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L’Assemblée de l’APCE exprime ses préoccupations face au contexte restrictif des élections législatives au Kirghizstan

Réunie en séance plénière, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a débattu de son observation des élections législatives anticipées tenues le 30 novembre 2025 en République kirghize. L’Assemblée a conclu que « les élections législatives anticipées avaient été organisées de manière efficace, mais que le contexte restrictif de la campagne avait freiné l’engagement des candidats et des électeurs » et a averti que « les libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion pacifique, bien que protégées par la Constitution, étaient de plus en plus limitées dans la pratique par une nouvelle législation restrictive et son application ».

Présentant les conclusions de la mission d’observation, le rapporteur Georgios Stamatís (Grèce, PPE/DC) a souligné que les récentes modifications du système électoral suscitaient de sérieuses préoccupations. L’Assemblée a notamment relevé que « le cadre juridique électoral, qui a fait l’objet d’une réforme en profondeur, fournissait certes une base technique pour la conduite des élections, mais qu'il ne répondait pas à un certain nombre de normes internationales relatives aux élections démocratiques », en particulier parce que « le délai très court entre l’adoption des modifications législatives et les élections anticipées a limité les possibilités de consultation publique significative » et compromis la stabilité de la loi électorale.

Parallèlement à ces préoccupations, l’Assemblée a relevé certains éléments positifs, notant que « la journée électorale a été jugée globalement positive », que « les nouvelles technologies de vote ont fonctionné de manière fiable » et que « les procédures de vote ont été largement respectées ». Elle a toutefois souligné que « de nombreuses allégations d’achat de votes avaient continué d’être formulées tout au long de la campagne » et que, malgré le bon déroulement du scrutin, « des problèmes généralisés avaient été observés en ce qui concerne le respect des procédures de dépouillement et de comptage des votes ».

À la lumière de ces constats, l’Assemblée a appelé les autorités à traiter sans délai les lacunes identifiées. Elle les a encouragées à mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer davantage le cadre juridique régissant les élections, formulées par la Commission de Venise et le BIDDH, à éviter toute révision tardive des règles électorales, à dissuader efficacement l’achat de votes et à restaurer la capacité de la société civile à participer à la vie publique sans crainte de représailles pour participation à des activités d’observation électorale. L’Assemblée a conclu qu’elle se tenait prête à collaborer avec les autorités kirghizes pour traiter les questions soulevées et a appelé le Parlement nouvellement élu à renforcer sa coopération avec l’APCE et à réaffirmer son engagement au titre du statut de partenaire pour la démocratie.