28/01/2026 Session
L’Assemblée a approuvé les pouvoirs des délégations parlementaires autrichienne et polonaise, qui avaient chacune été contestées séparément pour des raisons procédurales lors de la journée d'ouverture de la session plénière d'hiver à Strasbourg.
Chaque année, en janvier, l'Assemblée approuve les pouvoirs de toutes ses délégations nationales, renouvelant ainsi leurs mandats pour une année entière, bien que ceux-ci puissent être contestés pour des raisons procéduralres – telles que l'absence d'équilibre politique ou de parité hommes-femmes – ou pour des raisons substantielles, telles qu'une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
Dans le cas des pouvoirs autrichiens, ceux-ci ont été contestés par Paweł Jabłoński (Pologne, CEPA), soutenu par au moins dix autres membres appartenant à cinq délégations nationales, au motif que la composition de la délégation en termes de genre n'était pas conforme aux règles de l'Assemblée.
Toutefois, dans un avis, la Commission du Règlement de l'Assemblée a déclaré qu'il n'y avait « aucun motif » de contester ces pouvoirs au regard des règles actuellement en vigueur et que la contestation n'était donc pas conforme au Règlement de l’Assemblée. Elle a souligné que la délégation autrichienne comptait sept femmes sur ses douze membres, dont quatre sont des représentantes, ce qui satisfait au seuil minimum requis pour une délégation de cette taille.
Dans le cas des pouvoirs polonais, ceux-ci ont été contestés par Martin Graff (Autriche, CEPA), soutenu par au moins dix autres membres appartenant à cinq délégations nationales, au motif que la procédure correcte de nomination de la délégation polonaise n'avait pas été suivie.
Toutefois, dans un avis, la Commission du Règlement de l'Assemblée a déclaré que la délégation reflétait une représentation équitable des principaux courants politiques au sein du parlement polonais et que « les parlements ont le droit d'élaborer leurs propres dispositions spécifiques » pour la nomination des délégations, à condition que leurs procédures soient transparentes, équitables et conformes aux principes démocratiques.