29/04/1982 | Doc. 4900 | Proposition de recommandation Responsabilité pénale des personnes morales 27/04/1982 | Doc. 4889 | Question écrite N° 249 - Projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution 25/09/1979 | Doc. 4413 | Proposition de recommandation Institut international des droits de l'homm 02/07/1979 | Doc. 4382 | Proposition de résolution Adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme 25/04/1979 | Doc. 4316 | Question écrite N° 220 - Adhésion des Communautés à la Convention européenne des Droits de l'Homme 02/05/1978 | Doc. 4174 | Question écrite N° 210 - "Droits de l'homme" relevant des compétences de l'UNESCO 15/07/1975 | Doc. 3638 | Proposition de résolution Transmission des pouvoirs des membres de l'Assemblée 04/12/1973 | Doc. 3369 | Proposition de résolution Mise à jour du Règlement de l'Assemblée 24/01/1973 | Doc. 3252 | Proposition de recommandation Droit humanitaire 24/01/1973 | Doc. 3253 | Proposition de résolution Célebration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du vingtième anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme