09/12/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a adopté la déclaration suivante aujourd'hui concernant la glorification de Ratko Mladić :
"Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a reconnu Ratko Mladić coupable de génocide ayant entraîné le massacre de 7 000 à 8 000 hommes et garçons bosniaques à Srebrenica en 1995, ainsi que de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ces crimes comprenaient des persécutions, notamment par le viol de femmes et de filles, ainsi que des meurtres, terrorisation et attaques illégales contre des civils pendant le siège de Sarajevo. Le rapatriement de sa dépouille à Belgrade et ses funérailles ont ravivé le souvenir de certains des moments les plus sombres de l’histoire de l’Europe.
La commission exprime sa solidarité avec les victimes des crimes de M. Mladić et leurs proches. Le déni de ces crimes, établis par des jugements définitifs du TPIY, ou la glorification de leurs auteurs, en particulier lorsqu’elle émane des autorités de l’État, est incompatible avec les valeurs du Conseil de l’Europe et ne relève pas de la protection de la liberté d’expression. Cela porte atteinte à la dignité des milliers de personnes tuées, blessées, déplacées ou autrement affectées.
Affronter la vérité, plutôt que de glorifier les responsables, est indispensable pour empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent et pour favoriser la réconciliation dans les Balkans. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Serbie s’est engagée à informer la population serbe sur les crimes commis par le régime de Slobodan Milošević (Avis 239 (2002)). La commission estime que la participation de plusieurs hauts responsables serbes aux funérailles de M. Mladić, ainsi que les honneurs militaires qui lui ont été rendus, constituent une violation manifeste de cet engagement.
La commission exhorte donc les autorités serbes à reconsidérer leurs actions, afin de les mettre en conformité non seulement avec les engagements pris par la Serbie lors de son adhésion, mais aussi avec les valeurs générales du Conseil de l’Europe."