18/03/2026 Questions sociales, santé et développement durable
Le dumping social et l'exploitation par le travail, qui, dans les cas les plus graves, incluent le travail forcé et la traite des êtres humains, « représente une grave violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux », selon un projet de résolution adopté par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE.
Valérie Piller Carrard (Suisse, SOC), rapporteure sur cette question, souligne que l’intégration croissante des économies nationales a alimenté « un double marché du travail, où les travailleur·euse·s vulnérables, souvent migrant·e·s ou détaché·e·s, et celles et ceux qui travaillent dans l'économie informelle, sont soumis à des conditions de travail indignes et ne bénéficient pas d'une protection sociale adéquate ».
La commission s’appuie sur les normes de la Charte sociale européenne en tant que « socle de droits » qui ne doit pas être abaissé, et salue la déclaration politique adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur les droits sociaux qui s’est tenue le 19 mars 2026. Elle exhorte les États membres à mieux utiliser les critères de référence de la Charte « pour lutter plus efficacement contre le dumping social et l'exploitation par le travail ».
Parmi ses principales recommandations, la commission préconise une augmentation significative des ressources allouées aux services d'inspection du travail ainsi qu’une participation accrue des partenaires sociaux aux contrôles sur le terrain, afin d’imposer l'octroi de licences obligatoires des agences de travail temporaire et d'instaurer « une responsabilité conjointe tout au long de la chaîne de sous-traitance ». La commission encourage également les États membres à reproduire « les modèles nordiques de centres interinstitutionnels (travail, migrations, police, fiscalité) pour le partage de renseignements, l'échange de données, l'analyse des risques et l'application de la législation, en mettant l'accent sur les cas à haut risque et les cas transfrontaliers ».
Le projet de résolution invite en outre les parlements nationaux à réexaminer « la législation nationale afin de la mettre en conformité avec les engagements internationaux du pays » et appelle à l’adoption d’un « instrument international juridiquement contraignant fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ».
L’Assemblée devrait débattre du rapport lors d’une prochaine session plénière.