23/06/2026 Session
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a salué aujourd’hui les progrès accomplis par la Serbie en matière de lutte contre la corruption et de réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2003, notamment l’adoption d’amendements constitutionnels en février 2022, et de plusieurs lois concernant l’organisation de la justice et du ministère public.
Toutefois, l’APCE a constaté que depuis sa dernière résolution sur « Le respect des obligations et engagements de la Serbie », adoptée en 2012, la situation a évolué et que « de sérieuses préoccupations existent désormais quant au respect par le pays des principes de la démocratie, de l’État de droit et des libertés publiques ».
Dans une résolution, adoptée sur la base du rapport de Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et de Yunus Emre (Türkiye, SOC), l’Assemblée parlementaire s’inquiète d’un climat politique marqué par une forte polarisation et des tensions persistantes entre, d’une part, le gouvernement et la majorité au pouvoir et, d’autre part, l’opposition politique, le mouvement étudiant et la société civile.
Les parlementaires ont déploré des cas d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements en garde à vue lors des manifestations de masse – suite à l’effondrement en novembre 2024 de l’auvent de la gare de Novi Sad provoquant la mort de 16 personnes – qui se sont poursuivies jusqu’à fin 2025 et ont donné naissance à un mouvement étudiant réclamant une plus grande transparence et l’application de la justice, et à des élections anticipées. Ils déplorent également l’utilisation présumée d’une arme sonique pour disperser la foule lors de la manifestation de masse à Belgrade le 15 mars 2025.
Dans ce contexte, l’APCE a appelé les autorités à « s’abstenir d’utiliser la force de manière injustifiée contre les manifestant·es » et à mener des enquêtes indépendantes sur ces cas. Elle a également exhorté les autorités à mettre fin aux représailles et aux mesures d’intimidation visant les militant·es de la société civile, les défenseur·es des droits humains, les journalistes et les médias indépendants, et à garantir un environnement propice à leur travail.
L’Assemblée parlementaire a également demandé aux autorités serbes de modifier les « lois Mrdić » dès que possible, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public dans le respect des normes du Conseil de l’Europe, et de « se montrer véritablement déterminées à enquêter sur les cas de crimes de guerre et à les juger ».
L’APCE a décidé d’examiner les questions en suspens, dans le cadre d’un prochain rapport sur le respect des obligations et engagements de la Serbie.