08/03/1999 | Doc. 8340 | Rapport L'Europe, continent exempt de la peine de mort 23/12/1997 | Doc. 7974 | Rapport Respect des engagements souscrits par l'Ukraine de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales et d'abolir la peine de mort 26/03/1997 | Doc. 7785 | Rapport Traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe 28/01/1997 | Doc. 7745 | Rapport Respect de l'engagement souscrit par l'Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales 28/01/1997 | Doc. 7746 | Rapport Respect de l'engagement souscrit par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales 25/06/1996 | Doc. 7589 | Rapport Abolition de la peine de mort en Europe 14/09/1995 | Doc. 7383 | Rapport Adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme