23/03/1999 | Doc. 8357 | Rapport Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux 15/02/1999 | Doc. 8331 | Rapport Vérification des pouvoirs des membres de l'Assemblée 05/09/1997 | Doc. 7890 | Rapport Création d'une commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes