction de sociétés plus inclusives, dans la lutte contre la discrimination et dans la promotion de l’égalité des chances, et nous devons veiller à ce que la voix de la diaspora soit entendue dans l’élaboration des politiques. Les diasporas font partie intégrante de l’histoire de l’Europe, de son présent et de son avenir.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:32:17
Merci.
La parole est maintenant à la Baroness Lyn BROWN, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci.
Je tiens à remercier Lord Leslie GRIFFITHS pour ce fabuleux rapport.
J’ai eu la chance d’être députée d’une circonscription qui est sans doute l’une des plus jeunes et des plus diverses d’Europe. Et j’aime toute la richesse que ces cultures ont apportée à ma vie et à mon foyer.
En tant que législatrice, je me suis efforcée de travailler avec mes communautés pour veiller à ce que nous surmontions ensemble les obstacles qui empêchent la pleine participation de tous.
J’étais fière qu’en 2024, notre gouvernement ait lancé une consultation sur notre approche à l’égard de l’Afrique, qui comprenait des échanges avec 35 organisations de la diaspora. Nous avons constaté que ces communautés constituent des "ponts vivants" encore sous-exploités pour favoriser les investissements, le partage des connaissances et une croissance mutuelle.
Mais en tant que nation, nous n’avons pas toujours agi comme il se doit.
Nous avons vu des "chemises noires" défiler dans nos rues, le visage couvert, faisant naître un sentiment d’insécurité chez les gens et leur faisant comprendre qu’ils n’avaient pas leur place ici.
Il s’agit clairement d’un discours toxique, largement financé, qui présente l’altérité comme une menace existentielle pour la civilisation occidentale.
Ceux qui souhaitent s’assurer que la richesse ne cesse de s’accumuler au sommet financent ce discours, affirmant que les problèmes de la société sont causés par les autres, les étrangers, et non par leur propre cupidité vorace. Les communautés de la diaspora ne sont pas responsables de la crise du coût de la vie, ni du sous-financement des services publics.
Nous devons cesser de nous inscrire dans ce discours, qui consiste à promettre sans cesse de "régler" la question de l’immigration. Ces "chemises noires" chercheront toujours à faire des migrants des boucs émissaires, car c’est leur fonds de commerce, afin de préparer le terrain aux populistes aux discours codés et aux solutions autoritaires.
Notre rôle est de défendre la migration de manière positive, de célébrer la diversité, de collaborer de manière constructive avec les communautés de la diaspora et de lutter contre le racisme et le sectarisme chaque fois que nous les rencontrons. Ce rapport nous en donne les outils.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:34:27
Merci.
Notre prochaine intervenante est Mme Edina DEŠIĆ, du Monténégro.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
En tant que ressortissante d’un pays de 620 000 habitants, je suis pleinement consciente que les personnes constituent notre ressource la plus précieuse.
À une époque marquée par d’importants changements démographiques, notamment le vieillissement de la population dans de nombreux pays d’Europe, le maintien de liens solides et durables avec nos concitoyens à l’étranger n’est pas seulement une question d’identité, c’est aussi une question d’avenir social, économique et démocratique.
Si l’on compare ce chiffre au nombre de citoyens vivant dans le pays, on dit souvent qu’il y a presque un Monténégro entier qui vit hors du Monténégro. Notre diaspora est présente dans toute l’Europe, et bien au-delà, du continent américain à l’Australie. Ses membres se sont intégrés avec succès dans leurs pays de résidence. On compte parmi eux des entrepreneurs prospères, des universitaires, des scientifiques, des professionnels et des responsables associatifs, et nous sommes très fiers de chacun d’entre eux.
Dans le même temps, ils ont su préserver quelque chose d’extrêmement précieux : leur identité, leur culture, leur langue et leurs traditions d’origine. C’est avec soin et un grand dévouement qu’ils transmettent ces valeurs à leurs enfants.
Nos associations de la diaspora à travers le monde sont donc bien plus que de simples communautés à l’étranger. Ce sont des ponts, des ponts entre le Monténégro et les pays dans lesquels elles vivent. Ce sont les meilleurs ambassadeurs du Monténégro.
Le Monténégro renforce sa coopération institutionnelle avec sa diaspora. Nous disposons d’une stratégie, d’une loi ainsi que du Conseil pour la coopération avec les émigrés de la diaspora. Ces mécanismes devraient nous aider à transformer les liens affectifs solides de notre diaspora en une coopération culturelle, éducative, scientifique et économique encore plus forte.
Et nous devons garder à l’esprit que le Monténégro est également un pays d’immigration. Notre cadre juridique prévoit des mécanismes régissant le séjour, le travail et la protection des étrangers, y compris des mesures visant à favoriser leur intégration dans la société monténégrine, telles que l’aide sociale, l’éducation, l’accès au marché du travail, etc.
Les personnes ne sont pas de simples chiffres dans des statistiques démographiques. Ce sont des ponts qui relient nos pays, véhiculant des valeurs communes, des expériences diverses et des savoirs par-delà les frontières. Et en fin de compte, ce sont les personnes, et non les administrations, qui façonneront l’Europe de demain.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:36:46
Merci.
L'orateur suivant est M. Malte LARSEN, du Danemark. Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Nous n’avons pas besoin de davantage d’immigration en Europe. Nous avons besoin d’une remigration. Beaucoup trop de personnes sont venues en Europe alors qu’elles n’ont pas leur place dans nos pays. Des meurtriers, des violeurs et des islamistes radicalisés qui méprisent notre mode de vie. Ce sont ces personnes-là que vous invitez en Europe avec votre politique d’ouverture des frontières. Et nous en voyons les conséquences chaque jour.
En Suède, les attentats à la bombe et les fusillades sont devenus monnaie courante. Au Royaume-Uni, des dizaines de milliers de jeunes filles issues de la classe ouvrière britannique ont été systématiquement violées par des gangs de prédateurs originaires du Moyen-Orient. Et partout en Europe, les attentats terroristes deviennent si courants que l’on n’est plus surpris lorsqu’ils se produisent. C’est la conséquence de vos politiques, et nous devons y mettre un terme. Nous devons protéger nos citoyens européens, nous devons fermer les frontières, et nous devons renvoyer chez eux les criminels et les islamistes radicalisés qui n’ont pas leur place dans nos pays.
Ce rapport affirme que l’immigration est un événement à célébrer. Chers collègues, ce n’est pas un événement à célébrer si les migrants qui arrivent dans nos pays sèment le chaos, s’ils sont des criminels, s’ils sont des islamistes qui veulent transformer nos pays à leur image. Ce n’est pas un événement à célébrer !
Il existe de nombreux groupes de migrants qui se comportent bien, et cela ne pose aucun problème. Au Danemark, nous avons des Iraniens qui sont des gens très sympathiques et qui respectent notre culture et notre mode de vie. Et c’est ce que nous devons exiger des immigrés. Les immigrés doivent respecter notre pays, notre culture, notre système juridique. Et s’ils ne le font pas, alors ils doivent être renvoyés chez eux, car ils n’ont pas leur place dans nos pays.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:38:43
Merci.
La parole est maintenant à la baronne Theresa GRIFFIN, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Les diasporas constituent des éléments précieux et indissociables de la société européenne. Les diasporas contribuent à la cohésion sociale et à l’engagement démocratique. Les diasporas ne doivent pas être vues comme une concession, mais comme un investissement sociétal. Les diasporas peuvent façonner les démocraties et construire des ponts vers la cohésion.
Et comme l’a dit notre cher rapporteur, les diasporas ne doivent pas être de simples parties consultées, mais des co-auteurs dans la défense de nos valeurs que sont les droits humains et l’État de droit. L’avenir et la légitimité de la démocratie européenne dépendent de l’inclusion de tous, y compris des diasporas et des migrants. Nous devons promouvoir la participation politique des membres de la diaspora, en donnant à ceux qui en ont le droit la possibilité de voter et de se présenter aux élections, non seulement en tant que bénéficiaires, mais aussi en tant que partenaires à part entière, en misant sur l’éducation civique et la culture démocratique.
Enfin, le Conseil de l’Europe devrait soutenir les travaux actuels du Conseil consultatif sur la jeunesse, en associant de jeunes membres de la diaspora à des membres de l’Assemblée afin d’éclairer et de façonner les futurs instruments, normes et expertises du Conseil de l’Europe et de nos États membres.
Chers collègues, je me tiens à vos côtés en tant qu’enfant de la diaspora. Mes deux parents étaient des migrants.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:40:39
Merci.
L'orateur suivant est M. Sali BERISHA, d'Albanie. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Aucune nation ne peut et ne doit être plus fière de sa diaspora que la nation albanaise. C’est à elle que nous devons presque notre survie, nos libertés et une contribution majeure à notre culture.
Mais aujourd’hui, malheureusement, je dois vous présenter un tableau désastreux : les effets dévastateurs de l’immigration dans mon pays. M. Justin GEST, dans une étude portant sur 149 pays, a constaté que l’immigration pouvait constituer un frein à la démocratie et avoir des conséquences très graves. En Albanie, elle a exposé la nation à une véritable menace existentielle.
En effet, dans l’espace de l’Union européenne, 1 000 Albanais, 466 selon Eurostat, vivent au sein de l’Union européenne. Imaginez où nous en sommes. Cela est entièrement dû au « narco-État » albanais. Bien qu'un exemple de narco-État, il n'est malheureusement pas reconnu ni remis en cause, du moins pas par l’Europe.
L’Albanie est le premier exportateur de cannabis. Et les cartels de la drogue albanais sont les plus grands transporteurs de cocaïne en Europe. En conclusion, une prise de position internationale contre ce « narco-État » est vitale pour sauver la nation.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:43:09
Merci.
La parole est maintenant à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier vivement notre rapporteur pour cet excellent rapport.
Pour l’Ukraine, ce débat correspond à notre réalité quotidienne. Des millions d’Ukrainiens vivent aujourd’hui à travers l’Europe. Nous n’oublierons jamais comment l’Europe a ouvert ses portes et son cœur lorsque l’agression russe a contraint des millions de personnes à fuir leur foyer.
L’histoire nous rappelle que les diasporas peuvent être bien plus que de simples communautés en quête de protection. La leçon est claire : les diasporas ne doivent pas être considérées simplement comme des communautés à intégrer, mais comme des partenaires dans le renforcement de la liberté et de la démocratie en Europe.
Cela revêt une importance particulière à l’heure où des régimes autoritaires cherchent à exploiter les migrations et la désinformation pour diviser nos sociétés et saper la confiance dans les institutions démocratiques. Notre réponse doit passer par une intégration renforcée, une cohésion sociale accrue et une résilience démocratique accrue.
Je voudrais mettre en avant trois priorités.
Premièrement, l’intégration doit se construire avec les communautés, et non simplement pour elles.
Deuxièmement, nous devons passer d’une consultation symbolique à un véritable partenariat civique.
Troisièmement, nous devons investir dans la jeunesse de la diaspora et dans les organisations de base, qui font le pont entre les sociétés, mettent les jeunes en relation avec les législateurs, favorisent le mentorat et renforcent les espaces civiques.
Chers collègues,
L’intégration n’est pas de la charité. C’est un investissement dans la cohésion sociale et la résilience démocratique.
Lorsque nous traitons les communautés de la diaspora et les communautés de migrants comme des partenaires à part entière, nous faisons bien plus que soutenir l’intégration. Nous renforçons nos sociétés contre la polarisation, la désinformation et les ingérences hostiles, et nous rendons la démocratie européenne plus forte et plus résiliente pour tous.
Et je suis convaincu que cette résolution peut nous aider à atteindre précisément cet objectif.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:45:14
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Meryem GÖKA, de Türkiye.
Merci.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je tiens à féliciter Lord Leslie GRIFFITHS pour ce rapport. La Türkiye accueille des millions de réfugiés et de migrants depuis plus d’une décennie. Et derrière chaque chiffre se cache un être humain, une famille et une vie bouleversée par la guerre et l’instabilité.
Malheureusement, les contributions des diasporas sont de plus en plus éclipsées par l’instrumentalisation politique de la migration, en particulier lors des campagnes électorales. Nous avons vu à quelle vitesse les discours sur la "remigration" peuvent gagner du terrain sur le plan politique. Des rapports antérieurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont également souligné que le débat sur la migration peut être partiel et biaisé.
Les migrants et les réfugiés sont souvent présentés sous l’angle de la sécurité, de la compétition électorale, du racisme et de l’islamophobie. La Türkiye a donc abordé la migration non seulement comme une question de gestion des frontières, mais aussi comme une question d’humanité, de responsabilité sociale et de solidarité internationale. Depuis plus de 11 ans, nous assumons une responsabilité qui s’étend bien au-delà de nos frontières. Lorsque les migrants et les diasporas sont considérés comme un problème, plutôt que comme des contributeurs à la société, la cohésion sociale s’en trouve affaiblie. La Türkiye accueille à la fois d’importantes communautés de migrants et compte l’une des plus grandes diasporas d’Europe.
En tant que parlementaire issue de la diaspora turque en Allemagne, je sais par expérience que les communautés de la diaspora peuvent servir de ponts entre les pays, les cultures et les citoyens. Partout en Europe, nous voyons des personnes issues de l’immigration et de la diaspora apporter une contribution précieuse à la vie démocratique et publique. De la politique à la science, des affaires au sport, et de la culture à l’éducation, les diasporas enrichissent les sociétés européennes et renforcent leur vie démocratique.
La question de la migration doit faire l’objet d’un débat honnête et responsable. Elle ne doit pas être exploitée comme un instrument de peur et de division. Comme ce rapport nous le rappelle, donner les moyens d’agir aux migrants et aux diasporas n’est pas une concession : c’est un investissement dans la résilience démocratique de l’Europe.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:47:34
Merci.
L'intervenant suivant est M. Max LUCKS, d'Allemagne.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Il était très intéressant d’entendre aujourd’hui, au sein de cette Assemblée, le programme de l’extrême droite. Ce que nous avons vu et entendu, c’est qu’au lieu de travailler ensemble pour faire progresser l’Europe, l’extrême droite tente de nous diviser. Car nos communautés de la diaspora ne viennent pas de l’étranger, elles viennent de nos pays. Et nous pouvons être fiers de les compter parmi nous, chez nous, dans nos pays.
Et je peux vous dire que je suis très fière d’avoir tant d’amis et d’anciens camarades de classe issus de la diaspora turque en Allemagne, qui contribuent aujourd’hui tant à notre économie et à notre mode de vie. Et nous ne vous laisserons pas les forcer à repartir. Ils sont chez eux en Allemagne, ils sont chez eux en Europe. Nous les protégerons et nous rendrons l’Europe plus forte grâce à eux.
[Applaudissements]
Chers collègues, permettez-moi de passer à l’allemand afin de consacrer les dernières secondes de mon discours à un groupe particulier de la diaspora qui comprend bien mieux l’allemand que l’anglais.
C'est en Allemagne que vit aujourd'hui la plus grande diaspora de Yézidis, qui comptent plus de 250 000 personnes. Ces personnes sont extrêmement fières de vivre en Allemagne, car après des siècles de persécutions, c’est dans notre pays qu’elles ont découvert pour la première fois une forme de liberté et de vivre ensemble qu’elles pouvaient à peine imaginer.
Ici même, lors de la session de 2016, nous avons décerné à Mme Nadia MURAD le prix Václav Havel. En offrant un foyer, une patrie à des groupes de personnes persécutées, nous protégeons notre propre conception de nos valeurs et nous la renforçons. Mesdames et Messieurs, nous ne l’affaiblissons pas.
Je vous remercie de votre attention.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:49:51
Merci.
L'orateur suivant est M. Lőrinc NACSA, de Hongrie.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je voudrais soulever une question fondamentale concernant la distinction entre les communautés de la diaspora établies de longue date et les migrants nouvellement arrivés.
Soyons clairs : les minorités nationales historiques de l’Europe et les communautés de la diaspora établies de longue date méritent tout notre respect et notre soutien. Leurs langues, leurs cultures, leurs établissements d’enseignement et leur vie communautaire font partie intégrante du patrimoine européen. Il est de notre responsabilité de préserver et de renforcer ces communautés, notamment par le biais de l’éducation, de programmes culturels et d’un soutien à leurs institutions.
Cependant, nous ne devons pas confondre ces communautés avec les personnes qui ne sont arrivées en Europe que récemment, en particulier celles qui sont entrées illégalement sur le territoire de nos pays.
L’intégration est un processus, et non un droit automatique. Elle exige le respect de la loi, la maîtrise de la langue, la volonté de participer à la vie sociale et l’adhésion aux valeurs fondamentales du pays d’accueil.
Soutenir l’intégration est une chose. L’octroi automatique de droits politiques en est une autre.
Le rapport préconise d’étudier l’élargissement du droit de vote et de l’éligibilité à des fonctions publiques à certaines catégories de non-ressortissants. Cela soulève une question importante : où tracer la limite entre la promotion de la participation démocratique et la préservation du droit souverain des nations à déterminer leurs propres lois en matière de citoyenneté et d’élections ?
La citoyenneté n’est pas simplement un statut administratif. Elle représente un lien durable entre un individu et une nation, impliquant à la fois des droits et des responsabilités. Le droit de vote aux élections nationales doit rester étroitement lié à la citoyenneté et à la souveraineté démocratique du peuple.
Nous devons également reconnaître un danger potentiel : l’extension progressive de la citoyenneté et du droit de vote aux migrants nouvellement arrivés pourrait, à l’avenir, devenir un outil d’ingénierie politique. En particulier pour la gauche. Le risque existe que des forces politiques, confrontées à un recul de leur soutien électoral, voient dans la naturalisation accélérée des migrants et l’extension du droit de vote un moyen de remodeler l’électorat plutôt que de répondre aux préoccupations de leurs propres citoyens.
Je pense que nous pouvons défendre la dignité humaine tout en insistant pour que la citoyenneté et les droits politiques aient une véritable signification.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:52:14
Merci.
L'orateur suivant est M. Angelo IACONO, du Canada.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent rapport présenté par Lord Leslie GRIFFITHS, ainsi que la proposition de résolution.
Cette Assemblée a raison de saisir chaque occasion pour réaffirmer le rôle crucial des diasporas dans le renforcement des démocraties. Les diasporas jouent un rôle clé non seulement dans l’intégration des immigrés, mais aussi dans le maintien d’un véritable engagement entre les communautés et les instances gouvernementales.
Ainsi, le Canada et l’Europe doivent continuer à soutenir les organisations qui fournissent des services aux nouveaux arrivants, telles que les associations scolaires et les entités confessionnelles. En outre, le rapport et la résolution soulignent à juste titre l’importance pour les gouvernements de consulter les diasporas afin de les associer de manière significative aux processus décisionnels qui les concernent.
Nous devons également permettre aux jeunes leaders issus de ces communautés de participer pleinement à la vie publique. Le Canada, tout comme l’Europe, doit tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les jeunes, y compris ceux issus des communautés de la diaspora, bénéficient d’une éducation civique.
Pour sa part, le gouvernement du Canada est fermement convaincu des avantages qu’il y a à offrir des services aux jeunes nouveaux arrivants. Ces services permettent aux jeunes de tisser des liens durables avec leur société d’accueil, notamment grâce à un accompagnement scolaire et professionnel.
Le Canada, tout comme l’Europe, doit continuer à garantir la pleine participation des diasporas à notre société. Ainsi, les gouvernements contribueront à réduire les préjugés et les pratiques discriminatoires et protégeront les valeurs chères à nos démocraties.
Merci, Madame la Présidente.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:54:01
Merci.
L'orateur suivant est M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS, de Grèce.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente. [en français]
Chers collègues,
Ce rapport aborde une question importante pour les démocraties européennes d’aujourd’hui. Comment les communautés de la diaspora et les communautés de migrants peuvent-elles contribuer plus activement à la cohésion sociale et à la vie démocratique ?
Je pense que ce rapport part d’un postulat juste : l’intégration ne peut aboutir si les personnes sont traitées comme de simples bénéficiaires passifs des politiques publiques. La participation est essentielle. Le dialogue est essentiel. Et impliquer les communautés concernées dans la conception et l’évaluation des politiques d’immigration rend ces dernières à la fois plus efficaces et plus crédibles.
Je me réjouis tout particulièrement de l’accent mis par le rapport sur les jeunes. Les jeunes membres des communautés de la diaspora possèdent souvent les compétences linguistiques, les connaissances culturelles et l’expérience de vie nécessaires pour servir de passerelles entre les communautés. Les programmes de mentorat, l’éducation civique et des contacts plus étroits avec les élus peuvent donc constituer des outils précieux pour renforcer la participation démocratique.
Mais nous devons également établir une distinction politique importante. L’inclusion sociale, la participation civique et les droits électoraux sont liés, mais ce ne sont pas la même chose.
Le rapport invite les États membres à envisager d’étendre le droit de vote et le droit d’éligibilité à certaines catégories de personnes. Il s’agit d’une question importante et sensible, et de telles décisions doivent respecter les traditions constitutionnelles, les règles de citoyenneté et les choix démocratiques de chaque État membre.
Après tout, une intégration réussie passe aussi par la participation à une vie civique commune.
Chers collègues, la diversité peut renforcer nos démocraties lorsqu’elle conduit à la participation, au dialogue et à un véritable sentiment d’appartenance.
C’est cet équilibre que nous devons rechercher : la participation sans exclusion, la diversité avec la cohésion, les droits accompagnés de responsabilités.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:56:19
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Valérie VAZ, du Royaume-Uni.
Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord à remercier l’éminent Lord Leslie GRIFFITHS pour son rapport et pour l’engagement dont il a fait preuve tout au long de sa vie en faveur de la cohésion sociale et de la participation démocratique.
Mais je voudrais m’intéresser aux origines et aux causes de la colère que suscitent les migrants. Lorsque nous marchons dans la rue, les hommes cagoulés de noir ne font pas la distinction entre un Britannique de troisième génération et un migrant ; ils ne regardent que la couleur de votre peau. Pour chaque Malala YOUSAFZAI que nous sauvons, il y en a des milliers d’autres laissées pour compte : des filles et des femmes privées de tout droit à l’éducation ou à l’égalité. Des campagnes ont été menées dans de nombreux pays pour encourager les travailleurs qualifiés à venir s’installer à l’étranger afin de s’occuper des personnes âgées. Travailleurs sociaux, enseignants, personnel soignant, voire informaticiens : ce sont leurs compétences qui sont recherchées, pas la couleur de leur peau.
C’est pourquoi, à mon sens, il faut s’attaquer au problème à la source. Nous devons soutenir la cohésion sociale, mais nous devons connaître les causes de ces problèmes. Ce que nous savons, c’est que des coupes ont été opérées dans le financement des collectivités locales, qui favorisait la cohésion sociale. Le budget consacré au développement international a été réduit à l’échelle mondiale, et il doit être rétabli. Il était destiné à aider les populations des pays ravagés par la guerre ou le colonialisme à reconstruire leurs institutions démocratiques. Le British Council, le BBC World Service… ces importantes organisations indépendantes doivent être soutenues. Et nous devons aider ces pays, tout comme nous l’avons fait lorsqu’ils ont annulé leur dette pour cultiver des denrées alimentaires, et non pour rembourser celle-ci.
Nous avons besoin d’un système fondé sur des règles, afin que notre système d’immigration soit équitable. Des vagues de personnes se déplacent d’un pays à l’autre, parfois par nécessité, d’autres parce qu’elles y sont contraintes. C’est pourquoi je pense qu’une réponse internationale globale s’impose. Forts de notre statut d’observateur aux Nations unies, nous devons nous attaquer à ce problème. Nous devons aller au-delà du rapport de Lord Michael GERMAN.
Et je souhaite appeler le Comité des ministres à envisager la mise en place d’une Conférence des Parties sur les migrations. Pas seulement pour le changement climatique, mais aussi pour les migrations. Afin de mettre un terme au gaspillage des talents humains, dont certains gisent au fond de nos océans. Trouver un équilibre entre les droits humains et l’équité, pour tous, au nom de notre humanité commune.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:58:43
Merci.
L'orateur suivant est M. Markus WIECHEL, de Suède.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Une nation n'est pas une salle d'attente. C'est un foyer qui existe déjà, une langue, une loi, une mémoire et un peuple qui assume la responsabilité de ce qui viendra ensuite. Lorsque nous parlons d’intégration, nous devons parler sans détours. Ceux qui s’installent parmi nous sont invités à entrer dans une communauté politique qui était là avant leur arrivée et qui restera après notre départ. Ce n’est pas de l’hostilité ; c’est le sens ordinaire de l’appartenance, et la courtoisie n’est pas synonyme d’effacement de soi.
Les citoyens du pays d’accueil n’ont pas besoin d’être intégrés comme s’ils étaient des nouveaux venus dans leurs propres rues, écoles et parlements. Ils constituent la référence de la vie commune à laquelle les autres sont invités. Si cette référence devient négociable à chaque fois que la population change, il n’y a plus d’intégration ; il y a une nation qui se redéfinit sans cesse.
La cohésion sociale ne naît pas en traitant toutes les identités comme égales en autorité. Elle naît lorsqu’il existe une culture publique partagée, suffisamment forte pour accueillir des personnes sans se dissoudre. La confiance grandit lorsque les nouveaux arrivants apprennent la langue, acceptent la loi sans recourir à des systèmes parallèles et comprennent que la citoyenneté n’est pas un service qu’ils consomment, mais un lien qu’ils contractent. La démocratie, elle aussi, a une forme. Le droit de décider des lois d’une nation appartient d’abord à ceux qui en sont membres. Si nous brouillons cette frontière, nous affaiblissons la légitimité même que nous prétendons défendre.
Rien de tout cela ne nie la contribution de ceux qui sont venus d’ailleurs et ont fait de ce continent leur foyer. Ils sont nombreux à l’avoir fait. La question n’est pas de savoir s’ils comptent ; la question est de savoir si l’Europe ose encore affirmer qu’un pays d’accueil a le droit de rester lui-même. Un pont n’est utile que s’il mène quelque part, et non s’il mène vers le néant, où tout le monde s’intègre sans cesse et où personne n’est chez soi.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:01:02
Merci. L'intervenante suivante est Mme Lesia ZABURANNA, d'Ukraine.
Je ne la vois pas, nous passons donc à l'intervenante suivante, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Elle n'est pas là non plus.
Nous passons donc à l'intervenante suivante, Mme Filiz POLAT, d'Allemagne.
Vous avez la parole.
Mme Filiz POLAT n'est pas là, mais je vois maintenant Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente [en français].
Merci, Madame Tuula HAATAINEN.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cet important rapport. Et je tiens tout d’abord à remercier la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour le travail remarquable qu’elle a accompli avec la rapporteure. Nous avons travaillé ensemble sur plusieurs documents. Merci beaucoup d’avoir mis en avant ces sujets passionnants, bien que complexes.
D’une part, on pourrait dire que les migrations et les diasporas ont toujours été au cœur des débats de cette Assemblée. Mais aujourd’hui, nos collègues vont les aborder sous l’angle de la sécurité sociale et de la sécurité au sens large, non seulement en termes de déplacement d’un pays à l’autre pour des raisons de sécurité ou à la recherche de nouvelles opportunités, mais plutôt comme un moyen de continuer à défendre les droits humains, la dignité humaine et tout ce qui est stipulé dans la Charte des droits de l'homme.
Ce texte est assez court, mais il aborde de nombreuses dimensions importantes. Il traite notamment de la culture, du multilinguisme, de l’inclusion, de la religion et, plus largement, de toutes les dimensions des droits humains. Aujourd’hui, chers collègues, en tant que représentants de la délégation ukrainienne, nous tenons à souligner que le fait d’avoir plus de 9 millions de personnes vivant à l’étranger revêt pour nous une importance particulière. Dans certains de vos pays, ce nombre dépasse même la population totale de votre État. Il est donc essentiel pour nous de savoir dans quelles conditions ces personnes sont accueillies et comment elles s’intègrent à votre économie, à votre vie sociale et aux autres aspects de la société.
Et je tiens à remercier vos gouvernements pour tout ce qu’ils font aujourd’hui afin de soutenir les familles ukrainiennes. Bien sûr, nous nous appuyons sur la Convention des droits de l'homme. Bien sûr, nous devons relever de nouveaux défis. Mais je pense qu’il s’agit là d’un nouveau chapitre et d’un nouveau départ pour les politiques en matière de migration et de diaspora. Que Dieu nous vienne en aide dans cette entreprise.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:04:17
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Filiz POLAT, d'Allemagne.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, je tiens moi aussi à remercier très chaleureusement Lord Leslie GRIFFITHS pour ce rapport et je voudrais en réalité me concentrer sur un seul point, à savoir le point 10 du rapport. Pourquoi ? Ce sujet a déjà été abordé, car il concerne le droit de vote. C’est le fondement même de la participation démocratique et nous devons nous faire à une réalité, y compris nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle. Des millions de personnes vivent depuis de nombreuses années dans nos pays à tous. Elles travaillent, paient des impôts, fondent des familles, s’engagent au sein de leurs communes et font depuis longtemps partie intégrante de nos sociétés, sans pour autant pouvoir participer partout aux décisions politiques. C’est pourquoi nous devrions renforcer la participation démocratique, en particulier au niveau communal, car c’est là que se prennent les décisions qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens.
Le rapport met justement en avant une revendication que je voudrais mentionner ici, à savoir la Convention n° 144 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Or, tous les États membres ne l’ont pas encore ratifiée. C’est précisément cette convention qui renforce la participation politique, en permettant aux diasporas de prendre elles-mêmes part aux décisions. Ce n’est pas à nous de décider à la place des diasporas, mais aux communautés de la diaspora de décider elles-mêmes, en collaboration avec les pays d’accueil. Alors que les citoyennes et citoyens de l’Union européenne, comme cela a également été souligné, peuvent déjà participer aux élections municipales dans d’autres États membres de l’UE, les ressortissants de pays tiers n’en ont pas la possibilité.
Ce déséquilibre, ces inégalités dans nos pays doivent être éliminés. Bien sûr, la naturalisation reste une voie essentielle vers une participation politique à part entière, mais nous devrions également discuter de la manière dont nous pouvons renforcer la participation démocratique au-delà de cela.
L’appartenance ne signifie pas seulement vivre ici. Elle signifie aussi avoir son mot à dire, participer aux décisions et contribuer à façonner l’avenir.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:06:43
Merci.
L'orateur suivant est M. Bernardo PESSANHA, du Portugal.
Vous avez la parole.
Je ne le vois pas.
Il n'est pas là.
L'orateur suivant est donc M. Yuriy KAMELCHUK, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Il n'est pas là non plus.
Le prochain intervenant est donc M. Nikolla CAMAJ, du Monténégro.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je remercie le rapporteur, Lord Leslie GRIFFITHS, pour ce rapport exhaustif et j'exprime mon soutien total au projet de résolution, qui est court, mais excellent.
Pour le Monténégro, petit État engagé sur la voie d’une pleine intégration européenne, la migration n’est pas un débat théorique. Elle touche directement à notre État de droit, à notre situation démographique et à notre viabilité économique. Nos secteurs clés, notamment le tourisme, l’agriculture et le bâtiment, sont confrontés à d’importantes pénuries de main-d’œuvre. Une migration légale et réglementée doit donc faire partie de la solution, mais les flux irréguliers ne peuvent être tolérés. Nous avons besoin d’un cadre transparent et fondé sur des règles claires, qui définisse qui peut entrer sur notre territoire, pour quels emplois et dans quelles conditions. Conformément aux normes du Conseil de l’Europe, c’est ainsi que nous pouvons protéger les travailleurs migrants contre l’exploitation et le travail non déclaré, tout en protégeant notre main-d’œuvre nationale et en garantissant la sécurité de notre pays. Notre objectif doit être de mettre en place une politique équilibrée, ouverte aux talents et à la main-d’œuvre légale, tout en restant fermement fondée sur la cohésion sociale, la dignité humaine et l’État de droit.
Cela m’amène à un autre atout essentiel : notre diaspora. Le Monténégro dispose d’une diaspora importante et active à travers l’Europe occidentale et les États-Unis. Elle constitue un pont entre les cultures et un moteur important de développement, en particulier pour nos communautés multiethniques et minoritaires. Trop souvent, cependant, nos systèmes juridiques et administratifs érigent des murs au lieu de créer des ponts. De nombreuses personnes vivant à l’étranger sont encore confrontées à des difficultés dans des domaines civils fondamentaux, qu’il s’agisse de leur statut juridique, de leurs documents d’identité ou de la protection équitable de leurs droits patrimoniaux ancestraux. Leur engagement ne peut être considéré comme acquis.
Si nous voulons que notre diaspora investisse, transmette ses savoir-faire et revienne au pays, nous devons garantir ses droits grâce à une gouvernance transparente et conforme aux meilleures pratiques européennes.
Le Monténégro est prêt à aligner ses politiques nationales sur les recommandations qui nous sont présentées aujourd’hui : gérer les migrations de manière humaine et conforme à la loi, tout en renforçant le rôle de notre diaspora en tant que véritables partenaires de l’avenir européen du Monténégro.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:09:52
Merci.
L'orateur suivant est M. Murat Cahid CINGI, de Türkiye.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je remercie Lord Leslie GRIFFITHS pour ce rapport qui place à merveille les diasporas au rang de participants à part entière à la vie sociale et politique des pays dans lesquels elles vivent.
Nous devons garder à l’esprit que les communautés de la diaspora ne sont pas simplement les destinataires des politiques, mais des acteurs actifs qui contribuent à façonner ces politiques et ces sociétés.
Toutefois, si nous nous engageons en faveur de cet objectif, nous devons également être conscients des défis auxquels les diasporas continuent de faire face dans l’ensemble des États membres.
Comme le souligne à juste titre le rapport, les diasporas se heurtent à des obstacles structurels qui entravent leur progression et leur contribution aux sociétés d’accueil.
La discrimination à l’encontre des migrants et des diasporas, souvent fondée sur des motifs multiples tels que la nationalité, l’origine ethnique, la religion et le sexe, doit être combattue de manière approfondie tant au niveau national qu’européen.
Malheureusement, les pratiques discriminatoires s’accompagnent souvent d’une rhétorique politique xénophobe et d’une banalisation du racisme antimusulman, notamment de la part de certains partis populistes et fascistes, en particulier pendant les campagnes électorales.
C’est pourquoi faire des diasporas des partenaires à part entière au sein de leurs sociétés d’accueil constitue la bonne approche pour lutter contre ces pratiques discriminatoires.
Je suis convaincu que ce travail apporte une contribution majeure à l’approche constructive et équitable de l’Assemblée à l’égard des diasporas et des migrants.
Merci encore.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:11:49
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, de Roumanie.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues, je remercie Lord Leslie GRIFFITHS pour son rapport qui considère les diasporas comme des partenaires, et non comme de simples bénéficiaires. Je m’exprime en tant que parlementaire roumaine. Plus d’un million de citoyens roumains vivent en Italie et quelque 600 000 en Espagne. Ils nous montrent chaque jour que conserver ses racines et en créer de nouvelles ne sont pas incompatibles.
Prenons l’exemple de la langue. Depuis 2007, en vertu d’un accord entre la Roumanie et l’Espagne, les enfants roumains peuvent apprendre leur langue maternelle dans les écoles espagnoles. L’apprentissage de la langue du pays d’accueil est essentiel, tout comme l’est le droit d’un enfant à conserver sa langue maternelle. Un enfant qui la conserve n’en aime pas moins son nouveau pays ; il devient un pont entre les deux.
Prenons l’exemple de la foi. Le diocèse orthodoxe roumain d’Italie compte aujourd’hui près de 500 communautés et la plupart de ses paroisses sont hébergées dans des lieux de culte catholiques. Voilà à quoi ressemble le respect lorsqu’il est offert, et non simplement exigé.
Prenons l’exemple de la vie démocratique. M. AUREL TRUȚĂ a quitté Alba Iulia pour l’Espagne, où il a travaillé dans l’agriculture, comme serveur et dans le bâtiment. Aujourd’hui, il est maire de Páramo de Boedo, réélu en 2023 pour un troisième mandat. Ses voisins lui ont fait confiance, non pas parce qu’il a oublié d’où il venait, mais parce qu’il s’est mis au service de la commune où il vit.
Le rapport cite un jeune Londonien : "Nous avons besoin de personnes qui osent traverser le pont, mais aussi de personnes qui les attendent de l’autre côté." Le respect doit être réciproque. Les diasporas doivent respecter les lois, la langue et les coutumes du pays qui les accueille. Les sociétés d’accueil doivent respecter l’identité, la langue et les traditions que les diasporas apportent avec elles. L’intégration n’est pas l’assimilation, c’est un partenariat entre égaux.
Merci.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:14:01
Merci.
L'orateur suivant est M. Patrick BONIN, du Canada.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Le Québec s'est construit au fil du temps grâce à la part de générations successives de personnes venues d'horizons divers. Cette histoire a façonné une société ouverte sur le monde, riche de sa diversité et attachée à sa cohésion sociale.
Les diasporas ont contribué à tisser des liens durables entre le Québec et de nombreux pays. Ces liens sont parfois économiques, parfois institutionnels, mais avant tout humains. Ils reposent sur la confiance, le dialogue et l'amitié entre nos différents peuples. Ces communautés jouent désormais un rôle essentiel dans la vitalité sociale, culturelle et économique du Québec. Parfois, elles enrichissent également énormément nos sociétés par leur expérience, leurs talents et les perspectives qu'elles apportent au débat public.
Le récent Forum Expansion 2026 à Montréal, au Québec, a démontré l'importance de créer des espaces où les diasporas peuvent prendre part aux discussions et apporter leurs perspectives sur des enjeux qui touchent leur communauté et les pays avec lesquels elles entretiennent des liens. Le rapport présenté par Lord Leslie GRIFFITH nous invite à mieux reconnaître cette contribution et à mettre en place les conditions permettant aux diasporas de participer pleinement à la vie de nos sociétés.
Pour y parvenir, la confiance envers les institutions démocratiques est essentielle. Les citoyens doivent avoir le sentiment que leur voix compte et qu'ils peuvent contribuer de manière significative aux décisions qui touchent leur avenir.
Nous devons également demeurer attentifs aux obstacles sociaux, économiques et institutionnels susceptibles de freiner la participation de certaines personnes ou communautés. Nous devons donc considérer l'intégration comme une responsabilité partagée. Le rapport de Lord Leslie GRIFFITH souligne également l'importance de donner les moyens d'agir aux communautés de la diaspora et aux communautés de migrants, ainsi que de lever les obstacles structurels qui les empêchent de contribuer pleinement à nos sociétés. En créant les conditions propices à une participation constructive, nous pouvons mieux tirer parti des talents, des points de vue et des expériences de ces communautés. Et ce faisant, nous pouvons bâtir des communautés plus soudées et des démocraties plus engagées.
Merci, Madame la Présidente.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:16:22
L'orateur suivant est M. Szymon HOŁOWNIA, de Pologne.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout d’abord, une petite mise au point à l’intention de notre collègue conservateur et absent du Danemark. Ce ne sont pas des migrants imaginaires qui sont responsables de la majorité des actes terroristes en Europe. Ce sont les Russes qui en sont responsables. Alors, changez ce vieux disque, s’il vous plaît.
Nous pouvons tous constater que l'extrême droite a une étrange aversion à dire la vérité sur les agissements de M. Vladimir POUTINE, et pas seulement en Pologne. Les documents présentés ici par Lord Leslie GRIFFITHS ne portent pas uniquement sur les droits électoraux, et je conviens qu'une prudence particulière s'impose en la matière.
Il s’agit avant tout de cohésion sociale, qui constitue la première ligne de défense de toute société en Europe. Cette cohésion est actuellement mise à l’épreuve par les Russes, jour après jour. L’essentiel du travail doit donc être accompli au niveau local. Toutes les politiques mentionnées dans ce rapport devraient être mises en œuvre à l’échelle des collectivités locales, en associant les organisations non gouvernementales à leur mise en œuvre. À mon sens, compte tenu du niveau actuel de polarisation et des tensions émotionnelles au niveau national, celui-ci ne constitue pas, pour l’instant, une option envisageable.
Et permettez-moi de conclure par ces quelques mots adressés à Lord Leslie GRIFFITHS. Merci, Leslie, de rechercher les espaces d’espoir, de paix et de coopération dans ce monde absurdement agressif.
Merci beaucoup.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:18:41
Merci.
Je dois maintenant vous annoncer que l'intervenante suivante sera la dernière à prendre la parole dans ce débat.
Dame Karen BRADLEY, du Royaume-Uni, la parole est à vous.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je tiens également à rendre hommage à Lord Leslie GRIFFITHS, qui, je le sais, a consacré énormément d’efforts à ce rapport. Il s’agit d’un travail très précieux qui, j’en suis sûr, sera utilisé par de nombreuses personnes dans les années à venir. Il nous a également permis de découvrir de nombreux exemples illustrant le rôle que jouent les communautés de la diaspora dans nos propres circonscriptions et au sein de nos propres communautés, et il a été très utile d’entendre ces témoignages.
Or, la question de la migration et de l’immigration est un sujet très sensible. C’est pourquoi, au sein de la Commission des affaires intérieures, que je préside à la Chambre des communes, nous avons estimé qu’il était nécessaire d’engager un dialogue direct avec le public afin de connaître son point de vue sur la migration. Et je sais que Lord Leslie GRIFFITHS l’a fait dans le cadre de son travail sur ce rapport.
Nous avons mis en place un processus de démocratie délibérative dans le cadre duquel nous avons collaboré avec Demos et plusieurs autres organisations pour réunir plus de 100 citoyens dans trois lieux différents à travers le Royaume-Uni, où chacun a passé une journée et demie à débattre des questions d’immigration, en particulier celles liées à la migration visant à pourvoir des postes vacants, à des fins professionnelles, donc de l’immigration légale.
Ce fut une expérience incroyable. J’ai assisté à l’une des sessions que nous avons organisées à Leicester et c’était merveilleux d’entendre des personnes ayant des points de vue très, très divergents sur l’immigration trouver un terrain d’entente. Deux thèmes sont ressortis de chacune de ces discussions. Le premier, sans surprise, est que la population autochtone devrait disposer des compétences nécessaires pour pourvoir les postes vacants. Il est important que les personnes disposent d’une éducation, de compétences et d’une formation adaptées. Le deuxième point, qui est très pertinent pour ce rapport, concernait la dignité dont il faut faire preuve envers les migrants lorsqu’ils arrivent dans notre pays. Et le fait que, lorsqu’ils font partie de notre pays et de notre communauté, ces communautés de la diaspora doivent être traitées avec respect.
Je pense donc que le travail que nous avons accompli et celui réalisé par Lord Leslie GRIFFITHS se complètent parfaitement. Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
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Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:21:03
Merci.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
Merci, cela conclut la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Lord Leslie GRIFFITHS, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Je ne saurais vous dire à quel point je suis reconnaissant pour la teneur de ce débat. À l’exception peut-être de deux ou trois intervenants, tout le monde s’est montré disposé à se pencher sur les idées qui, je l’espérais, allaient dynamiser la discussion. Dans l’ensemble, c’est ce qui s’est produit. Et je tiens à remercier tout le monde, non seulement ceux qui sont d’accord sur tout ce que j’ai dit, mais aussi ceux qui ont montré qu’il y a place pour la discussion et le débat à mesure que les choses avancent. Et si cela finit par servir de point de départ à la discussion, plutôt que de prétendre être un produit fini, ce sera déjà une réussite.
Or, il y a eu deux interventions, et je regrette que leurs auteurs ne soient plus présents dans l’hémicycle. Cela n’arrive pas au Parlement britannique. Si vous vous engagez dans un débat, vous restez présent pendant toute sa durée. Je dois donc parler de ces personnes en leur absence.
"Des milliers de jeunes filles britanniques sont violées par des personnes venues d’ailleurs" est un mensonge absolu et total. En effet, le 47e président des États-Unis d’Amérique en serait fier. Oui, réfléchissez-y. Bon, je dois dire… non, s’il vous plaît, ne riez pas sous cape. Ne riez pas sous cape. Écoutez-moi simplement. C’est ça, un débat. Oui. Bien.
Maintenant, qu’y a-t-il à célébrer ? J’ai passé toute ma vie à célébrer le fait de vivre avec des migrants, des diasporas et des personnes venues d’ailleurs. Toute ma vie a été enrichie, dynamisée et inspirée par eux. Bon, peut-être qu’en me regardant, vous pensez que c’est peut-être le contraire qui est vrai. Je suis un homme heureux à 84 ans, en grande partie grâce à l’influence que des personnes venues d’ailleurs ont eue sur ma vie. C’est un fait, pas un mensonge.
Et puis, il y a l’autre discours, celui qui reconnaît la différence entre les diasporas établies de longue date et celles qui se sont installées plus récemment. Je reconnais d’ailleurs qu’au tout début du rapport, il n’était pas nécessaire de préciser ce point. Pour rebondir sur cette question, je voudrais simplement ajouter que toutes les personnes issues de la diaspora qui occupent aujourd’hui des fonctions de Premier ministre, comme nous en avons eu un en Grande-Bretagne, ainsi que celles qui exercent les fonctions de ministre de l’Intérieur, de ministre des Affaires étrangères ou de dirigeant de notre pays, sont des descendants de personnes qui, il y a une ou deux générations, étaient elles-mêmes des migrants. Le fait d’être migrant offre en réalité la possibilité, avec le temps, de devenir un membre à part entière et actif de la société, et nous avons tous beaucoup à apprendre de ces parcours.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:25:10
Merci.
La présidente de la commission, Mme Sandra ZAMPA, souhaite-t-elle prendre la parole, 3 minutes ? Vous avez la parole.
Italie, SOC, Président de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique
19:25:22
Merci, Monsieur le Président, je vais m’exprimer en italien.
J’aurais souhaité céder mon temps de parole à Lord GRIFFITH, car il me semble que son intervention et sa réplique ont, à elles seules, dit tout ce qu’il y avait à dire. Cependant, cela n’est pas possible. Permettez-moi donc tout d’abord de le remercier. Non seulement pour la ténacité avec laquelle il a mené ce rapport, mais aussi pour l’extraordinaire passion dont il a fait preuve et qui n’a pas besoin d’être commentée. Je remercie également, bien entendu, le secrétariat pour l’aide qu’il a apportée et pour la compétence dont il a fait preuve.
Le rapport de Lord GRIFFITH est le fruit d’un long travail, débattu au cours de plusieurs séances et réunions de la commission. Aucun amendement n’est à voter et il s’appuie notamment sur un nombre important d’auditions que nous avons menées. Si je tiens à le remercier, c’est parce que chacun d’entre nous a pu beaucoup apprendre, tant en participant à ces auditions qu’en suivant son travail.
Je ne peux toutefois pas adresser mes remerciements à ceux qui lancent ici des accusations fausses et diffamatoires contre des personnes qui n’ont qu’une seule difficulté : celle de devoir quitter leur pays pour survivre. Et je trouve cela inacceptable.
Le thème abordé dans ce rapport constitue l’une des réponses possibles pour celles et ceux qui souhaitent véritablement relever l’un des grands défis de l’avenir, celui de la migration. Trop souvent, nous en parlons de manière idéologique ou en déplorant l’absence de solutions. Or, la diaspora et le soutien qui lui est apporté constituent des outils importants pour renforcer la cohésion sociale et représentent une véritable richesse pour la société, et pas seulement pour les sociétés européennes. La diaspora joue un rôle crucial dans l’intégration. Je tiens surtout à souligner ici la question des jeunes au sein des diasporas. Comme l’a rappelé Lord GRIFFITH en citant les jeunes entendus notamment à Londres lors d’une audition, la cohésion sociale ne peut être assurée si les jeunes ne sont pas pleinement inclus et s’ils n’ont pas confiance dans les institutions.
C’est ici que se joue l’avenir de nous tous, de nos enfants et de nos pays. Je crois que notre premier devoir est d’aborder cette question avec sérieux, sans chercher à effrayer l’opinion publique à des fins purement instrumentales.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:28:45
Le débat est désormais clos.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:28:49
La commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique a présenté le projet de résolution figurant dans le document 16476, auquel trois amendements ont été déposés. Ceux-ci seront examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution (document 16476), qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés. Est-ce bien le cas, Madame Sandra ZAMPA ?
Italie, SOC, Président de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique
19:29:46
Oui, c'est vrai.
Nous sommes d'accord.
Finlande, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:29:53
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements ont été rejetés.
Y a-t-il des objections ?
Non.
Les Amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution sont donc rejetés et ne feront pas l'objet d'un vote.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16476.
Un vote à la majorité simple est requis.
Le vote scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Document 16476 est adopté.
Nous faisons deux minutes de pause pour le changement de présidence.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:35:29
Chers collègues,
Le prochain point à l’ordre du jour en cette fin de soirée est la discussion du rapport intitulé « Le respect par la Grèce des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe » (Doc. 16470), présenté par Mme Laura CASTEL au nom de la commission de suivi.
Afin de terminer à 20 h 30, j’interromprai la liste des orateurs vers 20 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Nous commencerons par Mme Laura CASTEL, co-rapporteure. Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre.
Chère Madame Laura CASTEL, vous avez la parole.
Merci, Mariia.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Comme c’est la dernière fois que je participe à une séance de notre Assemblée, je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier tous, parlementaires, ainsi que le Secrétariat, pour l’excellent travail accompli par la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage à ma co-rapporteure, Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, qui vient elle aussi de démissionner de ses fonctions parlementaires pour assumer de nouvelles responsabilités dans le secteur privé. Nous avons travaillé ensemble en parfaite harmonie sur cette mission de suivi concernant la Grèce.
Nous sommes très heureuses que la résolution présentée ait reçu un avis favorable unanime de la part de la Commission et que son caractère équilibré ait été reconnu à plusieurs reprises.
Chers collègues,
Après une profonde récession économique, la Grèce a réalisé des progrès significatifs, au prix de sacrifices considérables de la part de ses citoyens. La République hellénique se caractérise par des institutions stables et des garanties constitutionnelles qui assurent les libertés fondamentales, l’alternance des gouvernements au pouvoir et un cadre juridique pour la protection des droits et libertés fondamentaux. La Grèce bénéficie désormais d’une situation économique solide, et son système d’asile a été réformé. Parallèlement, elle joue un rôle important dans les Balkans et dans la région méditerranéenne.
Néanmoins, des défis importants persistent en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques. Le temps qui m’est imparti ne me permettant pas d’aborder tous les points en détail, je me contenterai d’évoquer quelques remarques.
D’une part, les projets visant à modifier la Constitution afin de rendre les procédures de révocation des magistrats indépendantes du pouvoir politique et de revoir le mode de nomination des magistrats présentent un grand intérêt. Cette proposition pourrait potentiellement renforcer la transparence et la solidité du système politique et judiciaire.
Nous avons noté avec satisfaction la dissolution du parti "Aube dorée". Par ailleurs, les trois députés élus il y a trois ans sur une liste considérée comme une émanation "d’Aube dorée" ont été déchus de leurs mandats par la plus haute juridiction du pays.
En matière de lutte contre la discrimination, l’Assemblée se félicite que la Grèce ait adopté une loi légalisant le mariage entre personnes du même sexe et accordant des droits d’adoption à tous les couples.
En revanche, Mme Miapetra KUMPULA-NATRI et moi-même avons pris connaissance avec inquiétude des cas signalés de mauvais traitements, d’abus, voire de comportements racistes de la part des forces de sécurité intérieure. Cette observation est corroborée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous sommes également préoccupés par le fait que, depuis 2018, les autorités grecques n’aient toujours pas mis en place un mécanisme efficace et pleinement indépendant de traitement des plaintes visant la police.
Nous espérons que les mesures de mise en conformité prises par la Grèce pour harmoniser son cadre juridique avec la jurisprudence de la Cour permettront l’exécution pleine et effective des décisions de la Cour.
De même, nous espérons que la nouvelle carte judiciaire et les réformes du système judiciaire contribueront à réduire les délais de jugement, à améliorer l’exécution des décisions de la Cour et à renforcer l’indépendance des juges.
De même, nous espérons que le plan d’action global visant à réformer le système pénitentiaire permettra de remédier à la crise carcérale et de mettre les prisons grecques en conformité avec les normes établies par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe.
Des progrès considérables restent à accomplir dans la lutte contre la corruption, notamment en s’appuyant sur les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Deux affaires majeures impliquant des élus et des fonctionnaires, qui font actuellement l’objet d’enquêtes pénales, doivent en particulier être menées à leur terme dans toute la transparence. La première concerne la mise en œuvre inadéquate et tardive de projets d’infrastructures ferroviaires financés par l’Union européenne, qui a conduit à la catastrophe ferroviaire de Tempi en 2023, faisant 57 morts. La seconde porte sur une fraude massive concernant les subventions agricoles de l’Union européenne.
En ce qui concerne les autorités administratives, la Grèce devrait conférer un statut constitutionnel à l’Autorité nationale de transparence, afin de renforcer son indépendance, son efficacité, sa responsabilité politique devant le Parlement, ainsi que sa crédibilité nationale et internationale.
En ce qui concerne le médiateur, malgré son statut constitutionnel, qui devrait lui conférer une autorité juridique prééminente, ses pouvoirs sont limités. L’Assemblée devrait demander que son statut soit mis en conformité avec l’ensemble des Principes de Venise relatifs à la protection de l’institution du médiateur.
En ce qui concerne le logiciel espion "Predator", les autorités grecques devraient mener des enquêtes indépendantes et rapides sur tous les cas confirmés et présumés ; offrir une réparation suffisante aux victimes ; appliquer des sanctions adéquates pour punir tous les abus commis ; et s’abstenir de recourir à des règles de confidentialité générales pour refuser l’accès aux informations relatives à l’utilisation de ce logiciel espion.
En ce qui concerne les médias, les autorités grecques devraient également réaliser de nouveaux progrès pour garantir la conformité de leur cadre juridique et de leurs pratiques avec la loi européenne sur la liberté des médias en matière de réglementation, de transparence de la propriété, de pluralisme, de médias de service public et de financement.
En matière de migration, la Grèce a su mettre en place un système de gestion contrôlée des frontières, en prévision du Pacte européen entré en vigueur en juin dernier. Il est toutefois impératif que le pays s’abstienne de toute violation du droit international, notamment en renonçant aux opérations de refoulement, et qu’il applique pleinement les arrêts de la Cour.
Enfin, la commission de suivi a adopté hier un amendement tenant compte de l’avis de la Commission de Venise concernant la législation relative aux migrants. Selon cet avis, l’obligation faite aux ONG de s’enregistrer constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’association, qui est protégé par la Convention européenne des droits humains.
Et deuxièmement, et j’en terminerai là, la Commission de Venise craint que les peines sévères prévues par la nouvelle loi, qui s’appliquent à des situations factuelles très diverses, puissent varier considérablement en raison de la portée très large des dispositions pénales. Cela pourrait conduire à l’imposition de "peines manifestement disproportionnées"...
[coupure du micro]
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:44:19
Excusez-moi, Madame Laura CASTEL, je crois qu’il y a eu un problème technique.
Même si nous accordons cette minute supplémentaire, tant que le rapport…
Vous pourrez toutefois, chère Mme Laura CASTEL, terminer dans la partie consacrée aux réponses, en 3 minutes à la fin du débat.
Merci beaucoup. Gracias.
Puis-je rappeler à l’Assemblée que le temps de parole des représentants des groupes politiques est limité à 3 minutes, et à 2 minutes pour ceux qui interviennent à la suite de la discussion des groupes politiques ?
Je donne maintenant la parole au premier orateur, représentant le Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE), M. George LOUCAIDES.
Vous avez la parole.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
19:45:09
Merci, Madame la Présidente.
Je commencerai par remercier notre collègue, Mme Laura CASTEL, pour l’excellent travail qu’elle a accompli, en collaboration avec Mme Miapetra KUMPULA-NATRI. Merci beaucoup, Laura.
Chers collègues, la résilience démocratique et les progrès de la Grèce méritent d’être salués. Nous nous félicitons de la ratification des conventions du Conseil de l’Europe et des mesures prises pour renforcer la protection des droits. Le peuple grec a subi les conséquences de la crise, de la dette et d’une austérité sévère. Les travailleurs, les retraités et les jeunes en ont payé le prix fort. La reprise économique doit donc être évaluée à l’aune de l’amélioration des salaires, des retraites, des services publics et de l’accès à un logement abordable.
La justice sociale est essentielle à la confiance dans la démocratie. Les citoyens doivent constater que les institutions protègent leur dignité et demandent des comptes à ceux qui exercent le pouvoir. Le rapport fait état de graves préoccupations concernant la corruption, l’ingérence dans des enquêtes judiciaires sensibles, les logiciels espions prédateurs et le traitement réservé aux migrants. Ces questions exigent des enquêtes transparentes, des recours efficaces et une obligation de rendre des comptes. Les personnes victimes d’une surveillance illégale ont droit à la vérité et à la justice. Les journalistes et la société civile doivent pouvoir contrôler le pouvoir politique et économique sans intimidation ni recours abusifs en justice. Les autorités indépendantes ont besoin des pouvoirs, des ressources et de la liberté nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.
Nous devrions évaluer les réformes constitutionnelles et judiciaires à l’aune de leur capacité à renforcer, dans la pratique, l’indépendance et la responsabilité. Les annonces doivent être suivies d’une mise en œuvre effective, y compris l’exécution intégrale des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
En matière de migration, la Grèce assume une responsabilité disproportionnée en tant que pays de première arrivée. La solidarité européenne doit se traduire par un partage équitable des responsabilités et un soutien adéquat en matière d’accueil et d’asile. Dans le même temps, bien entendu, la pression aux frontières ne saurait justifier les mauvais traitements, les refoulements illégaux ou les restrictions imposées aux organisations de défense des droits humains. Un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre les abus policiers reste essentiel.
Nos recommandations doivent déboucher sur des résultats mesurables, assortis de délais précis et d’un suivi parlementaire. La protection des droits sociaux doit également devenir plus accessible, notamment grâce à la recommandation du rapport visant à permettre aux ONG nationales d’introduire des recours collectifs au titre de la Charte sociale européenne.
Chers collègues,
Notre solidarité avec la Grèce est une solidarité avec son peuple. Elle implique de reconnaître ses sacrifices, de soutenir les progrès accomplis et d’insister pour que la relance soit porteuse de justice sociale et qu’aucun intérêt politique ou économique ne prime sur la loi. C’est ce qui doit guider notre évaluation.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:48:21
Merci beaucoup.
Le prochain intervenant sur ma liste, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, est M. Kimmo KILJUNEN.
Cher Kimmo, vous avez la parole.
Finlande, SOC, Porte-parole du groupe
19:48:32
Madame la Présidente.
Notre point à l’ordre du jour porte sur le respect par la Grèce de ses obligations en tant que membre du Conseil de l’Europe. Cela implique le respect de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit. Un grand merci à la rapporteure, Mme Laura CASTEL, ainsi qu’à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, ma compatriote finlandaise, pour cet excellent rapport.
Madame la Présidente,
C’est un véritable défi, peut-être même un défi quelque peu séduisant, que d’associer deux mots : démocratie et Grèce. En effet, la Grèce est le berceau de la démocratie, comme nous le savons grâce à notre histoire.
Le mot « démocratie » vient du grec ancien. « Dēmos » signifie « peuple » et « kratos » signifie « pouvoir ». La démocratie, c’est donc le pouvoir du peuple.
C’est pourquoi je n’ai pas pu résister à la tentation de commencer mon intervention par L’Iliade d’Homère. Il s’agit d’un poème sur la guerre de Troie. Les Grecs de l’Antiquité ont lu cette histoire pendant des siècles et en ont tiré une conclusion : il doit exister un autre moyen que la guerre et les animosités entre les peuples pour résoudre les problèmes communs.
Je vais maintenant vous citer un homme politique et penseur grec très célèbre. Voici sa citation : « C’est ainsi que la Grèce antique a inventé la démocratie, non pas pour éliminer les conflits, mais pour empêcher la rage de détruire la société. Pour transformer la colère en débat, la rivalité en règles, l’émotion en logique, le conflit en coexistence. La démocratie nécessite donc un écosystème, une législation, des institutions, une culture qui accueille le désaccord sans déchirer la communauté ». Fin de citation.
Ce célèbre homme politique est un ancien Premier ministre de Grèce, M. Giórgos PAPANDRÉOU. Il est parmi nous aujourd’hui et s’adresse également à vous. Il a placé cette citation en exergue de son intervention lors du Forum européen de la démocratie parlementaire à Bruxelles, l’automne dernier. Ce fut une excellente intervention. Merci beaucoup.
Il est donc intéressant de constater que, parmi les deux fondateurs du Conseil de l’Europe, il était logique que la Grèce en fasse partie. Dommage que la Grèce ait également été le premier pays à se retirer de l’organisation en 1969, après le coup d’État militaire. Elle a été réadmise en 1974. Et le cas grec a été très important dans le développement de cette organisation. Pourquoi ? Parce que cela montrait que cette organisation prenait au sérieux les questions relatives aux droits humains.
En réalité, le Conseil de l’Europe, dans son fonctionnement actuel, a donc été créé par la Grèce. Je n’ai plus de temps à présent. En ce qui concerne le rapport lui-même, je souhaitais le passer en revue, mais Laura, vous en avez fait un très bon résumé. Je suis entièrement d’accord avec vous.
Merci beaucoup.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:52:08
Merci, Monsieur Kimmo KILJUNEN.
Le prochain intervenant sur ma liste est le représentant du Groupe du Parti populaire européen, Monsieur Christophe BRICO.
Cher Christophe, s'il vous plaît, vous avez la parole [en français].
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:52:13
Cher Christophe, s'il vous plait, vous avez la parole.
Monaco, PPE/DC, Porte-parole du groupe
19:52:24
Merci, chère Mariia.
Tout d'abord, moi aussi, j'aimerais adresser mes félicitations à Madame Laura CASTEL et oui, c'était le meilleur pour la suite.
Maintenant, comme le disait le précédent orateur, c'est une complexité de débattre d'un rapport dans lequel il y a Grèce et démocratie.
Même si quiconque a lu La République de Platon saura qu'il y avait déjà dans l'Antiquité grecque des pensées critiques de la démocratie. C'est intéressant.
Néanmoins, je suis né deux mois après la fin de la dictature des colonels. Et je suis un Méditerranéen. La Grèce fait partie des pays que je considère comme étant les pays de ma culture.
Dans la période récente, pour quand même parler du contenu de ce rapport, le pays, entre 2009 et 2015, c'est cité, a connu probablement une des plus graves crises économiques, systémiques qu'on ait connues en Europe, et pourtant, à grand prix, grand sacrifice de la part des Grecs, ce pays s'en est relevé, et dix ans après, si l'on lit bien le rapport qui nous est présenté, c'est un pays fonctionnel, en marche vers la prospérité, une démocratie fonctionnelle.
Alors, bien sûr, on est toujours critique, nos rapports de suivis sont exigeants, comme ils doivent l'être, et c'est normal.
Mais enfin, globalement, je suis quand même heureux de dire que mon groupe politique soutiendra ce rapport, qu'à l'occasion des débats autour de ce rapport, nous avons même pu entendre les témoignages de plusieurs anciens premiers ministres qui sont parmi nos membres en étant dans la salle, et qu'en un laps de temps très court, la Grèce est passée d'une crise économique majeure qui a mis en danger jusqu'à ses propres institutions, à un pays finalement leader de la Méditerranée et un pays important du continent européen. Donc, bien évidemment, nous soutiendrons ce rapport et merci pour le travail.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:54:43
Merci [en français].
La personne suivante sur ma liste, pour les Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, est Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
Je vous en prie, Cristina, vous avez la parole.
Roumanie, CEPA, Porte-parole du groupe
19:54:56
Merci.
Félicitations pour ce rapport et pour les progrès réalisés par la Grèce.
Mais je voudrais aborder un point particulier de ce rapport concernant les droits des minorités, car ceux-ci revêtent une grande importance dans les pays de l’Union européenne et y sont appliqués de manière différente. La Roumanie, par exemple, peut servir de véritable modèle en matière de droits des minorités, puisque nous avons effectivement réservé, à la Chambre des députés, un siège à chaque minorité, soit 19 au total.
Je voudrais donc attirer l’attention sur un passage important du rapport consacré à la Grèce, qui concerne la préservation du patrimoine afro-grec dans le nord du pays. Il s’agit là d’une formulation très bienvenue. Il y a près de trois décennies, par le biais de la recommandation n° 1333 de 1997, l’Assemblée s’était explicitement penchée sur la situation de la culture et de la langue aroumaines et avait appelé à des mesures concrètes concernant l’éducation, l’édition, les médias et les activités culturelles au profit de l’association aroumaine. Il s’agit d’une langue, d’une culture et d’une mémoire historique européenne. Si l’on veut préserver le patrimoine noir, il faut veiller à ce que sa langue et sa culture puissent être transmises à la génération future.
C’est pourquoi j’estime que le présent rapport ne doit pas marquer la fin d’un débat, mais le début d’une évaluation concrète des mesures que la Grèce peut adopter pour préserver la langue et la culture aroumaines. Une culture n’est pas protégée simplement lorsque l’on préserve son passé, mais lorsqu’on assure son avenir.
Je vous remercie vivement.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:57:13
Merci beaucoup.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je vous en prie, Monsieur Bogdan BOGDANOV.
Vous avez la parole.
Pas de souci.
Problème de micro…
Vous pourriez peut-être changer de carte et vous installer sur le siège d'à côté.
Oui.
Bulgarie, ADLE, Porte-parole du groupe
19:57:50
Nous vous remercions vivement pour ce rapport et pour le professionnalisme dont vous avez fait preuve. Notre groupe se félicite de ce rapport équilibré et confirme que la Grèce est une démocratie solidement ancrée et résiliente. Elle a réalisé des progrès significatifs sur les plans économique, administratif et judiciaire, tout en assumant une responsabilité disproportionnée dans la protection des frontières extérieures de l’Europe.
Reconnaître ces progrès ne doit toutefois pas signifier fermer les yeux sur les faiblesses persistantes en matière de responsabilité démocratique. Nous sommes particulièrement préoccupés par les questions non résolues concernant la catastrophe ferroviaire de Tempi et l’utilisation abusive des fonds agricoles européens. Nous ne devons pas préjuger de la responsabilité individuelle. Toutefois, les enquêtes impliquant des ministres et des hauts fonctionnaires doivent être indépendantes, transparentes et capables de suivre les preuves, où qu’elles mènent. En particulier, les majorités ne doivent jamais servir de bouclier contre la justice.
Le même principe s’applique au scandale des logiciels espions « Predator ». La surveillance des responsables politiques et des journalistes porte directement atteinte au pluralisme politique et à la liberté de la presse. La sécurité nationale peut exiger la confidentialité, mais elle ne saurait justifier un secret total, un contrôle inefficace ou le refus de voies de recours pour les personnes illégalement visées.
En matière de migration, notre position doit être tout aussi claire. La Grèce ne peut être laissée seule face à la gestion d’une frontière européenne. La solidarité et la responsabilité partagée sont des obligations européennes, mais la pression aux frontières ne peut suspendre la Convention européenne des droits de l'homme. Les allégations de refoulements, de violences ou de manquements en mer doivent faire l’objet d’enquêtes efficaces.
Nous saluons également l’avis de la commission de Venise concernant l’enregistrement des ONG et la responsabilité pénale de leurs membres. Les exigences de transparence imposées aux organisations de la société civile peuvent être légitimes, mais elles doivent respecter pleinement le cadre juridique du Conseil de l’Europe. Les sanctions pénales doivent être proportionnelles à l’infraction commise, et l’aide humanitaire et juridique légitime ne doit jamais être assimilée à une activité criminelle.
Chers collègues, ce rapport n’est pas un réquisitoire contre la Grèce. C’est une invitation à protéger le processus démocratique que la Grèce a mis en place. Les mêmes normes doivent s’appliquer à chaque État membre, quels que soient son gouvernement ou son orientation politique. Pour le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, le principe est simple : pas de deux poids, deux mesures, pas de protection politique, seulement l’égalité des droits, l’égalité des règles, un pouvoir responsable et des garanties efficaces pour chaque citoyen.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, en agissant de manière décisive sur ces recommandations, la Grèce mettra en péril non seulement ses propres institutions, mais aussi la crédibilité démocratique de l’Europe dans son ensemble.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:01:11
Merci, Monsieur Bogdan BOGDANOV.
La prochaine intervenante sur ma liste est Mme Gökçe GÖKÇEN, de Türkiye.
Madame GÖKÇEN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier les corapporteures pour leur travail exhaustif. La Grèce a réalisé des progrès significatifs dans la ratification des instruments du Conseil de l’Europe, notamment la Convention d’Istanbul. Dans le même temps, je tiens à attirer l’attention sur la protection des droits des minorités et la mise en œuvre intégrale des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui sont directement liées à la crédibilité de notre organisation.
En tant que Turque, dont les ancêtres vivaient sur des terres qui se trouvent aujourd’hui à l’intérieur des frontières de la Grèce, je tiens à exprimer mes préoccupations concernant la liberté d’association des Turcs de Thrace occidentale. Les autorités nationales ont invoqué l’article 45 du Traité de Lausanne pour justifier la restriction du droit des Turcs à créer des associations. Nous devons clarifier cette question.
Il est vrai que la Grèce et la Türkiye définissent les minorités présentes sur leur territoire en fonction de l’appartenance religieuse plutôt que de l’origine ethnique. Toutefois, cette approche n’a pas empêché la communauté grecque de Türkiye de créer des associations et des fondations.
En revanche, en Grèce, il n’est pas possible de s’organiser sous le nom de "turc" ni, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme, de s’organiser en tant que minorité dans le but de promouvoir l’amitié entre les peuples turc et grec. Les arrêts rendus dans la série d’affaires Bekir-Ousta et autres c. Grèce restent, depuis de nombreuses années, inappliqués.
Chers collègues,
Le traité de Lausanne a instauré la paix et revêt également une importance fondamentale pour la République moderne de Türkiye. Un traité aussi important ne peut et ne doit pas servir de justification à la discrimination ou aux violations des droits humains. N’oublions pas que la paix et l’amitié entre nos États reposent sur la culture de tolérance développée par les communautés turques et grecques vivant dans les deux pays.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:03:20
Merci.
Le prochain intervenant sur ma liste est M. Demetris DEMETRIOU.
Monsieur Dimitris, vous avez la parole.
Veuillez vous assurer que le micro fonctionne.
Je tiens à remercier les corapporteures pour leur rapport équilibré.
Depuis 2018, la Grèce a connu une transformation remarquable. Il y a seulement quelques années, le pays traversait l’une des crises économiques les plus graves. Mais les Grecs n’ont pas baissé les bras ; le pays a fait le choix des réformes, de la résilience et d’un avenir européen. Aujourd’hui, nous en voyons les résultats.
Grâce à la direction très dynamique du Premier ministre M. Kyriakos MITSOTAKIS, l’économie a renoué avec une forte croissance. Les progrès de la Grèce ne sont pas uniquement d’ordre économique. L’État grec s’est modernisé. Les services publics deviennent plus rapides, plus simples et plus accessibles aux citoyens. Sa démocratie est restée fermement ancrée dans la résilience, démontrant sa capacité à résister à des périodes de forte pression économique et sociale. Elle a également renforcé son cadre démocratique et social.
La contribution de la Grèce s’étend bien au-delà de ses frontières naturelles, notamment dans les Balkans occidentaux et dans la région méditerranéenne. En tant que l’un des principaux points d’entrée de l’Europe pour les migrations, elle assume une responsabilité à l’échelle européenne. La gestion des frontières extérieures de l’Europe dans de telles circonstances est une responsabilité énorme. La Grèce, malgré les défis persistants, a mis en place un système de gestion contrôlée des frontières conforme au droit européen et international.
Bien entendu, les progrès doivent se poursuivre. Ce rapport identifie les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment le renforcement de l’État de droit, l’amélioration des garanties institutionnelles et la garantie d’une confiance totale dans les mécanismes extérieurs.
Ces recommandations ne doivent pas minimiser les progrès qui ont été accomplis. Au contraire, elles offrent l’occasion de les consolider. Les démocraties fortes ne craignent pas le contrôle. Les démocraties fortes utilisent ce contrôle pour devenir plus fortes. Aujourd’hui, nous devons saluer la détermination du peuple grec et de ses dirigeants, leurs sacrifices et leur confiance dans l’avenir européen de la Grèce.
Je vous remercie.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:06:07
Merci, Monsieur Demetris DEMETRIOU.
Le prochain intervenant sur ma liste est Monsieur Mehmet AKALIN.
Mehmet, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport, mais je voudrais m’attarder sur la partie de celui-ci qui aborde une question au cœur même des travaux de cette Assemblée : celle de savoir si les personnes sont libres d’exprimer leur propre identité ou non.
Or, le traité de Lausanne fait référence à la « minorité musulmane » en Grèce. Ce terme englobe les Turcs, les Pomaks et les Roms. Pourtant, sa formulation ne saurait empêcher une personne de s’identifier comme turque.
Les individus et les associations doivent être libres d’exprimer leurs convictions concernant leur identité ethnique. La Cour européenne des droits de l'homme l’a clairement établi dans la série d’arrêts Bekir-Ousta. Ces affaires concernaient le refus d’enregistrer des associations et la dissolution de l’Union turque de Xanthi. La Cour a constaté des violations de la liberté d’association.
Plus de 18 ans après que l’arrêt de référence est devenu définitif, sa mise en œuvre reste sous la supervision du Comité des ministres. Et le problème persiste.
En 2025, la Cour a constaté une nouvelle violation lorsque l’Association culturelle des femmes turques de Xanthi s’est vu refuser son enregistrement. Un droit reconnu à Strasbourg doit être un droit que les personnes peuvent exercer en Thrace occidentale. Malheureusement, ces points n’ont pas été mentionnés dans ce rapport.
J’exhorte donc la Grèce à autoriser les associations à utiliser le terme « turc » dans leur dénomination et à garantir l’égalité des droits et des chances aux citoyens qui s’identifient comme turcs. Le respect de l’identité turque va de pair avec le respect des identités pomak et rom. Chacun doit être libre de définir qui il est. Tel est le principe que cette Assemblée devrait défendre.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:08:34
Merci.
Le suivant sur ma liste est M. George PAPANDREOU.
Cher George, vous avez la parole.
Oui, il y a un problème.
C'est peut-être une ingérence russe, je ne sais pas. Ça ne fonctionne pas.
George, pouvez-vous vérifier que votre badge est bien inséré ?
Appuyez une seule fois sur le micro, puis attendez une seconde.
Alors, chère Madame Laura CASTEL, merci.
Monsieur Kimmo KILJUNEN, merci pour vos aimables paroles.
Chers collègues,
Permettez-moi de commencer par une bonne nouvelle. La Grèce vient de battre l’Allemagne au football, pour la première fois de notre histoire.
J’aimerais pouvoir me réjouir tout autant de la situation de notre pays.
Depuis plus de 50 ans, la Grèce jouit d’une démocratie stable. Des élections libres. Des changements pacifiques de gouvernement.
Et pendant la crise financière, le peuple grec a consenti d’énormes sacrifices pour remettre notre économie sur pied.
Mais cette crise nous a enseigné quelque chose de plus profond. Ce n’était pas seulement une crise économique. C’était une crise de bonne gouvernance.
Car la démocratie ne se résume pas à savoir qui accède au pouvoir.
La démocratie, c’est la manière dont on exerce le pouvoir. C’est savoir qui demande des comptes à ceux qui le détiennent. Et c’est savoir si l’on est tenu de rendre des comptes lorsqu’on en abuse.
Voilà, pour moi, le message essentiel de ce rapport.
Tempi. L’Agence de paiement et de contrôle pour l’orientation et la garantie de l’aide communautaire (OPEKEPE). Deux affaires différentes, une question fondamentale : lorsqu’une enquête vise des ministres, l’obligation de rendre des comptes s’applique-t-elle également à eux ?
Le rapport lui-même évoque un "sentiment d’impunité fondé sur le pouvoir politique".
Nous disposons d’autorités indépendantes. Mais l’indépendance ne se mesure pas sur le papier. Elle est mise à l’épreuve lorsque ces autorités sont appelées à contrôler le pouvoir lui-même.
Dans l’affaire Predator, des personnes liées aux sociétés de surveillance privées impliquées ont été condamnées. Mais les questions fondamentales demeurent : qui l’a acquis ? Qui l’a exploité ? Qui était au courant ? Qui doit rendre des comptes ?
La liberté de la presse et une société civile forte sont l’oxygène de la démocratie. Or, ce rapport soulève des inquiétudes quant à la concentration des médias et à l’indépendance des médias publics.
Et j’ajouterais ceci : des milliards d’euros de marchés publics ont été attribués sans mise en concurrence. Là encore, c’est une question de transparence et de responsabilité.
Ces affaires peuvent sembler sans rapport les unes avec les autres.
Ce n’est pas le cas.
Elles mettent en évidence la même faiblesse institutionnelle : lorsque le contrôle s’exerce sur ceux qui détiennent le pouvoir, le système s’enlise.
C’est pourquoi ce rapport doit servir de signal d’alarme.
Les prochaines élections ne devraient pas seulement porter sur la question de savoir qui gouverne la Grèce.
Elles devraient porter sur quelque chose de plus profond : la manière dont nous voulons que la Grèce soit gouvernée. Comment le pouvoir est exercé. Comment il est contrôlé. Comment nous garantissons la responsabilité, la justice, l’égalité, la transparence et l’État de droit. Des principes, certes, dont nous avons hérité des Anciens.
En fin de compte, c’est la confiance de nos citoyens dans la démocratie elle-même qui est en jeu.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:11:40
Merci, Monsieur George PAPANDREOU.
Le suivant sur ma liste est M. Georgios STAMATIS.
Cher Georgios, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi de m'exprimer en grec. Puisqu'il est question de la Grèce, je souhaite m'exprimer en grec.
[S'exprime en grec, sans interprétation]
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:12:19
Ça arrive. Ça arrive.
Chers collègues, l'interprétation arrive.
Je vous en prie, Monsieur Georgios STAMATIS, continuez.
L'interprétation est là.
Nous vous comprenons.
[S'exprime en grec, sans interprétation]
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:12:40
M. Georgios STAMATIS, excusez-moi, vous n'avez plus que 5 secondes, s'il vous plaît.
Je vais m'exprimer en anglais.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:12:52
Nous ne pouvons pas vous priver du droit de vous exprimer dans votre langue maternelle.
Pouvons-nous réessayer ? D'accord.
Très bien, Monsieur Georgios STAMATIS, poursuivez en grec.
Madame la Présidente, pourriez-vous remettre le chronomètre à zéro, s'il vous plaît ?
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:13:05
Nous reprenons le cours normal des choses.
Merci.
Chers collègues,
Comme je le disais, je suis né après le rétablissement de la démocratie en Grèce.
Notre constitution a été modifiée à plusieurs reprises, mais c'est une constitution très solide. Nous reconnaissons la minorité musulmane de Thrace. Il s'agit d'une minorité dotée de droits structurels, des droits qui sont respectés dans un pays démocratique.
En Grèce, il n’y a pas de Roms en tant que tels. Nous avons des Grecs qui parlent grec. En ce qui concerne la minorité rom, nous sommes le premier gouvernement depuis 2019 à avoir reconnu leurs droits et à avoir admis leur existence. Et nous n’avons rencontré aucune opposition depuis que nous avons tenté d'aider, et continuons d’aider ces personnes, qui sont souvent victimes de traite et à qui nous avons sauvé la vie.
Nous sommes donc un pays qui s’est attaqué à ces problèmes, malgré les difficultés, la pandémie de Covid-19, et nous avons géré tout cela avec une grande transparence et dans le respect des procédures démocratiques.
Nous sommes donc un pays doté d’un pouvoir judiciaire indépendant. Nous avons adopté de nouvelles lois visant à consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire en Grèce, et nous sommes attachés à la modernisation de nos institutions. Nous devons également faire face au chômage et à la crise économique, auxquels nous nous efforçons de remédier. C’est là le principal danger qui menace notre population.
Aidez-nous donc à consolider nos institutions démocratiques. Nous nous modernisons et souhaitons servir d’exemple à toute l’Europe.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:15:29
Merci, Monsieur Georgios STAMATIS.
Madame Sena Nur ÇELİK KANAT, vous êtes la suivante sur ma liste.
Je vous en prie.
Oui, Sena, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je remercie les rapporteures pour leur travail.
Le manquement prolongé de la Grèce à ses obligations de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits de la minorité turque en Thrace occidentale mérite toute notre attention. Depuis des décennies, des dizaines de milliers de citoyens grecs appartenant à la minorité turque se voient refuser le droit à leur identité ainsi que leurs droits en matière de religion et d’éducation.
La série d’affaires Bekir-Ousta et autres c. Grèce, qui fait figure de référence, porte sur le refus d’enregistrer des associations constituées par la minorité turque. Près de deux décennies après que la Cour a constaté une violation de la liberté d’association, la mise en œuvre intégrale de ses arrêts n’a toujours pas eu lieu, malgré les préoccupations exprimées à maintes reprises par le Comité des ministres.
Les autorités grecques ont invoqué comme justification la reconnaissance, dans le Traité de Lausanne, d’une minorité musulmane plutôt que d’une minorité turque. Cependant, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a déclaré que le Traité de Lausanne n’empêche ni la reconnaissance d’autres minorités, ni l’auto-identification ethnique. Il a averti que la non-reconnaissance pourrait restreindre les droits relatifs à la langue, à la culture, à la religion et à l’association. La citoyenneté grecque et l’identité ethnique turque ne s’excluent pas mutuellement.
Des rapports font également état de graves violations du droit à l’éducation et de la liberté de religion. La fermeture de plusieurs écoles minoritaires, l’absence d’écoles maternelles bilingues et la non-reconnaissance des muftis élus doivent faire l’objet d’une véritable consultation avec la minorité. Le rapport cite également des témoignages de la société civile faisant état de pratiques policières racistes à l’encontre des Roms, la conclusion de la Cour de janvier 2025 concernant une pratique systématique de refoulements par la Grèce, ainsi que l’absence persistante de responsabilisation pour ces pratiques.
Les pressions liées à la gestion des migrations ne peuvent justifier que quiconque soit placé hors du champ de protection de la Convention.
Chers collègues, cette Assemblée devrait insister sur un calendrier précis pour la mise en œuvre intégrale des arrêts de la Cour et le respect par la Grèce de ses obligations au titre de la Convention. Les mêmes normes doivent s’appliquer à tous les États membres, sans exception.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:18:05
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Dora BAKOYANNIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de remercier les deux rapporteurs pour leur travail minutieux. Merci.
Pendant des années, la Grèce est apparue aux yeux de l’Europe comme un pays en crise. On la montrait du doigt. Des stéréotypes se sont installés. Aujourd’hui, le rapport reconnaît une Grèce différente : une économie en voie de reprise et une démocratie qui reste, selon ses propres termes, « solidement enracinée et résiliente ».
Derrière ces mots se cachent les sacrifices extraordinaires consentis par le peuple grec. Le chômage est passé de plus de 20 % à moins de 8 %. La croissance économique est presque le double de la moyenne de l’Union européenne. La Grèce a mis en place ce que le rapport qualifie de « système de gestion contrôlée des frontières ». Le parti néonazi Aube dorée a été mis hors d’état de nuire. Notre rayonnement international s’est renforcé. L’Eurogroupe a désormais un président grec. La Grèce dirige l’opération européenne de protection de la navigation marchande en mer Rouge.
Partout en Europe, on entend dire que les démocraties sont trop lentes, trop divisées, trop faibles pour être compétitives. Que les droits font obstacle aux décisions. Que la force passe par une restriction des libertés. La Grèce offre une alternative : un pays peut devenir plus fort tout en renforçant sa démocratie. La Grèce est-elle un paradis ? Certainement pas. Est-ce un meilleur endroit où vivre, travailler et construire son avenir ? Oui, sans aucun doute.
Le rapport identifie des lacunes. Nous les prenons au sérieux et nous nous engageons à y remédier. Nos progrès nous donnent confiance, mais ne nous permettent pas de nous reposer sur nos lauriers. Le peuple grec a mérité cette reconnaissance. Notre responsabilité est désormais de faire en sorte que ces progrès profitent à chaque citoyen. Une Grèce plus forte. Une Grèce plus juste. Une Grèce plus prospère. Telle est notre responsabilité envers notre peuple. Telle est notre contribution à l’Europe.
Merci beaucoup.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
J'aborde le présent rapport avec respect pour les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, et avec la conviction que le contrôle renforce la démocratie lorsqu'il est équitable, équilibré et fondé sur des faits étayés.
Sur cette base, la Grèce d'aujourd'hui résiste à tout examen de ce type.
Il est vrai que le rapport reconnaît que la Grèce de 2026 n'a plus rien à voir avec celle des années de la crise économique la plus profonde de son histoire moderne. Il reconnaît également les progrès accomplis, ce que fait aussi le rapport 2026 de la Commission européenne sur l'état de droit.
Baisse significative du chômage et de la dette publique en pourcentage du PIB, croissance, transformation numérique de l'État, réformes dans les domaines de la justice, de l'administration publique et des procédures d'asile.
Deux observations. D'une part, ces faits ne doivent pas être présentés comme de simples informations accessoires. D'autre part, nous devons faire preuve d'une prudence particulière lorsque nous évoquons des affaires qui font encore l'objet d'enquêtes judiciaires.
Qu'il s'agisse de la tragique catastrophe ferroviaire de Tempé, des subventions agricoles ou des affaires de surveillance, cette Assemblée se doit de défendre les principes fondamentaux de l'État de droit.
Les plaintes ne sont pas des condamnations, les enquêtes ne sont pas des décisions définitives, et l'évaluation politique ne doit jamais préjuger de l'action d'une justice indépendante.
Chers collègues,
La Grèce est également l'un des États européens en première ligne face aux défis migratoires.
La protection des frontières et la protection des droits de l'homme ne sont pas des objectifs contradictoires. Ce sont des obligations européennes complémentaires.
Certes, des défis demeurent.
Aucune démocratie n'est au-dessus de la critique, et aucun État membre ne doit considérer que son effort de réforme est achevé.
Le rapport lui-même conclut que la démocratie grecque est profondément enracinée et résiliente.
J'invite donc cette Assemblée à évaluer la Grèce telle qu'elle est aujourd'hui : une démocratie européenne stable, qui a surmonté une décennie de crise sans précédent. En procédant ainsi, je considère que nous servons au mieux, et de manière crédible, nos valeurs et nos principes européens communs.
Un dernier mot sur ce qui a été dit au sujet d'une prétendue "minorité turque" en Grèce. Cette notion relève de l'imaginaire de la Turquie et de ses représentants, et ne repose sur aucun droit en vertu du droit international.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier les corapporteurs pour leur travail approfondi.
Je souhaite aborder les passages du rapport consacrés à la minorité turque de Thrace occidentale. Cette question ne devrait pas être considérée comme un différend bilatéral entre la Türkiye et la Grèce. Les personnes concernées sont des citoyens grecs.
Les arrêts rendus dans le groupe d’affaires Bekir-Ousta remontent à 2007. Près de vingt ans plus tard, les associations concernées n’ont toujours pas obtenu la pleine reconnaissance de leurs droits. Depuis des années, les autorités grecques privent leurs propres citoyens de leur liberté d’association.
Par ailleurs, le droit de la minorité turque à élire ses propres dirigeants religieux et à gérer ses propres institutions ne peut pas lui être retiré. Pourtant, apres avoir nommé, en 2026, un mufti à Dimetoka, les autorités grecques ont également imposé des "muftis désignés" à İskeçe et à Gümülcine.
La question ne se limite pas à l’autonomie religieuse. Le droit à l’éducation est lui aussi progressivement restreint. Le nombre d’écoles primaires dispensant un
enseignement en turc et en grec est passé de plus de 300 dans les années 1930 à 76 pour l’année scolaire 2026-2027.
De plus, certaines familles affirment que les employeurs dont les enfants fréquentent les écoles de la minorité turque font l’objet de contrôles administratifs plus fréquents. Face à cette pression, elles se sentent parfois contraintes d’inscrire leurs enfants dans d’autres établissements.
Plus grave encore, cette situation contribue à alimenter la haine au sein de la société. Les inscriptions odieuses gravées, il y a encore quelques jours, sur les murs de la mosquée Çınar d’İskeçe, ainsi que l’attaque qui y a été commise, constituent une atteinte grave à la culture du vivre-ensemble.
La Grèce devrait respecter ses obligations internationales et instaurer un dialogue institutionnel régulier avec les représentants légitimes de la minorité turque. Les personnes concernées doivent pouvoir participer aux décisions relatives à leurs écoles, institutions religieuses et organisations culturelles.
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:20:34
Merci, Madame Dora BAKOYANNIS.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
Merci, chers collègues.
Je clos la liste des orateurs et je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL.
Madame Laura CASTEL, vous disposez de 3 minutes pour répondre ou faire part de vos commentaires.
Je vous en prie, vous avez la parole, Laura.
Merci, Madame la Présidente.
Très brièvement, je tiens simplement à remercier tout le monde pour ce débat enrichissant.
Petite remarque à l'attention de M. Mehmet AKALIN : je tiens à préciser que ce que vous demandez figure clairement dans plusieurs parties du rapport, dans la résolution, aux points 9.4 et 10, car nous regrettons ou plutôt nous appelons à la signature et à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Ensuite, en ce qui concerne la phrase relative au groupe Bekir-Ousta, elle figure clairement dans le rapport, au point 45.7. Elle y est donc clairement mentionnée. Et si vous me le permettez, c’est pour cette raison que j’interviens, car c’est ma dernière intervention ici.
[S'exprime en catalan].
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:23:08
Excusez-moi, Madame Laura CASTEL, avec tout le respect que je vous dois…
Je viens de finir, je sais que vous pouvez comprendre…
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:23:15
[S'exprime en ukrainien, sans interprétation]
Mais je ne peux pas. J'aimerais bien.
Et donc, conformément à l'Article 28, Langues officielles et de travail, cela vaut pour moi et cela vaut aussi pour vous.
C'est dommage, car la Charte est reconnue et ratifiée par l'Espagne.
Mais bon, je dis juste…
Merci.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:23:34
Vous avez quand même parlé un peu espagnol.
Il y a une interprétation en espagnol…
Je pense que tout le monde est capable de traduire.
Mais bon, j’ai simplement dit que le travail que nous avons accompli ici est important.
C'est une tâche importante.
[S'exprime en catalan, sans interprétation]
Merci.
Peut-être, Monsieur Iulian BULAI, pourriez-vous traduire, car je pense que c’est très similaire.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:24:08
Je pense que nous avons tous compris.
Mais en tant que Présidente, même si cela n’a pour l’instant qu’une valeur non contraignante, je me devais de me référer au règlement, chers collègues. J'ai fait ce que je devais faire.
Merci, chère Laura CASTEL.
Je voudrais donner la parole à la Présidente de la commission, Mme Elvira KOVÁCS.
Chère Elvira, souhaitez-vous prendre la parole ?
Je vous en prie, allez-y. Vous avez la parole.
Serbie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
20:24:38
J'espère que cela fonctionnera.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La Grèce est devenue le 11e État membre du Conseil de l’Europe en août 1949, quelques mois seulement après la création de cette organisation par les dix pays fondateurs. Comme tous les États membres, le pays s’est engagé, lors de son adhésion, à respecter les obligations qui incombent à tous les membres en matière de démocratie pluraliste, d’État de droit et de droits humains.
Le dernier examen périodique, qui a eu lieu en 2018, s’est tenu quelques années seulement après que la Grèce eut surmonté la crise économique systémique la plus grave de son histoire récente. À cette époque, l’Assemblée parlementaire avait conclu que le pays respectait, dans l’ensemble, ses obligations d’adhésion et que ses institutions démocratiques fonctionnaient conformément aux normes de l’organisation, mais elle avait identifié un certain nombre de sujets de préoccupation qu’elle avait exhorté les autorités à traiter.
Depuis lors, la Grèce a donné suite à un certain nombre de ces recommandations et a ratifié 11 traités supplémentaires du Conseil, dont, entre autres, la Convention d’Istanbul et deux protocoles importants à la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.
Les travaux relatifs à ce nouvel examen périodique concernant la Grèce, qui ont débuté en décembre 2023, s’achèvent ce soir. Je tiens sincèrement à remercier Mme Laura CASTEL et Mme Miapetra KUMPULA-NATRI pour l’excellent travail qu’elles ont toutes deux accompli. Leur départ nous attriste d’autant plus. Elles quittent toutes deux l’Assemblée, ce qui, je l’espère, n’est que temporaire. Pour l’instant, je leur souhaite plein succès dans leurs projets.
Comme Laura vient de le dire, la résolution qui vous est présentée ce soir est à la fois exhaustive et équilibrée. Elle s’appuie sur des discussions menées avec un large éventail d’acteurs politiques, notamment les hautes autorités de l’État et les représentants des différentes forces politiques représentées au sein de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ainsi qu’avec les principales autorités administratives indépendantes et de nombreuses organisations de la société civile.
C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter en faveur de cette résolution et je vous remercie de votre attention.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:27:00
Merci, chère Mme Elvira KOVÁCS. Je clos maintenant le débat.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:27:04
La commission de suivi a présenté un projet de résolution (Doc. 16470) sur lequel 3 amendements ont été déposés.
Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
J’ai été informée que la présidence de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n° 2 au projet de résolution, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Madame Elvira KOVÁCS ?
C'est bien le cas.
Amendement n° 2 : si personne ne s’y oppose, je considère cet amendement comme adopté définitivement. Y a-t-il des objections, chers collègues ?
Je n’en vois aucune. Merci.
L’amendement n° 2 déposé sur le projet de résolution est donc adopté définitivement et ne sera pas appelé.
J’ai également été informée que la présidence de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement no 3 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, comme rejeté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, chère Elvira ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s’y oppose, je considère cet amendement comme rejeté définitivement.
Chers collègues, y a-t-il des objections ?
Je n’en vois aucune. Merci.
L'amendement n° 3 sur le projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas appelé.
J'ai également été informée M. Pablo HISPÁN souhaite retirer l’amendement n° 1.
Cher Pablo, est-ce exact ?
Oui, c'est exact.
Ukraine, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
20:28:51
Merci.
L'Amendement n°1 est retiré.
Nous allons maintenant, chers collègues, procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16470. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Veuillez voter.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
La résolution est adoptée.
Et je tiens à remercier, au nom de l’Assemblée, Laura, qui nous quitte.
Nous lui souhaitons de nouvelles aventures et une vie meilleure après la politique.
Chers collègues, bon appétit et bonne nuit.
Et, bien sûr, l’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heures, conformément à l’ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
