06/07/1982 | Doc. 4937 | Proposition de recommandation Compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme de statuer à titre préjudiciel 29/01/1982 | Doc. 4857 | Proposition de recommandation Police et services de sécurité privés 09/10/1979 | Doc. 4433 | Proposition de résolution Accroissement du nombre des Vice-Présidents de l'Assemblée 13/12/1977 | Doc. 4078 | Proposition de recommandation Publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme dans les requêtes introduites par Chypre contre la Turquie 31/03/1977 | Doc. 3961 | Question écrite N° 192 - Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution 15/10/1976 | Doc. 3880 | Question écrite N° 189 - Ratification par la Turquie des conventions et accords du Conseil de l'Europe 16/11/1973 | Doc. 3366 | Question écrite N° 160 - Projet de Convention européenne sur la protection des eaux douces internationales contre la pollution 01/10/1973 | Doc. 3357 | Proposition de recommandation Convention européenne sur la protection des eaux douces internationales contre la pollution 28/09/1973 | Doc. 3352 | Proposition de recommandation Colloque sur l'évolution future des institutions démocratiques en Europe 11/09/1973 | Doc. 3330 | Question écrite N° 156 - Recommandations 625 (1971), 626 (1971) et 653 (1971)