08/11/1994 | Doc. 7193 | Avis de commission Demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe 10/01/1994 | Doc. 6983 | Rapport Projet de protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme instituant une cour unique 15/09/1992 | Doc. 6659 | Rapport Réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme