15/09/2025 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
La Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités a proposé de modifier l’article 73 du Règlement de l’Assemblée (sur la levée de l’immunité des représentants et suppléants) ainsi que les Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l’Assemblée, afin de mieux refléter l'importance capitale du libre déplacement des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les parlements nationaux doivent faciliter les déplacements des membres de l'APCE dans l'exercice de leurs fonctions et éliminer les mécanismes ou pratiques qui entravent le droit des membres à participer à leurs réunions par le biais de pouvoirs discrétionnaires ou d'ingérences de la part des autorités parlementaires ou politiques », ont déclaré les parlementaires.
Le rapport de Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), adopté par la commission lors de sa réunion le 5 septembre à Paris, souligne la nécessité de clarifier l'application et le fonctionnement des dispositions relatives à l'immunité de l'Assemblée, afin que celles-ci soient plus faciles à suivre pour les autorités nationales. Les modifications au Règlement proposées par la commission portent notamment sur les circonstances dans lesquelles les immunités s’appliquent, les procédures à suivre dans le cas où une assistance est nécessaire pour faire valoir cette immunité et les circonstances dans lesquelles une levée de l’immunité est requise.
La commission a également souligné que l’imposition de sanctions, de restrictions en matière de déplacement (entrée et sortie) ou l’établissement d’une « liste noire » de membres de l’Assemblée parlementaire en raison d’opinions exprimées ou de votes émis au cours des débats de l’Assemblée « constituait une violation de l’Accord général sur les privilèges et immunités, des principes démocratiques et des obligations d’un État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe ».
Enfin, la commission a invité les Etats à revoir leurs obligations en matière de visa pour les membres de l’APCE se déplaçant dans le cadre des activités de l’Assemblée, afin de veiller à ce que la durée et la complexité des formalités, le coût, ainsi que le délai de délivrance du visa soient réduits au minimum nécessaire.