30/01/2026 Session
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a décidé aujourd’hui « de clore le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord ».
En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Sibel Arslan (Suisse, SOC) et de Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC), l’APCE a salué les mesures prises par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public, ainsi que le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs. Elle a appelé les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise et de mettre en œuvre la recommandation du GRECO d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.
Le texte adopté souligne également la formation rapide d’un gouvernement de coalition après les élections législatives de mai 2024, ainsi que « la volonté politique et l’engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement ses engagements et obligations », en poursuivant la coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la Commission de Venise. Il a invité les autorités à réformer le Code électoral, mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE encore en suspens.
L’APCE a également salué les mesures prises pour combattre la corruption, et l’engagement pris par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains de la communauté rom, même si des problèmes subsistent, s’agissant notamment de la réforme du mécanisme d’« équilibrage » qui régit l’accès à l’emploi dans le secteur public, de l’application de la loi relative à l'utilisation des langues officielles et le respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare.
Par ailleurs, l’APCE reste préoccupée par « le très faible niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation », ainsi que par l’infrastructure obsolète du système judiciaire et l’insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle s’inquiète également des nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et a appelé les autorités à mettre en œuvre pleinement les recommandations du GRECO en suspens.
Notant que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord devaient encore être mis en œuvre, l’APCE a appelé les autorités à les exécuter pleinement et rapidement.
Enfin, préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l’égard des personnes en détention ainsi que par la situation inquiétante des établissements pénitentiaires, l’APCE a demandé instamment aux autorités « de mettre en œuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe ».
L’APCE a proposé de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques, en évaluant les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que « la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises conditions dans les lieux de détention ».
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La Macédoine du Nord a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Elle a fait l’objet d’une procédure de suivi complète jusqu’en 2000, date à laquelle l’Assemblée parlementaire a décidé, par la Résolution 1213 (2000), de clore la procédure de suivi complète et d’engager un dialogue postsuivi. Depuis 2000, les progrès accomplis pour traiter les questions restantes ont été évalués de façon systématique par l’APCE notamment dans la Résolution 1949 (2013) et la Résolution 2304 (2019).