17/02/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'APCE sur la responsabilité de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine, a fait la déclaration suivante concernant l'approbation par l'Estonie du futur accord instituant le Comité de direction du Tribunal spécial pour les crimes d'agression contre l'Ukraine :
« Je salue chaleureusement la décision historique prise par le Parlement estonien (Riigikogu) d'approuver la volonté de l'Estonie d'adhérer à l'Accord partiel élargi du Conseil de l'Europe sur le Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. En devenant le premier État, outre l'Ukraine, dont le parlement confirme officiellement sa volonté de soutenir les fonctions administratives et le financement du Tribunal spécial, l'Estonie montre l'exemple et incite les autres États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à accélérer leurs propres processus internes, afin que le Tribunal spécial puisse devenir opérationnel sans délai.
Je salue également la mise en place d'une équipe préparatoire chargée de mettre en place les bases institutionnelles, logistiques et juridiques du Tribunal, rendue possible grâce à une contribution de 10 millions d'euros de l'UE. Cette équipe préparatoire est, pour l'instant du moins, basée à Strasbourg, mais pourrait à terme être transférée à La Haye, les Pays-Bas ayant confirmé leur offre d'accueillir les phases préparatoires du tribunal. Toutefois, le tribunal ne pourra fonctionner pleinement, qu'une fois qu'un accord d'accueil aura été conclu à cette fin avec un État participant. J'encourage donc les Pays-Bas, ou à défaut d'autres États membres volontaires, à accueillir le futur tribunal.
Le besoin de justice est urgent et non négociable, non seulement pour le peuple ukrainien, qui continue de subir d'immenses souffrances, mais aussi pour la stabilité de l'ordre international dans son ensemble. Seules une véritable responsabilisation et la mise en place de mécanismes judiciaires efficaces permettront de dissuader efficacement de nouveaux crimes d'agression et de faire respecter les principes fondamentaux du droit international.
L'Assemblée parlementaire continuera à soutenir tous les efforts visant à faire du Tribunal spécial et des autres éléments d'un système complet de responsabilité une réalité, dans notre quête de justice et de paix durable pour l'Ukraine ».