03/12/2025 Egalité et non-discrimination | LGBTI
La Commission sur l’égalité et la non-discrimination, réunie aujourd’hui à Paris, a exprimé sa préoccupation concernant le fait que les pratiques de conversion persistaient dans les États membres du Conseil de l'Europe, souvent de manière clandestine.
Le rapport de Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC), adopté à l’unanimité par la commission, souligne que ces pratiques – également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices – visent à « modifier, réprimer ou supprimer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne », sur la base de la croyance erronée que ces aspects sont « pathologiques ou indésirables ». Elle recouvrent des consultations psychologiques ; des rituels spirituels et religieux ; des méthodes d'aversion, ainsi que des violences verbales, physiques et sexuelles ; de l'isolement ; de l'administration forcée de médicaments ; ou des chocs électriques, selon le texte adopté.
Considérant que les pratiques de conversion n'ont aucun fondement scientifique et ont des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises, la commission estime « qu’il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés ». Il s'agit à la fois d'un impératif de santé publique, et d'une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales, ont déclaré les parlementaires, réaffirmant l'importance de l'autonomie personnelle, telle que protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans ce contexte, la commission a appelé les Etats membres à adopter des législations visant à « interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales et fondées sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites », et à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement. Elle a ajouté que l'expérience de pays pionniers dans ce domaine, comme Malte, fournissait des informations précieuses pour guider les réformes législatives.
En outre, la commission a proposé un ensemble de mesures concernant le soutien et la protection des victimes, et en matière de formation et de sensibilisation du public. Elle préconise également de renforcer la coopération avec les organisations de la société civile – notamment celles qui œuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI – les organisations professionnelles et les institutions religieuses ; d’évaluer les législations mises en œuvre, et d’encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l'impact des pratiques de conversion.
Le parlementaires ont conclu en soulignant l’importance que tous les Etats membres interdisent de telles pratiques.