27/05/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, réunie à Tallinn, a fait la déclaration suivante sur les mesures coercitives imposées aux juges et aux procureurs de la Cour pénale internationale :
« La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est profondément préoccupée par la situation des juges et des procureurs de la Cour pénale internationale (CPI), qui font l’objet de mesures répressives pour avoir exercé leurs fonctions dans le cadre du système de justice internationale. Ces mesures, qui touchent les juges, les procureurs et leurs familles, ont été imposées par des États qui ne sont pas parties au Statut de la CPI, en particulier les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie. Elles entraînent toutefois des conséquences considérables sur le fonctionnement opérationnel de la CPI, ainsi que sur la vie professionnelle et privée des responsables concernés.
La commission souligne que les juges et procureurs internationaux ne devraient pas faire l’objet de sanctions ou de mesures pénales du simple fait qu’ils s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par les traités internationaux. De telles mesures constituent une atteinte inacceptable à leur indépendance et représentent une grave menace pour l’autorité du système de justice pénale internationale.
La commission appelle la communauté internationale et en particulier les États parties au Statut de la CPI, à prendre des mesures pour protéger la CPI et les autres institutions internationales contre de telles menaces extérieures. Cela devrait passer par le respect scrupuleux des privilèges et immunités des responsables, ainsi que par la mise en place de mécanismes plus solides pour protéger les organisations internationales contre les risques futurs. Plus précisément, les États membres doivent veiller à ce que les sanctions de tiers n’aient aucune incidence sur le fonctionnement des organisations internationales et de leurs responsables dans les États membres.
La commission invite les États membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à mener une action concertée pour garantir que les organisations internationales et leurs responsables basés en Europe puissent accéder à tous les services (notamment bancaires, d’assurance, médicaux et informatiques) dont ils ont besoin pour remplir leur mandat international, assurant ainsi l’autonomie technologique et financière de ces organisations multilatérales ».