30/01/1968 | Doc. 2328 | Rapport Article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme 09/06/1967 | Doc. 2239 | Avis de commission Demande de statut consultatif présentée par la Société de législation comparée 13/07/1966 | Doc. 2097 | Avis de commission Demande de statut consultatif présentée par la Société de législation comparée 04/01/1966 | Doc. 2005 | Rapport Interprétation uniforme des traités 30/08/1965 | Doc. 1947 | Rapport Conventions de La Haye relatives à la vente internationale des objets mobiliers corporels 13/09/1963 | Doc. 1650 | Rapport Interprétation uniforme des traités européens 07/05/1963 | Doc. 1574 | Rapport Propositions relatives à l'harmonisation des concepts juridiques de base en Europe 28/09/1960 | Doc. 1219 | Rapport Convention de la Haye pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile 19/01/1960 | Doc. 1082 | Rapport Reconnaissance de la copmétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, prévue à l'article 46 de la Convention des Droits de l'Homme 24/11/1959 | Doc. 1061 | Rapport Extension de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'interprétation de la Convention des Droits de l'Homme