24/04/1967 | Doc. 2223 | Proposition de résolution Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle 24/04/1967 | Doc. 2225 | Question écrite N° 124 - Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle 08/11/1965 | Doc. 1992 | Question écrite N° 121 - Recommandation 420 concernant le règlement des conflits de compétence en matière répressive 05/05/1965 | Doc. 1918 | Proposition de recommandation Coordination des recherches sur les systèmes juridiques des pays de l'Europe centrale et orientale 05/11/1964 | Doc. 1841 | Proposition de recommandation Convention européenne réglant les conflits de compétence en matière répresive