28/01/2026 Session
L’APCE s'oppose à l'unanimité au nouveau projet de protocole sur le placement et le traitement involontaires de personnes au sein des services de soins de santé mentale, soulignant qu'il « rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives » dans ce type d'établissements.
L'Assemblée avait été invitée par l'organe exécutif de l'organisation, le Comité des Ministres, à donner son avis sur le projet de protocole élaboré par des experts intergouvernementaux.
En approuvant un avis basé sur un rapport de Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a reconnu la nécessité de fournir un cadre pour des « mesures exceptionnelles de dernier recours » afin de traiter les personnes dans cette situation.
Toutefois, l'Assemblée a invité le Comité des ministres à « réfléchir à l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus souple qu’un protocole, tel qu’une recommandation. Une telle recommandation devrait être pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à ses observations générales et à ses lignes directrices. »
Le texte des Nations Unies a déjà été ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe et incarne un « changement de paradigme » vers le respect de l'autonomie des personnes dans cette situation, ont souligné les parlementaires.