01/10/2025 Session
« La Fédération de Russie doit réparer intégralement tous les dommages, pertes ou préjudices causés », a déclaré aujourd’hui l’Assemblée parlementaire en saluant la finalisation du projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.
Adoptant son avis sur la base du rapport de Lord Richard Keen (Royaume-Uni, CEPA), l’Assemblée a souligné que « la justice et l’obligation de rendre des comptes ne sauraient être complètes en l’absence de réparation pour les victimes de l’agression ». Elle a précisé que ce nouveau mécanisme viendrait compléter le travail des juridictions et organes internationaux, tels que la Cour européenne des droits de l’homme et le futur tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
L’Assemblée a salué la capacité du Conseil de l’Europe à « innover et à combler les lacunes de la réponse juridique internationale à l’agression », tout en se félicitant de l’approche centrée sur les victimes du projet de convention et des dispositions garantissant l’indépendance, l’impartialité, l’équité et la transparence.
Dans le même temps, l’APCE a relevé que le projet de texte ne réglemente pas clairement le financement des indemnités, exhortant les États à œuvrer « sans délai à la création d’un fonds international d’indemnisation », notamment par la réaffectation des avoirs gelés de l’État russe. Elle a également appelé les futures parties à la convention à étendre son champ d’application temporel afin de couvrir les victimes depuis février 2014.
Les parlementaires ont conclu que le projet de convention « peut être adopté et ouvert à la signature dès que possible ». Afin de reconnaître le rôle de premier plan du Conseil de l’Europe dans la garantie de l’obligation de rendre des comptes et des réparations pour l’Ukraine, ils ont proposé certains amendements à son préambule.