29/12/2025 Observation d'élections
Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est félicitée du bon déroulement et du professionnalisme des élections anticipées à l'Assemblée du Kosovo, exprimant l'espoir que toutes les parties prenantes politiques feront preuve de responsabilité pour rétablir des institutions fonctionnelles.
Le scrutin du 28 décembre a marqué le quatrième processus électoral au Kosovo en 2025, après les élections à l’Assemblée non concluantes en février et les deux tours des élections locales en octobre et novembre 2025. Ces élections anticipées ont été déclenchées par une impasse politique prolongée – notamment des délais dans la constitution de l'Assemblée, l'incapacité à former un gouvernement et à adopter un budget – et se sont déroulées dans des délais électoraux raccourcis après une campagne brève et discrète.
Malgré le climat politique polarisé, la délégation de l'APCE a noté que la plupart des interlocuteurs ont apprécié le ton plus modéré de la campagne, l'absence de plaintes officielles concernant des discours de haine et l'absence d'incidents graves, ce qui constitue une évolution positive.
La délégation a noté que les élections avaient été bien préparées sur le plan technique malgré des délais courts et qu'elles avaient été jugées globalement inclusives. Cependant, pour la quatrième fois cette année, la Commission électorale centrale (CEC) a rejeté la certification du principal parti serbe du Kosovo, Srpska Lista, et sa liste de candidats, une décision qui a ensuite été annulée par la Commission des plaintes et des recours électoraux et la Cour suprême. Cette situation récurrente a suscité des inquiétudes quant à la cohérence et à l'impartialité de l'administration électorale en ce qui concerne le processus de certification.
La délégation de l'APCE, conduite par Yunus Emre (Türkiye, SOC), était composée de 12 membres, dont six parlementaires issus de quatre groupes politiques de l'APCE et de cinq États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que de représentants de la Commission de Venise et du personnel. Le jour du scrutin, les équipes de l'APCE ont été déployées à Pristina et dans ses environs, ainsi qu'à Ferizaj/Uroševac, Gjilan/Gnjilane, Gračanica/Graçanicë, Istog/Istok, Klinë/Klina, Leposavić/Leposaviq, Mamushë/Mamuša, Severna Mitrovica/Mitrovicë e Veriut, Mitrovicë e Jugut/Južna Mitrovica, Osojan/Osojane, Pejë/Peć, Podujevë/Podujevo, Prizren, Rahovec/Orahovac et Zllakuqan/Zlokućane.
Dans le nombre limité de bureaux de vote observés, la délégation a constaté que les élections se déroulaient sans heurts et de manière professionnelle, avec des agents électoraux bien formés et une atmosphère positive régnant dans les bureaux de vote administrés par des agents issus tant de la communauté majoritaire que des communautés non-majoritaires. La délégation a également noté une diminution du nombre de bulletins de vote nuls grâce à une meilleure évaluation de la volonté exprimée par les électeurs.
Cependant, dans plusieurs bureaux de vote, le matériel électoral n'était pas disponible dans d'autres langues que l'albanais. L'accès des personnes handicapées restait difficile dans de nombreux bureaux de vote. La question des électeurs ayant besoin d'aide pour voter, notamment les personnes analphabètes, s'est également posée dans certains bureaux de vote. Ces règles devraient être revues afin de permettre une approche plus inclusive. Malheureusement, dans un bureau de vote, l'administration électorale n'a pas autorisé une équipe d'observateurs de l'APCE à assister au dépouillement.
La délégation s'est félicitée de la participation active des femmes dans les bureaux de vote visités. Si les partis ont respecté les quotas officiels en matière d'égalité des sexes, des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'égalité des chances dans la campagne électorale, la couverture médiatique et sur les réseaux sociaux, et les chances réelles d'être élues.
La délégation a également reconnu que la législation était propice à des élections démocratiques. Toutefois, de sérieuses lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle du financement des campagnes électorales. La délégation a également été informée de l'existence d'amendes jugées disproportionnées, infligées pour des discours de campagne considérés comme incendiaires ou discriminatoires. Cela a suscité un débat sur l'équilibre entre la protection de la liberté d'expression et la nécessité de sanctionner les discours de haine. Si la couverture médiatique a été jugée équilibrée et conforme à la réglementation, la délégation a entendu des préoccupations concernant le parrainage politique des médias et la sécurité des journalistes.
Avec 2,1 millions d'électeurs inscrits sur une population de 1,5 million d'habitants, la question des listes électorales gonflées — résultant notamment de l'absence de mécanismes efficaces de radiation des émigrants et de l'absence d'harmonisation systématique entre les données du recensement et celles de l'état civil — n'a toujours pas été traitée en 2025. Ces questions peuvent susciter des préoccupations au regard des normes internationales en matière d'exactitude et de crédibilité de l'inscription des électeurs et devraient être traitées par les autorités.
Les élections se sont également distinguées par le fait qu'elles ont eu lieu à une date qui coïncidait avec le retour d'un nombre important de membres de la diaspora pour les fêtes de fin d'année. Certaines modalités permettant le vote à l'étranger dans les locaux diplomatiques ou par correspondance ont également été améliorées.
Ces élections anticipées avaient pour but de mettre fin à une impasse politique. La délégation invite toutes les parties prenantes à faire preuve de responsabilité pour rétablir le fonctionnement des institutions avant l'élection du président ou de la présidente du Kosovo au printemps 2026 par l'Assemblée du Kosovo, et à respecter les aspirations démocratiques et euro-atlantiques des électeurs. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Commission de Venise se tiennent prêtes à coopérer pour améliorer encore le cadre électoral et renforcer les capacités des parties prenantes chargées de l’administration des élections.
La délégation de l'APCE s'est rendue au Kosovo du 26 au 29 décembre 2025. Elle a rencontré les dirigeants et les représentants des principaux partis politiques (y compris les partis représentant les communautés non majoritaires), le président de la Commission électorale centrale, le président de la Commission des plaintes et des recours électoraux, ainsi que des représentants de la communauté internationale, des ONG et des médias. Le rapport d'observation des élections de la délégation sera présenté lors d'une partie de session de l'APCE en 2026.
--------------
* Dans le présent document, toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise comme étant pleinement conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.
