24/01/1977 | Doc. 3923 | Proposition de recommandation Candidats à la cour européenne des Droits de l'Homme 20/09/1976 | Doc. 3864 | Question écrite N° 186 - Election des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme 01/07/1975 | Doc. 3618 | Proposition de résolution Mise en application de l'article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme 24/01/1975 | Doc. 3568 | Question écrite N° 170 - Terrorisme international