18/03/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exprimé sa « profonde inquiétude » face aux propositions législatives actuellement examinées par la Knesset israélienne, qui viseraient à étendre le champ d’application de la peine de mort en Israël.
En adoptant un projet de résolution fondé sur un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a déclaré que ces modifications, si elles étaient adoptées, pourraient entraîner « des effets potentiellement discriminatoires à l’égard des Palestiniens ».
« Si ces projets de loi étaient adoptés, ils représenteraient un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur le recours à la peine de mort et une violation de ses obligations au titre du droit international des droits de l’homme », a déclaré la commission.
Elle a donc vivement exhorté Israël à « s’abstenir d’étendre de manière discriminatoire la liste des crimes passibles de la peine capitale ». La Knesset israélienne a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire.
La commission a également condamné les exécutions en cours au Bélarus — actuellement le seul pays du continent à appliquer la peine capitale — et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l’Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d’exécution cruelles, telles que l’hypoxie à l’azote, le peloton d’exécution et l’électrocution, ou aux pratiques secrètes.
La commission a salué les tendances mondiales en faveur de la limitation et de l’abolition de la peine de mort, y compris des « mesures positives » récemment prises par le Maroc, dont le parlement bénéficie du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée.
Elle a réaffirmé la position du Conseil de l’Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, et a déclaré que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l’Europe serait incompatible avec son adhésion.
La commission a déclaré que le Conseil de l’Europe et l’Assemblée devaient contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026. Une audition consacrée aux tendances mondiales actuelles et à la situation en Israël et au Japon a précédé l’adoption du rapport.
Le rapport doit être débattu par l’Assemblée plénière lors de sa prochaine session plénière de printemps à Strasbourg.