14/01/2000 | Doc. 8614 | Rapport Projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme 1 08/07/1999 | Doc. 8462 | Rapport Respect du droit international humanitaire en Europe 02/06/1999 | Doc. 8433 | Avis de commission Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme relatif aux droits sociaux fondamentaux 06/01/1998 | Doc. 7979 | Rapport Droits des appelés 08/09/1997 | Doc. 7898 | Rapport Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre 28/01/1997 | Doc. 7747 | Avis de commission Situation à Chypre 28/06/1994 | Doc. 7112 | Rapport Conséquences de la dissolution du Parti de la démocratie (DEP) en Turquie 12/04/1994 | Doc. 7067 | Rapport Arrestation et la détention de six membres de la Grande Assemblée nationale turque les 2 et 3 mars 1994