24/08/2026 Observation d'élections
Les élections législatives anticipées du 23 août au Kazakhstan, bien que techniquement bien préparées, se sont déroulées dans un contexte marqué par un manque de pluralisme politique. Le choix politique a été restreint par l’absence d’alternatives politiques distinctes, tous les partis en lice soutenant les politiques du président sortant, ont déclaré les observateurs internationaux dans un communiqué préliminaire publié aujourd’hui. La campagne s’est déroulée dans le calme et les partis en lice ont bénéficié de conditions de campagne équitables, mais le nouveau parti Adilet a bénéficié d’un avantage indu, ont indiqué les observateurs.
Les lois et règlements relatifs aux élections, qui ont fait l’objet d’une révision en profondeur à l’approche du scrutin sans consultation publique suffisante, contiennent un certain nombre de dispositions qui ne sont pas conformes aux normes internationales en matière d’élections démocratiques, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux liés à la participation politique, indique la déclaration. Les femmes restent nettement sous-représentées. Si les électeurs avaient accès à plusieurs médias, le pluralisme médiatique est resté limité, et des préoccupations subsistent concernant les restrictions imposées aux médias et les pressions exercées sur les journalistes. Les médias suivis par les observateurs ont proposé une couverture éditoriale et analytique très limitée des élections, ce qui a réduit la capacité des électeurs et électrices à faire un choix éclairé.
« Après avoir procédé à une refonte constitutionnelle de son cadre électoral, le Kazakhstan a organisé des élections qui ont permis de voir si ces changements ouvraient la voie à une saine concurrence politique », a déclaré Gábor Hajdu, coordinateur spécial de l’OSCE et chef de la mission d’observation à court terme. « Malgré certains aspects positifs, il existe toutefois peu de véritables possibilités pour les candidatures indépendantes, un espace restreint pour la société civile et les médias indépendants, ainsi qu’un manque de conditions équitables conformes aux engagements de l’OSCE, notamment en ce qui concerne les femmes. »
La suppression du droit de se présenter en tant que candidat indépendant et la règle selon laquelle les candidats au nouveau Kurultai, composé de 145 membres, ne pouvaient être désignés que par les partis politiques parmi leurs propres membres ont limité la participation politique et la compétitivité électorale. Le cadre juridique accorde aux partis politiques un large pouvoir discrétionnaire et un contrôle sur l’attribution et l’exercice des mandats, ce qui est contraire aux engagements de l’OSCE et aux normes internationales.
Le parti Adilet, nouvellement enregistré, a fusionné avec l’ancien parti au pouvoir, Amanat, et a dominé la campagne, tirant parti des structures organisationnelles, des réseaux et des ressources hérités d’Amanat. Les observateurs ont reçu des informations crédibles faisant état de cas d’utilisation abusive des ressources publiques, notamment l’implication de fonctionnaires dans la mobilisation en vue de la participation à des événements de campagne et les liens entre les administrations municipales et les événements de campagne de plusieurs partis politiques. Dans l’ensemble, Adilet a bénéficié d’un avantage indu qui a brouillé la frontière entre l’État et le parti.
La campagne électorale et le jour du scrutin se sont déroulés dans le calme et l’ordre. Le jour du scrutin, alors que les observateurs internationaux ont estimé que l’ouverture des bureaux de vote et le déroulement du scrutin étaient dans l’ensemble conformes aux procédures, des écarts marqués entre l’activité observée chez les électeurs et les données officielles sur la participation, ainsi que des violations procédurales importantes lors du dépouillement, ont soulevé des questions quant à l’intégrité des rapports sur la participation électorale et du processus de dépouillement.
La Commission électorale centrale (CEC) a tenu des séances régulières diffusées en direct, auxquelles ont assisté la plupart des parties prenantes et les médias ; lors de la plupart des séances observées par la mission d’observation électorale du BIDDH, les décisions ont été adoptées à l’unanimité sans délibérations de fond, ce qui a réduit la transparence du processus décisionnel. Sur une note positive, l’administration électorale a bénéficié de la confiance des partis en lice, a mené une vaste campagne d’information des électeurs et a déployé des efforts considérables pour garantir l’accessibilité des bureaux de vote et faciliter la participation des personnes en situation de handicap.
Le marché des médias est dominé par l’État par le biais d’une participation directe au capital et de subventions budgétaires non transparentes. Ces facteurs, associés aux préoccupations rapportées concernant l’influence de l’État sur le contenu éditorial, restreignent le pluralisme des médias, malgré le grand nombre de médias enregistrés. Les préoccupations de longue date concernant les arrestations et les pressions exercées sur les journalistes indépendants entraînent une autocensure généralisée. Les garanties constitutionnelles en matière de liberté d’expression sont restreintes par plusieurs dispositions pénales et administratives et par leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la « diffusion délibérée de fausses informations ». De manière générale, les chaînes de télévision et les médias en ligne suivis par la mission du BIDDH ont couvert l’ensemble des candidats, le plus souvent sur un ton neutre, mais la couverture combinée des candidats était inférieure à celle accordée aux autorités publiques. Les chaînes de télévision et les médias en ligne suivis ont fourni une couverture limitée des activités de campagne et ont manqué d’informations analytiques ou de reportages éditoriaux approfondis, ce qui a réduit la capacité des électeurs à faire un choix éclairé.
« Des élections libres et équitables et des médias indépendants sont étroitement liés. Sans un environnement médiatique inclusif, crédible et pluraliste, la participation et la représentation politiques sont fondamentalement limitées, en particulier lors des élections », a déclaré Sevilay Çelenk (Türkiye, GUE), cheffe de la délégation d’observateurs de l’APCE. « Le Kurultai nouvellement élu devrait favoriser un environnement médiatique grand public véritablement pluraliste, garantissant que toutes les voix et tous les points de vue de l’ensemble de la société du Kazakhstan soient entendus et représentés. En permettant un débat éclairé et en reflétant toute la diversité des opinions de la société, les médias indépendants sont essentiels pour construire et maintenir des sociétés justes et démocratiques, ainsi que pour promouvoir un pluralisme durable. »
Les réseaux sociaux ont joué un rôle important dans la campagne. Le suivi des réseaux sociaux effectué par la mission du BIDDH a révélé que la communication en ligne des partis et des candidats était majoritairement positive et axée sur les politiques, avec quelques rares cas de discours conflictuels ; toutefois, la mission a pris connaissance de préoccupations selon lesquelles des restrictions formulées en termes généraux et la suppression de contenus en ligne pourraient conduire à la répression de l’expression politique et des voix critiques.
Les femmes restent nettement sous-représentées dans la vie politique et publique ; tous les partis politiques disposent d’organisations de femmes, bien qu’un seul parti soit dirigé par une femme. Les femmes représentaient 172 des 545 candidats (31,5 %), tandis que leur participation à la campagne est restée limitée et inégale d’une région à l’autre.
« Bien que la loi électorale prévoie un quota cumulé de 30 % pour les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap parmi les candidats, elle reste malheureusement en deçà des normes internationales et ne résout pas efficacement le problème sous-jacent », a déclaré Lucija Tacer Perlin, cheffe de la délégation d’observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Une inclusion significative implique une influence réelle sur l’attribution des mandats et de véritables opportunités de se présenter aux élections. »
Les modifications apportées en 2026 aux règles relatives au financement des campagnes électorales ont relevé les plafonds applicables aux contributions et aux dépenses. Les recommandations antérieures du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe concernant la déclaration et le contrôle du financement des campagnes électorales restent sans suite. Il faut toutefois noter positivement qu’une résolution de la CEC a prévu la publication, à deux reprises avant le jour du scrutin, des informations relatives au financement de la campagne de chaque parti, mais la portée réduite des informations fournies n’a pas permis un contrôle public significatif. La résolution de la CEC prévoit la remise de rapports finaux par les candidats après les élections. Le mécanisme de contrôle ne comporte ni vérification indépendante ni enquête, ce qui limite la portée et l’efficacité du contrôle.
Les amendements de 2026, formulés en termes généraux et vagues, qui étendent l’interdiction du financement étranger à toute activité liée aux élections, ont été interprétés de manière contradictoire par les autorités, ce qui a créé des obstacles indus pour les observateurs citoyens, contrairement aux engagements pris dans le cadre de l’OSCE, et a dissuadé certains d’entre eux de participer à l’observation. Néanmoins, plusieurs organisations ont observé le scrutin le jour du scrutin.
« Nous avons eu l’occasion d’observer le travail des commissions électorales à tous les niveaux, et avons constaté que les préparatifs avaient été menés de manière professionnelle et bénéficiaient de la confiance des partis en lice », a déclaré l’ambassadeur Vincent Piket, chef de la mission d’observation électorale du BIDDH. « En revanche, certaines lacunes importantes observées le jour du scrutin ont suscité des inquiétudes, démontrant un besoin évident d’améliorations conformément aux recommandations antérieures du BIDDH. »