14/04/2008 Questions politiques et démocratie
Lettre ouverte à M. Vadim Popov, Président de la Chambre des Représentants, et à M. Gennadi Novitski, Président du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus, appelant à un moratoire sur les exécutions capitales au Bélarus
Messieurs les Présidents,
Je me suis rendu à Minsk dans le cadre d’une mission officielle pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) en octobre 2007. Au cours de ma visite, notamment lors des entretiens que j’ai eus avec vous et avec d’autres parlementaires, de nombreuses questions ont été soulevées dont une est particulièrement préoccupante à mes yeux : le fait que le Bélarus soit le seul pays d’Europe où la peine de mort reste pratiquée. A cet égard, j’ai précisé que, même si l’objectif in fine devrait être l’abolition, l’établissement d’un moratoire sur les exécutions capitales pourrait être un moyen terme intéressant, conforme à une proposition de résolution appelant à un moratoire universel que l’Italie avait, à l’époque, présentée à l’Assemblée générale des Nations Unies.
Depuis ma visite à Minsk, la proposition italienne est devenue une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à l’établissement d’un moratoire sur la peine de mort. C’est hélas contre l’avis du Bélarus que la résolution a été adoptée et, pour comble de malheur, quatre exécutions capitales ont eu lieu depuis.
Chaque exécution capitale est une exécution de trop. Quelle que soit l’horreur du crime perpétré, quelqu’irréfutables que soient les preuve de culpabilité, rien ne saurait justifier que l’Etat assassine.
Je suis fier qu’en 1786, ma région d’origine, la Toscane, ait été la première à abolir la peine de mort. Les raisons qui ont conduit à cette décision étaient, outre le caractère immoral de la peine capitale, le fait qu’elle ne permette pas la réinsertion du coupable dans la société, ne répare pas les préjudices, ni ne dissuade les gens de commettre le même type de crime, la dissuasion procédant de la certitude d’être puni et non de la gravité de la punition. Sans compter que, en cas d’erreur judiciaire, c’est un acte irréversible.
Telles sont les raisons qui ont abouti à l’abolition il y a plus de deux siècles et qui restent valables aujourd’hui.
En tant qu’Européen, je m’enorgueillis que personne ne puisse être exécuté sur le territoire des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont 46 ont aboli la peine de mort et un, la Fédération de Russie, observe un moratoire sur l’exécution des condamnations à mort.
Le Conseil de l’Europe est pour beaucoup dans ce progrès, notamment grâce à l’élaboration de deux protocoles à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui imposent l’abolition de la peine de mort aux Etats parties (protocoles n° 6 et 13). Outre leur rôle normatif, le Conseil de l’Europe et l’APCE ont promu avec cohérence l’abolition en tant que valeur universelle portée par les nombreux projets qu’ils mènent en faveur des droits de l’homme et, plus généralement, des valeurs d’humanité, en Europe comme dans leurs relations avec les Etats non membres de l’Organisation.
C’est donc un motif de satisfaction de constater qu’entre 1977 et 2006, le nombre de pays abolitionnistes dans le monde est passé de 16 à 89. On atteint le chiffre de 135 si l’on y ajoute les Etats qui n’ont pas pratiqué d’exécution depuis dix ans ou plus et qui peuvent donc être considérés comme abolitionnistes de fait.
En 1996, les citoyens du Bélarus se sont prononcés par référendum en faveur de la peine de mort. Tout en reconnaissant le droit à la vie, la Constitution de la République du Bélarus, adoptée l’année du référendum, prévoit que jusqu’à son abolition, la peine de mort doit être appliquée conformément à la loi comme une peine d’exception sanctionnant des crimes particulièrement graves dont le nombre a ensuite été limité à 14 par le Code pénal.
Au cours des années 2002 à 2004, également en réaction à la pression d’organisations internationales – dont l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’innombrables organisations non gouvernementales – le débat s’est engagé dans les milieux politiques du Bélarus, en particulier à l’Assemblée nationale, sur l’opportunité d’adopter un moratoire sur les exécutions capitales. En 2004, la Cour constitutionnelle du Bélarus a procédé à une évaluation de la constitutionalité des dispositions du Code pénal relatives à la peine de mort, donnant ainsi suite à une demande de l’Assemblée nationale. Dans l’avis qu’elle a rendu, la Cour concluait que plusieurs de ces dispositions étaient en contradiction avec la Constitution et proposait d’abolir la peine de mort ou, en attendant, d’établir au moins un moratoire sur les exécutions. La Cour a aussi rappelé que ces mesures relevaient de la compétence du Chef de l’Etat et de l’Assemblée nationale. Depuis, la situation n’a pas évolué.
Messieurs les Présidents,
Toute décision doit reposer sur la volonté du peuple mais il est des cas où les autorités d’un pays doivent montrer le chemin. J’en appelle à vous et à l’assemblée que vous présidez pour préparer la voie de l’adoption d’un moratoire sur la peine de mort au Bélarus, étape vers l’abolition pure et simple. J’en appelle à vous pour mener cette bataille avec la plus grande détermination, sachant que ce processus exigera non seulement de prendre l’initiative législative, de réformer le système pénitentiaire et d’infléchir l’attitude des juges et des hommes de loi, mais aussi de sensibiliser les citoyens en organisant un débat ouvert, sérieux et sans exclusive.
D’autres pays ont précédé le Bélarus sur cette voie : j’ai déjà évoqué les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, auxquels il convient d’ajouter tous les autres pays de l’ex-URSS qui n’en sont pas membres : le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et, enfin et surtout, l’Ouzbékistan. Des nouvelles récentes du Japon, Etat observateur du Conseil de l’Europe souvent critiqué pour pratiquer encore la peine de mort, indiquent qu’un groupe de parlementaires issus de différents partis a lancé une proposition concernant un moratoire de quatre ans sur les exécutions capitales.
La peine de mort est la plus grave négation des droits de l’homme. Elle porte atteinte aux normes et aux valeurs de Conseil de l’Europe. Je vous demande, à vous et à l’Assemblée nationale du Bélarus, de vous engager à prendre les dispositions politiques nécessaires pour que plus personne ne soit exécuté au Bélarus.