07/01/1966 | Doc. 2010 | Avis de commission Rapport de la commission de l'Agriculture concernant la signature d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne au bénéfice des exploitants agricoles et de leurs familles 28/05/1965 | Doc. 1926 | Rapport Ratification de la Charte sociale européenne et du Conde européen de sécurité sociale