02/10/2008 Session
Strasbourg, 02.10.2008 - La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire a reçu le rapport du Commissaire aux droits de l’homme concernant sa visite à Erevan du 13 au 15 juillet 2008 et elle juge extrêmement alarmantes les observations et conclusions qui montrent que des progrès très limités ont été accomplis concernant les principales exigences de l’Assemblée. La Commission a, par conséquent, invité le Commissaire aux droits de l’homme à se rendre une nouvelle fois à Erevan et à lui rendre compte de cette visite lors de sa réunion du 17 décembre 2008, à Paris.
Si elle note que des mesures positives ont été prises concernant l’ouverture d’une enquête indépendante et crédible, la Commission de suivi reste fortement préoccupée concernant les personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008.
Dans sa Résolution 1620 (2008), l’Assemblée indiquait clairement que « les affaires qui font encore l’objet d’une enquête devraient être soit closes, soit portées rapidement devant les tribunaux », que « les jugements uniquement fondés sur un témoignage de police sans preuve corroborante ne sont pas acceptables » et que « les procédures menées en vertu des articles 300 et 225 du Code pénal devraient être abandonnées à moins qu’il n’y ait de fortes preuves que les accusés ont, à titre personnel, commis ou ordonné des actes de violence, ou encouragé ou aidé leur accomplissement ».
A cet égard, la Commission a pris note que, si les enquêtes concernant les personnes placées en détention provisoire sont maintenant closes, les procédures engagées contre sept personnes, en vertu des articles 300 et 225, n’ont toujours pas été portées devant un tribunal du fait de la durée excessive des enquêtes. En outre, la Commission s’inquiète vivement de ce que les enquêtes sur les responsabilités des 10 décès survenus les 1er et 2 mars 2008 n’aient pas encore abouti ou ne soient pas sur le point d’aboutir.
De graves interrogations demeurent concernant la nature des chefs d’accusation retenus contre les personnes arrêtées en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008 ainsi qu’au sujet du traitement judiciaire de plusieurs affaires, notamment du point de vue du droit à un procès équitable. Par ailleurs, et contrairement aux exigences de l’Assemblée, 19 personnes ont été condamnées sur la base du seul témoignage de police. La Commission s’inquiète donc vivement que des personnes aient pu être détenues, et même condamnées, au motif de leurs convictions politiques et de leurs activités non violentes, ce que l’Assemblée juge inacceptable.
La Commission regrette que les autorités arméniennes n’aient pas envisagé la possibilité d’une amnistie, d’une grâce ou de tout autre moyen juridique à leur disposition pour résoudre la situation des personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars 2008. Elle exhorte fortement les autorités à envisager ces possibilités, qui aboutiraient à un progrès majeur quant au respect des exigences de l’Assemblée.
La Commission a noté que des mesures positives, mentionnées dans le rapport du Commissaire aux droits de l’homme, avaient été prises concernant l’ouverture d’une enquête indépendante et crédible. La Commission souscrit pleinement aux propositions formulées par le Commissaire. Elle se félicite du dialogue constructif instauré entre les autorités arméniennes et le Commissaire sur cette question et espère que les autres problèmes encore non résolus le seront prochainement, afin que le groupe d’experts puisse engager et finaliser ses travaux le plus tôt possible.
La Commission considère que l’Arménie est encore au seuil de la mise en œuvre des Résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008). L’heure est maintenant venue, pour les autorités arméniennes, de faire la preuve de leur volonté politique de résoudre ce problème. La Commission accorde toute sa confiance, et tout son soutien, aux efforts du Commissaire aux droits de l’homme dans ce domaine. Elle invite, par conséquent, le Commissaire à effectuer une mission de suivi à Erevan et à lui rendre compte lors de sa réunion du 17 décembre 2008 des progrès accomplis concernant l’enquête indépendante et crédible et la libération des personnes privées de liberté en relation avec les événements des 1er et 2 mars. En décembre, sur la base de ces informations, la Commission prendra sa décision concernant les mesures, et les sanctions éventuelles, qu’elle recommandera lors de la session plénière de l’Assemblée de janvier 2009.