14/01/1999 | Doc. 8298 | Proposition de Directive Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe 24/11/1998 | Doc. 8266 | Proposition de Directive Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu'ils avaient déposés à l'ancienne Ljubljanska Banka AG (Slovénie) 18/11/1992 | Doc. 6720 | Proposition de recommandation Trafic de stupéfiants, à la criminalité liée aux stupéfiants et au blanchiment de capitaux 08/10/1992 | Doc. 6698 | Proposition de résolution Cas de M. Andrey Loukanov, membre du Parlement de la République de Bulgarie